Si vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle, vous avez deux options : l’EURL ou la SASU.
Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif détaillé pour vous aider dans le choix entre l’EURL et la SASU, en prenant en compte les caractéristiques principales de ces deux statuts juridiques.
Caractéristiques principales de l’EURL et de la SASU
Les EURL et les SASU sont deux types de sociétés commerciales qui permettent d’avoir un seul associé. La différence majeure réside dans le cadre légal de fonctionnement : l’EURL est plus encadrée par la loi, tandis que la SASU offre plus de souplesse grâce aux statuts.
Voici un tableau comparatif des principales caractéristiques de l’EURL et de la SASU :
| Aspect | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Responsabilité limitée aux apports | Oui | Oui |
| Statuts à rédiger | Oui | Oui |
| Durée de la société | Maximum 99 ans, avec possibilité de prolongation | Maximum 99 ans, avec possibilité de prolongation |
| Objet social | Toutes les activités possibles et légales | Toutes les activités possibles et légales |
| Siège social | Obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant | Obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant légalement représentant la SASU |
| Capital social | Aucun minimum requis, apport en numéraire et en nature, possibilité de capital variable | Aucun minimum requis, apport en numéraire et en nature, possibilité de capital variable |
| Titres composant le capital social | Parts sociales de même catégorie | Actions, avec possibilité de plusieurs catégories |
| Apports en numéraire | Au moins un cinquième libéré lors de la constitution, solde éventuel dans les 5 ans | Au moins la moitié libérée lors de la constitution, solde éventuel dans les 5 ans |
| Apports en nature | Libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf dispense | Libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf dispense |
| Apports de biens communs | Information préalable ou consentement obligatoire du conjoint pour certains biens, droit de revendication de la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté | Pas d’information préalable, mais consentement obligatoire pour certains biens, droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté |
| Direction de la société | Gérant | Président, et autres dirigeants possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…) |
| Répartition du pouvoir de décision | Pouvoirs répartis entre le gérant et l’associé unique. Le gérant associé unique a tous les pouvoirs | Pouvoirs répartis entre le président, les autres dirigeants éventuels et l’associé unique. Le président associé unique a tous les pouvoirs |
| Formalités d’immatriculation | Rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe | Rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe |
Les statuts de l’EURL et de la SASU
Que vous choisissiez de créer une EURL ou une SASU, vous devrez obligatoirement rédiger des statuts. Cependant, le contenu des statuts pour une EURL diffère de celui d’une SASU.
En complément, les ressources suivantes peuvent être utiles :
| Aspect | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Règles de forme | Statuts obligatoirement écrits, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire en cas d’apport immobilier) | Statuts obligatoirement écrits, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire en cas d’apport immobilier) |
| Rédacteur des statuts | Le créateur de l’entreprise lui-même ou un professionnel mandaté | Le créateur de l’entreprise lui-même ou un professionnel mandaté |
| Coût de la rédaction des statuts | Le prix dépend du choix du créateur d’entreprise et du professionnel sollicité | Le prix dépend du choix du créateur d’entreprise et du professionnel sollicité |
| Enregistrement des statuts | L’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire | L’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire |
| Éléments obligatoires | Forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, montant du capital social, etc. | Liste complète : Mentions des statuts d’EURL : identité de l’associé unique, forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, etc. |
Le dirigeant de l’EURL et de la SASU
Une EURL est dirigée par un gérant et une SASU est dirigée par un président. Lorsque l’associé unique occupe cette fonction, la principale différence réside dans le régime de sécurité sociale du dirigeant.
| Aspect | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Dirigeant | Gérant | Président, et autres dirigeants possibles (directeur général, par exemple) |
| Qui peut être dirigeant ? | Obligatoirement une personne physique, pouvant être l’associé unique ou un tiers | Une personne physique ou morale, pouvant être l’associé unique ou un tiers |
| Qui nomme le dirigeant ? | L’associé unique | Désigné dans les statuts |
| Pouvoirs vis-à-vis des tiers | Peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social | Peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social |
| Rémunération et avantages en nature | Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucune imposition salariale minimale, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à établir pour le gérant associé unique | Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucune imposition salariale minimale, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie doit être établi |
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | Régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé | Régime général de la sécurité sociale |
| Statut possible pour le conjoint | Conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur | Conjoint associé ou conjoint salarié |
| Aides à la création pour le dirigeant associé | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible en cas d’option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible en cas de dirigeant non rémunéré) |
| Calcul des cotisations sociales du dirigeant | Pour le gérant associé unique : sur les bénéfices (EURL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (EURL à l’IS). Pour le gérant non associé : sur les rémunérations | Sur les rémunérations, indépendamment du régime d’imposition des bénéfices |
Fiscalité et dividendes dans l’EURL et la SASU
En matière de fiscalité et de dividendes, il existe deux différences majeures entre l’EURL et la SASU :
- Le traitement des dividendes diffère pour le dirigeant associé unique.
- Le régime d’imposition des bénéfices par défaut n’est pas le même.
| Aspect | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | IR, avec option possible pour l’IS | IS, avec option possible pour l’IR pendant maximum 5 exercices |
| Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Possible pour les EURL à l’IR avec un gérant associé unique personne physique | Impossible |
| Régimes de TVA | Franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal | Franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Cotisations sociales sur une partie des dividendes du gérant associé unique | Pas de cotisations sociales |
| Approbation des comptes et affectation du résultat | Obligatoire, par l’associé unique | Obligatoire, par l’associé unique |
Comptabilité et gestion administrative
En ce qui concerne la comptabilité et les obligations administratives, le fonctionnement de l’EURL et de la SASU est très similaire.
| Aspect | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Obligations comptables | Tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | Tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) |
| Arrêté des comptes | Par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statuts | Par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statuts |
| Rapport de gestion | Obligatoire, sauf pour les EURL ne dépassant pas certains seuils | Obligatoire, sauf pour les SASU ne dépassant pas certains seuils |
| Approbation des comptes et affectation du résultat | Obligatoire, par l’associé unique | Obligatoire, par l’associé unique |
| Dépôt des comptes et publication | Obligatoire, dispense de publication possible pour les EURL de petite taille | Obligatoire, dispense de publication possible pour les SASU de petite taille |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils |
| Modification des statuts | Sur décision de l’associé unique, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe | Se référer aux statuts pour la décision, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe |
| Fermeture anticipée de la société | Par dissolution-liquidation | Par dissolution-liquidation |
N’hésitez pas à consulter nos autres ressources sur le choix du statut juridique :
- Choisir entre l’EURL et la SASU
- Tableau comparatif des statuts d’entreprise
- Le choix du statut juridique
- La forme juridique de l’entreprise
- Tableau comparatif des sociétés à plusieurs associés
