Tableau comparatif : SARL vs SAS

Tableau comparatif : SARL vs SAS

Nous vous présentons un tableau comparatif exhaustif entre la SARL et la SAS afin de vous aider à mieux comprendre le choix entre ces deux statuts juridiques. Cette comparaison de la SARL et de la SAS prend en compte les sujets importants :

SARL et SAS : les caractéristiques

Les SARL et les SAS sont deux types de sociétés commerciales qui ont des caractéristiques très similaires. Cependant, la SARL est un statut juridique qui fonctionne de manière largement réglementée par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.

CritèreSARLSAS
Nombre d’associésDe 1 à 100De 1 à illimité
ResponsabilitéLimitée aux apportsLimitée aux apports
StatutsDoivent être rédigésDoivent être rédigés
Durée de la sociétéMaximum 99 ans, prorogation possibleMaximum 99 ans, prorogation possible
Objet socialToutes les activités possibles et licitesToutes les activités possibles et licites
Siège socialObligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérantObligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
Capital socialAucun minimum, apport en numéraire et en natureAucun minimum, apport en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprisePatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la société
Prise de décisionsPouvoirs répartis entre la gérance et l’assemblée des associésPouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
DirigeantGérant (un ou plusieurs)Président + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Organe de contrôleNonPeut être mis en place statutairement
Commissaire aux comptesNon obligatoire dès la créationNon obligatoire en cas de contrôle (1)

SARL et SAS : le capital et les apports

Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. La SAS laisse plus de liberté aux associés en leur offrant la possibilité de créer des catégories d’actions différentes (actions à droit de vote double ou multiple, par exemple).

CritèreSARLSAS
Capital socialAucun minimum ni maximum prévu par la loiAucun minimum ni maximum prévu par la loi
Titres composant le capital socialCapital social réparti en parts sociales, toutes de même catégorieCapital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Capital variablePossible, clause à insérer dans les statutsPossible, clause à insérer dans les statuts
Apports en numéraireLibération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ansLibération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en natureLibération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)Libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)
Apports de biens communsInformation préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communautéPas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Apports en industriePossibles mais ne contribuent pas à la formation du capital socialPossibles mais ne contribuent pas à la formation du capital social
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SARL et SAS : les statuts

Les SARL et les SAS sont obligatoirement régies par des statuts. Cependant, le contenu des statuts d’une SAS est moins réglementé que dans le cas d’une SARL, offrant ainsi plus de possibilités aux associés fondateurs pour organiser le fonctionnement.

CritèreSARLSAS
Formalisme lié à la rédactionStatuts obligatoirement écrits, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)Statuts obligatoirement écrits, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)
Enregistrement des statutsL’enregistrement des statuts n’est plus obligatoireL’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire
Éléments obligatoiresForme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, montant du capital social… (liste complète : Rédiger les statuts d’une SARL)Identité des associés signataires, forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée… (liste complète : Rédiger les statuts d’une SAS)
Clause d’agrémentPrévue par la loi pour les cessions aux tiers, extension aux autres cessions possibles statutairement (1)Rien n’est imposé par la loi mais peut être prévu dans les statuts
Clause de préemption ou droit de préférencePeut être prévue dans les statutsPeut être prévue dans les statuts
Clause d’inaliénabilitéPeut être prévue dans les statuts, pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitimePeut être prévue dans les statuts, pour une durée inférieure à 10 ans
Clause d’exclusionPeut être prévue dans les statutsPeut être prévue dans les statuts

SARL et SAS : le dirigeant

La SARL et la SAS se distinguent fortement en termes de mode de direction de la société, et, lorsque le dirigeant occupe une position majoritaire, en termes de statut social.

CritèreSARLSAS
Mode de directionUn ou plusieurs gérantsUn président obligatoirement + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration…)
Qui peut être dirigeant ?Gérant obligatoirement personne physique, associée ou nonDirigeant personne physique ou morale, associée ou non. Une limite d’âge peut être prévue dans les statuts
NominationPar les associés, prévue dans les statutsPar les associés, prévue dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des tiersPeut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)Peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)
Pouvoirs vis-à-vis des associésLimitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiersLimitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers
Rémunération et avantages en natureRémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à faireRémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie est nécessaire (pour plus d’infos : la paie des dirigeants de SAS)
Statut social du dirigeantTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casAssimilé salarié
Possibilité pour le conjointConjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (2)Conjoint associé ou conjoint salarié
Aides à la création du dirigeant associéACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Calcul des charges sociales du dirigeantSur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire)Sur les rémunérations
DémissionPossible, modalités à prévoir dans les statutsPossible, modalités à prévoir dans les statuts
RévocationPar décision des associés ou sur demande en justice d’un associé, librement prévue dans les statutsLibrement prévue dans les statuts
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SARL et SAS : les associés

Les règles applicables aux associés de SAS, que ce soit en termes d’information ou de prise de décisions, sont assez librement prévues dans les statuts, alors que la législation encadre les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.

CritèreSARLSAS
CapacitéPersonne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associéePersonne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associée
Droits financiersDroit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidationDroit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
Droits d’informationDroit de communication permanent sur plusieurs documents concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), droit de communication avant toute décision collective, droit de poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion (1)Droit de poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte (2), droit de demander une expertise de gestion (2), droit de communication devant permettre d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause
Droits politiquesDroit de participer aux assemblées et de voterDroit de participer aux assemblées et de voter, clause de plafonnement du droit de vote et droits de vote spéciaux possibles
Conditions de vote en AGOMajorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation), librement fixée dans les statutsConditions de vote en AGE librement fixées dans les statuts
Conditions de vote en AGEQuorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) (3)Obligations libération des apports, respect de l’agrément en cas de cession
Cession des titresCessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôtsCessions d’actions libres (acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts
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SARL et SAS : fiscalité et dividendes

En termes de fiscalité et de dividendes, les SARL et les SAS sont assez similaires, sauf sur les points suivants : le traitement des dividendes diffère lorsque le dirigeant est un associé majoritaire et une option fiscale supplémentaire est proposée aux SARL familiales.

CritèreSARLSAS
Imposition des bénéficesIS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de familleIS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro ou statut auto-entrepreneurImpossibleImpossible
Régimes de TVAFranchise, régime réel simplifié ou régime réel normalFranchise, régime réel simplifié ou régime réel normal
DividendesUniquement en cas d’imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (1)Uniquement en cas d’imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultatObligatoire, par les associésObligatoire, par les associés

SARL et SAS : comptabilité et administratif

En termes de comptabilité et d’obligations administratives, les SARL et les SAS obéissent globalement aux mêmes règles, sauf en ce qui concerne les conditions obligatoires de nomination d’un commissaire aux comptes.

CritèreSARLSAS
Obligations comptablesTenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)Tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
Arrêté des comptesPar le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statutsRapport de gestion obligatoire, sauf pour les SARL ne franchissant pas certains seuils (1)
Approbation des comptes et affectation du résultatObligatoire, par les associésApprobation des comptes et affectation du résultat
Dépôt des comptes et publicationObligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL (2)Obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS (2)
Commissaire aux comptesObligatoire en cas de franchissement de seuils (3)Obligatoire en cas de franchissement de seuils (3)

Conclusion sur la comparaison de la SARL et de la SAS

Les tableaux ci-dessus vous fournissent les principales différences entre ces deux statuts. Un autre tableau compare toutes les formes de sociétés pluripersonnelles. Cependant, avant de faire votre choix définitif, il est préférable de faire valider vos choix par un professionnel spécialisé en création d’entreprise.