Au Québec, la Régie du logement, désormais appelée Tribunal administratif du logement depuis août 2020, est l’organisme gouvernemental chargé de réglementer les relations entre locataires et propriétaires. Le formulaire de bail de la Régie du logement est une pièce essentielle pour tout contrat de location au Québec.
Vous recherchez spécifiquement le formulaire de bail de la Régie du logement au format PDF? Vous êtes au bon endroit.
La version du formulaire de bail de la Régie du logement en PDF
Nous vous offrons la possibilité de télécharger ci-dessous le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement au format PDF. Ce formulaire officiel s’applique à tous les contrats de location au Québec.
Est-il obligatoire de remplir le formulaire de bail de la Régie du logement ?
En effet, ce formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire et aucun autre format de contrat signé entre le locataire et le propriétaire ne peut se substituer devant le Tribunal administratif du logement du Québec. Votre propriétaire ne peut donc pas vous imposer un autre format que celui proposé dans le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF que nous vous proposons de télécharger ci-dessus.
Comment remplir le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement ?
Le formulaire de bail de la Régie du logement doit être rempli conjointement par le locataire et le propriétaire du logement (le propriétaire étant appelé “locateur” dans le formulaire). Ce formulaire comporte 9 sections à remplir:
- A – Coordonnées du locataire et du propriétaire
- B – Description et destination du logement loué, des accessoires et des dépendances
- C – Durée du bail
- D – Loyer
- E – Services et conditions
- F – Restrictions au droit de fixation du loyer et à la modification du bail
- G – Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire
- H – Signatures
- I – Avis de résidence familiale (si applicable)
Chacune de ces sections doit être soigneusement remplie par le locataire et le propriétaire. Veuillez noter que votre bail de la Régie du logement ne sera valide que s’il est dûment signé par les deux parties.
Où trouver de l’aide pour remplir le formulaire de bail de la Régie du logement ?
Si vous rencontrez des difficultés ou avez des doutes lors du remplissage de votre formulaire de bail de la Régie du logement, vous pouvez consulter les notes explicatives présentes de la 4e à la 8e page de la version PDF du formulaire de bail de la Régie du logement à télécharger dans cet article. Vous y trouverez également toutes les règles applicables aux locataires et aux propriétaires en cas de litige entre les deux parties.
Sinon, vous pouvez toujours vous rendre dans le centre de la Régie du logement le plus proche de chez vous pendant les heures d’ouverture pour poser vos questions.
Le formulaire de bail de la Régie du logement est-il payant ?
Non, vous n’avez pas à payer pour obtenir un formulaire de bail de la Régie du logement. Nous vous offrons une version gratuite de ce formulaire obligatoire au format PDF, que vous pouvez télécharger autant de fois que nécessaire.
