Un test de paternité est une pratique scientifique permettant d’identifier, par empreintes génétiques ou analyse sanguine, le lien de parenté génétique entre un père et son enfant. Cette procédure peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment en termes de reconnaissance de paternité.
Si la maternité ne fait généralement aucun doute, il peut subsister des interrogations quant à la paternité. Il est difficile d’estimer précisément le nombre de pères qui ne sont pas réellement les pères biologiques de leurs enfants. Plus surprenant encore, il est possible que le père de jumeaux ne soit le père biologique que de l’un des deux. Il existe donc des cas de jumeaux ayant des pères différents.
Le test de paternité permet de lever le voile sur cette question de filiation. Dans la plupart des pays européens, il est possible de réaliser un test de paternité en toute légalité, notamment en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Belgique, en Suisse et en Espagne. Mais qu’en est-il en France ?
Peut-on librement effectuer un test de paternité en France ?
Non, en dehors d’une procédure judiciaire, il n’est pas légalement autorisé d’effectuer librement un test de paternité en France. La législation française est très stricte à ce sujet.
Peut-on demander un test de paternité dans toutes les procédures judiciaires ?
Non, il est possible de solliciter un test de paternité uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs mentionnés à l’article 16-11 du Code civil. Ces objectifs incluent :
- Établir ou contester un lien de filiation : cette procédure vise à établir le lien de paternité avec un enfant ou à contester un lien de paternité déjà établi.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides) : en l’absence de filiation paternelle, cette action permet à un enfant de réclamer des subsides à celui qui entretenait une relation intime avec sa mère au moment de la conception.
- Établir l’identité d’une personne décédée dans le cadre d’une enquête de police.
Le recours à un test de paternité dans ces procédures doit être approuvé par un juge. Il est également obligatoire d’être assisté par un avocat.
Le juge peut-il refuser d’utiliser des preuves biologiques pour établir une filiation ?
Non, en matière de filiation, les juges considèrent que l’utilisation de preuves biologiques est un droit. Ainsi, sans motif légitime de refus, aucun juge ne peut s’opposer à une demande de preuve biologique.
Les motifs légitimes peuvent inclure l’existence d’une première expertise concluante ou l’exercice d’une action en justice douteuse. Par conséquent, si vous souhaitez effectuer un test de paternité, vous devez en faire la demande auprès du juge.
Peut-on refuser de faire un test de paternité lors d’une procédure judiciaire ?
Oui, il est possible de refuser de se soumettre à un test de paternité sans votre accord exprès. Cependant, ce refus peut avoir de lourdes conséquences, car il peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité.
En effet, les juges considèrent souvent ce refus comme un aveu de paternité ou du moins comme un élément supplémentaire à prendre en compte (Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n°12-24.588 ; Civ. 1ère, 8 juil. 2020, n°18-20.961). De plus, ce refus peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral à la mère ou à l’enfant (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936).
Peut-on demander un test de paternité post-mortem ?
Non, il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité sur une personne décédée, sauf si elle a donné son consentement de son vivant. En effet, l’article 16-11 du Code civil stipule qu’aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès sans accord exprès de la personne.
Qui peut effectuer un test de paternité ?
Un test de paternité peut être effectué de deux manières : l’examen comparé de sang ou l’identification par les empreintes génétiques (test ADN). Toutefois, seul un technicien spécialement agréé par un juge est autorisé à réaliser ce type de test.
Quels sont les risques d’effectuer un test de paternité de manière illégale ?
Selon l’article 226-28 du Code pénal, il est interdit de réaliser un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de divulguer des informations sur l’identification génétique d’une personne. Ces délits sont passibles d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
De plus, l’article 226-28-1 du Code pénal interdit également de solliciter l’examen de ses propres caractéristiques génétiques ou celles d’une autre personne, ainsi que de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont passibles d’une amende de 3 750 euros.
Il est donc illégal de se procurer un test de paternité en provenance de l’étranger en France. Cependant, rien n’interdit de se rendre à l’étranger pour effectuer un tel test. Toutefois, les résultats n’auront qu’une valeur privée et informative, ils ne pourront pas être utilisés comme base d’une action en justice en France.
