Qu’est-ce qu’un testament ?
Un testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. Plus précisément, le testament peut servir à :
- Transmettre ses biens après son décès et décider de leur répartition entre les bénéficiaires.
- Désigner une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés, également appelée exécuteur testamentaire.
- Préciser ses souhaits concernant son corps, tels que le don d’organes, les funérailles, la crémation, etc.
- Désigner un tuteur pour ses enfants.
- Reconnaître un enfant.
Les obligations à respecter dans un testament
Les règles de transmission d’un testament doivent respecter la loi. Si vous avez des héritiers réservataires tels que des enfants ou un conjoint, il est obligatoire de leur réserver une part appelée réserve héréditaire lors de la rédaction du testament. Cette réserve héréditaire représente la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir.
En revanche, vous pouvez librement léguer la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante, à d’autres personnes ou entités. Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations habilitées.
Qui peut rédiger un testament ?
Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que dans les conditions suivantes :
- Être sain d’esprit.
- Avoir la capacité juridique à gérer ses biens.
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut léguer la moitié de ses biens, sauf s’il est mineur émancipé.
Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?
Il est recommandé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n’est pas obligatoire.
Testament rédigé sans notaire
Le testament peut être rédigé par une personne seule, appelée testateur, sans faire appel à un notaire. On parle alors de testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
Concernant sa conservation, vous avez la possibilité de le conserver vous-même, mais il est conseillé d’informer des personnes de confiance de sa rédaction ainsi que de son lieu de conservation. En effet, si l’existence et la localisation du testament sont inconnues, il ne pourra pas être respecté. Vous pouvez également choisir de le faire enregistrer vous-même auprès de l’administration fiscale, dans le service chargé de l’enregistrement de votre choix. Cet enregistrement vous coûtera alors 125 €.
Testament rédigé devant notaire
Lorsqu’un testament est établi par un notaire, on parle de testament authentique.
Le déroulement est le suivant : vous dictez votre testament à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Une fois la rédaction achevée, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Ensuite, le document doit être signé par le testateur, les témoins ou le deuxième notaire. Le notaire conserve le testament et l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur.
Il existe également un dernier cas, le testament mystique, qui consiste à remettre un testament dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Ce testament mystique a la particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne qui l’a rédigé.
Combien coûte la rédaction d’un testament devant notaire ?
La rédaction d’un testament olographe (rédigé par vous-même, voir détails ci-dessus) est gratuite. Cependant, si vous faites appel à un notaire pour le conserver ou pour le rédiger (testament authentique), des frais s’appliquent.
Depuis le 1er janvier 2021, voici les frais en vigueur :
- Testament olographe : pas de frais de rédaction (hors TVA), 26,41 € de frais d’ouverture et de description (hors TVA), et 26,41 € de frais de garde avant le décès (hors TVA).
- Testament authentique ou mystique : 113,19 € de frais de rédaction (hors TVA), pas de frais d’ouverture et de description (hors TVA), pas de frais de garde avant le décès (hors TVA).
Source : service-public.fr
Est-il possible de modifier un testament ?
Un testament peut être modifié ou annulé jusqu’au décès. Selon l’importance des modifications, vous avez plusieurs options :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire.
- Rédiger un nouveau testament annulant le précédent.
- Détruire votre testament olographe (par exemple, en le déchirant).
Comment savoir si un testament existe ?
Si vous disposez de l’acte de décès, il est possible d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe et pour connaître les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.
L’interrogation du FCDDV coûte 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un DOM et 15 € depuis l’étranger.
