Plus de 4 millions de salariés français utilisent des titres restaurant. L’utilisation de ces “tickets resto” est régie par le Code du travail. Peut-on les utiliser au supermarché ? Peut-on les donner à ses enfants ? Les restaurateurs peuvent-ils refuser de rendre la monnaie ? Voici les réponses à vos questions.
Cela fait déjà 55 ans que les titres restaurant sont utilisés par de nombreux salariés en France. La version papier est de plus en plus remplacée par la version dématérialisée, qui ressemble à une carte bancaire. Que ce soit le Ticket restaurant, le Chèque déjeuner, le Pass restaurant ou le Apetiz, le fonctionnement des titres restaurant est le même : ils permettent aux salariés de payer leur repas pendant la pause déjeuner. Devenus un véritable moyen de paiement chez les restaurateurs et même dans les supermarchés, les “tickets resto” suscitent de nombreuses questions pratiques. Voici nos explications.
Puis-je utiliser un titre restaurant un dimanche ou un jour férié ?
En théorie, ce n’est pas autorisé. Selon l’article R3262-8 du Code du travail, les titres restaurant ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés. Il existe cependant une exception : si vous travaillez le dimanche ou un jour férié et que votre employeur décide que vos tickets restaurant sont valables ce jour-là, il doit mentionner cette décision clairement sur le chèque. Dans les faits, de nombreux salariés utilisent des tickets restaurant en format papier le dimanche. Les restaurateurs ne sont pas non plus très regardants sur la fameuse mention “utilisable le dimanche”. En réalité, il semble y avoir une tolérance volontaire et les contrôles sont rares, voire inexistants. Personne n’est réellement lésé par cette pratique, et cela permet à tout le monde de profiter d’un repas en famille le dimanche soir.
Puis-je payer avec plus d’un titre restaurant ?
Oui, mais il y a une limite de 25 euros par jour (avant le 1er octobre 2022, c’était 19 euros). Par exemple, si votre déjeuner coûte 18 euros et que vos tickets restaurant ont une valeur de 9 euros, vous pouvez payer en en utilisant deux. Cependant, la loi précise que l’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. En théorie, vous ne pouvez donc pas payer plus que cette somme en une journée. Dans la pratique, il arrive parfois que les restaurateurs acceptent d’être payés avec plusieurs chèques en papier, dépassant ainsi la limite des 25 euros quotidiens. Personne ne vérifie non plus si vous dépassez ce plafond en payant un déjeuner à 16 euros dans un établissement, puis un dîner à 23 euros ailleurs.
Puis-je utiliser des titres restaurant pour payer mes courses au supermarché ?
Oui, mais seulement pour certains types de produits. Avant 2010, seuls les restaurateurs acceptaient les paiements par titres restaurant. En 2010, un décret a élargi l’utilisation des titres restaurant aux “organismes ou entreprises assimilés” et aux “détaillants en fruits et légumes”. Ainsi, les enseignes de la grande distribution, ainsi que les boulangers, les charcutiers-traiteurs, etc., peuvent accepter les titres restaurant pour le paiement de produits alimentaires. Jusqu’à l’été 2022, seules les “préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler”, les “produits laitiers” et les “fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables” pouvaient être payés avec des titres restaurant. Les magasins devaient mettre en place un système automatique permettant d’identifier les articles éligibles, selon la Commission nationale des titres restaurant. Depuis le 18 août 2022, en vertu de l’article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, tout produit alimentaire, directement consommable ou non, peut être payé avec un titre restaurant. Cette règle restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
Et est-il possible de payer ses courses en drive avec un titre restaurant ?
Non, il n’est pas possible de payer ses courses en ligne avec un titre restaurant, que ce soit en format papier ou dématérialisé sur une carte. Les sites marchands des grandes surfaces ne gèrent pas encore l’éligibilité des produits comme le font les magasins physiques.
Est-ce qu’un restaurateur ou un caissier de supermarché peut refuser de me rendre la monnaie ?
Oui, il est même interdit de rendre la monnaie. La Commission nationale des titres restaurant explique sur son site Internet que, selon la législation actuelle, cette pratique n’est pas tolérée. Un commerçant doit refuser d’être payé avec un titre restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre présenté par le consommateur.
Est-il possible de donner des titres restaurant à ses enfants, son conjoint, un ami, une personne dans le besoin… ?
Non, les titres restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise, selon la législation. Cependant, si vous donnez un chèque déjeuner en papier à l’un de vos enfants pour qu’il puisse se faire plaisir au restaurant avec ses amis, il y a peu de chances que le titre soit refusé par le restaurateur ou que vous soyez sanctionné. Si vous utilisez une carte à puce, votre enfant pourra également payer en sans contact s’il lui reste du crédit, mais sans dépasser le plafond des 25 euros par jour.
Puis-je utiliser mes titres restaurant partout en France ?
Cela dépend des règles établies par votre employeur. Par défaut, les titres restaurant doivent être utilisés dans le département du lieu de travail ou dans les départements limitrophes. Cependant, si votre employeur a décidé de commander des titres valables dans toute la France (notamment si les salariés doivent effectuer des déplacements professionnels), vous pourrez les utiliser dans n’importe quel établissement agréé sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d’outre-mer. Notez que les titres restaurant ne sont jamais valables à l’étranger.
Un restaurateur peut-il refuser le paiement par titre restaurant ?
Oui, la loi n’oblige pas les restaurateurs à accepter les titres restaurant. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’ils ne peuvent pas refuser. De plus, les restaurateurs peuvent choisir d’accepter uniquement un type de titre restaurant, par exemple la version papier mais pas la carte à puce, si leur terminal de paiement n’est pas compatible ou s’ils estiment que la commission versée à l’organisme pour ce type de paiement est trop élevée. Ils peuvent également accepter les titres d’un organisme mais pas d’un autre. Enfin, ils peuvent refuser le paiement par chèque déjeuner pour un repas du soir, car en principe, le titre restaurant doit être utilisé par le salarié pour financer un repas compris dans son horaire de travail quotidien.
Dois-je absolument utiliser mes titres restaurant avant la fin de l’année ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Les titres restaurant sont valables pendant l’année en cours et pendant deux mois à partir du 1er janvier de l’année suivante. Par conséquent, vous pouvez utiliser vos titres restaurant de 2022 jusqu’au 28 février 2023. Si vous rendez les chèques inutilisés de 2022 à votre employeur avant le 15 mars 2023, ils pourront être échangés gratuitement contre un nombre équivalent de titres valables pour la période suivante. Pour ce qui est des titres chargés sur une carte à puce, vous pouvez les convertir en nouveaux titres depuis votre espace personnel en ligne en un simple clic (voire automatiquement chez Edenred, qui les prolonge automatiquement).
Quels sont les risques si je ne respecte pas ces règles ?
En théorie, un salarié qui ne respecte pas les règles en vigueur sur les titres restaurant peut être sanctionné d’une amende de quatrième classe, soit 135 euros (minimale ou majorée en fonction du délai de paiement). Cependant, aucun salarié n’a jamais été sanctionné de cette manière. Dans de rares cas, il peut arriver que l’employeur soit inquiété pour l’utilisation “illégale” des titres restaurant par ses salariés. En 2018, un chef d’entreprise a reçu une note de l’Inspection du travail dénonçant l’utilisation de titres restaurant par l’un de ses employés le dimanche.
Puis-je utiliser un titre restaurant légèrement déchiré ?
Pour être accepté, un titre restaurant doit être lisible, comme le rappelle la société Up Chèque déjeuner. Si le code-barres d’un titre en papier ne peut pas être lu par la machine ou si son numéro est illisible, il ne sera pas accepté.
Chaque employeur peut-il décider du montant du titre restaurant ?
Oui, il n’y a pas de montant minimum ou maximum fixé pour les titres restaurant (en 2018, la moyenne était de 7,91 euros). Cependant, pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur cet avantage social accordé aux salariés, l’employeur doit prendre en charge entre 50% et 60% de la valeur du titre, avec un maximum de 5,69 euros (pour l’année 2022). En pratique, il est rare qu’un chèque déjeuner dépasse cette somme. Tous les salariés d’une entreprise ont les mêmes droits en ce qui concerne les titres restaurant (montant, conditions d’attribution, etc.), qu’ils travaillent à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD, en stage, en apprentissage ou en télétravail. À noter : vous ne recevez pas de titres restaurant pendant vos arrêts maladie ou vos congés.
Est-ce obligatoire pour l’employeur de fournir des titres restaurant à ses salariés ?
Non, il a d’autres options. Il peut choisir de mettre une salle de restauration à disposition de ses employés, de leur fournir une cantine ou de leur verser une prime déjeuner. Sur les 25,4 millions de salariés en France (19,6 millions dans le secteur privé et 5,8 millions dans le secteur public), seuls 4 millions ont des titres restaurant.
(Note : En novembre 2020, le JDN rapportait que les cartes équipaient 1,4 million de bénéficiaires chez Edenred, 400 000 chez Chèque Déjeuner, 400 000 chez Apetiz, 400 000 chez Sodexo et 300 000 chez Swile.)
