Les changements apportés au régime des tickets restaurant
Deux lois promulguées le 16 août 2022 et publiées au Journal Officiel le lendemain (Loi de finances rectificative et Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ont assoupli le régime des tickets restaurant afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation. L’une des mesures prises a été la revalorisation du plafond d’exonération à partir du 1er septembre 2022. Une nouvelle revalorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ce qui nous amène à examiner les règles relatives aux tickets restaurant pour l’année 2023.
Mise à jour Juin 2023 : Revalorisation des plafonds d’exonération patronale
Une mise à jour importante a été publiée en juin 2023 concernant les plafonds d’exonération de la part patronale des tickets restaurant pour les années 2022 et 2023. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) actualisé le 23 juin 2023 confirme la revalorisation du plafond d’exonération patronale à 6,91 € à partir du 1er janvier 2023.
Nous vous invitons à consulter notre article dédié pour en savoir plus sur les plafonds d’exonération de la part patronale des tickets restaurant pour 2022 et 2023.
Le rehaussement du plafond d’exonération de la participation employeur
La loi de finances rectificative avait temporairement revalorisé la limite d’exonération de la participation des employeurs qui délivrent des tickets restaurant à leurs salariés à partir du 1er septembre 2022. Pour les tickets restaurant émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, le plafond était passé de 5,69 euros à 5,92 euros, soit une augmentation de 4%.
Le plafond a de nouveau été rehaussé pour l’année 2023 dans le cadre de la loi de finances, atteignant 6,50 euros à partir du 1er janvier 2023, soit une augmentation de 9,80%. Cela signifie que la participation patronale est entièrement exonérée de charges sociales jusqu’à 6,50 euros, lorsque la valeur faciale du ticket restaurant varie entre 10,83 euros (lorsque la participation de l’employeur équivaut à 60% de la valeur du titre) et 13 euros (lorsque la participation de l’employeur équivaut à 50% de la valeur du titre).
Cette revalorisation offre aux employeurs la possibilité d’augmenter leur participation, mais cela reste facultatif et non obligatoire.
Une utilisation élargie des tickets restaurant en 2023
Les tickets restaurant sont des titres de paiement qui permettent aux employés de dépenser de l’argent pour acheter de la nourriture dans les établissements qui les acceptent. Ils sont généralement émis par les employeurs et sont remis aux employés chaque mois ou chaque semaine.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat stipule que les tickets restaurant peuvent être utilisés, du 18 août 2022 au 31 décembre 2023, pour régler tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non.
Auparavant, leur utilisation était beaucoup plus limitée, se limitant aux préparations alimentaires directement consommables ainsi qu’aux fruits et légumes.
Ainsi, l’utilisation des tickets restaurant en 2023 est beaucoup plus flexible.
Le plafond d’utilisation des tickets restaurant est maintenu à 25 euros pour 2023
Jusqu’au 30 juin 2022, le plafond journalier de paiement des tickets restaurant avait été doublé dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés afin de soutenir ces secteurs durement touchés par la crise sanitaire.
Depuis le 1er juillet 2022, ce plafond est de nouveau fixé à 19 euros.
Lors des débats parlementaires, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, avait annoncé une nouvelle augmentation du plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant à hauteur de 25 euros. Les médias avaient relayé l’information selon laquelle cette mesure entrerait en vigueur le 1er septembre 2022. Cependant, aucun décret n’avait été publié, retardant ainsi son application.
C’est désormais chose faite : le décret du 29 septembre 2022, publié au Journal officiel le 30 septembre 2022, a rehaussé le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant à 25 euros à partir du 1er octobre 2022.
Pour les tickets restaurant en 2023, le plafond reste fixé à 25 euros.
