Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est obligatoire de demander une carte grise. Vous avez un mois à partir de la date d’achat pour effectuer cette demande. Depuis 2017, la demande de certificat d’immatriculation du véhicule se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS.
Où faire la demande de carte grise pour une voiture d’occasion ?
La demande de carte grise pour une voiture d’occasion s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Vous pouvez réaliser la démarche vous-même ou faire appel à un intermédiaire.
Réaliser la démarche sur le site de l’ANTS
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vous êtes tenu d’établir la carte grise à votre nom. Depuis 2017, il n’est plus possible de demander une carte grise en préfecture. Vous devez donc réaliser la demande en ligne sur le site de l’ANTS.
Si vous ne disposez pas du matériel numérique nécessaire, vous pouvez vous rendre dans des points numériques en préfecture et sous-préfecture. Ces points sont équipés du matériel nécessaire pour réaliser la demande. De plus, en cas de difficultés, des agents administratifs sont disponibles pour vous aider.
Recourir à un professionnel
Vous avez la possibilité de déléguer les démarches de demande de carte grise à un professionnel. Vous pouvez faire appel à un professionnel de l’automobile agréé comme un garage ou un concessionnaire, ou à un prestataire habilité par le ministère de l’intérieur, tel qu’un prestataire en ligne spécialisé. Dans tous les cas, il est nécessaire de signer un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757) afin de permettre au professionnel de réaliser la démarche en votre nom. Ces prestataires proposent également d’autres services liés à la carte grise, tels que la déclaration de cession ou le changement d’adresse sur la carte grise.
Comment effectuer une demande de carte grise ?
Que vous soyez le nouveau propriétaire ou un intermédiaire, vous devez effectuer la demande sur le site de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Créez un compte ANTS ou connectez-vous à l’aide de vos identifiants ou via le dispositif FranceConnect.
- Cliquez sur “Nouvelle demande” et sélectionnez la démarche “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” dans la rubrique Immatriculation.
- Cliquez sur “Je commence la demande”.
- Complétez le formulaire en ligne.
- Vérifiez le récapitulatif de la demande, puis validez.
- Joignez les pièces justificatives au format numérique.
- Réglez les frais liés à la carte grise par carte bancaire.
- Téléchargez la carte grise provisoire ou Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
En général, vous recevrez la carte grise dans un délai de 7 jours ouvrés. Toutefois, ce délai peut être plus long si votre dossier est incomplet ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. En attendant la réception de la carte grise, vous pouvez circuler légalement avec le certificat provisoire d’immatriculation pendant un mois maximum.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion ?
La demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. Des documents supplémentaires sont nécessaires lorsque la voiture d’occasion a été immatriculée à l’étranger.
Voiture d’occasion immatriculée en France
Dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion immatriculée en France, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation à compléter en ligne.
- Attestation d’assurance du véhicule (en cochant la case d’attestation sur l’honneur correspondante).
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
- Certificat de cession du véhicule complété et signé par les 2 parties.
- Confirmation de détention d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (en cochant la case dédiée).
- Justificatif d’identité en cours de validité.
- Mandat d’immatriculation (lorsque la démarche est réalisée par un intermédiaire).
Voiture d’occasion immatriculée à l’étranger
Concernant les véhicules immatriculés dans un pays membre de l’Union européenne (UE), vous devez également joindre les documents suivants :
- Quitus fiscal.
- Certificat de conformité européen (COC).
Toutefois, si le véhicule d’occasion est immatriculé hors de l’UE, en plus de la liste de documents classique, vous devrez transmettre à l’ANTS les documents suivants :
- Certificat de dédouanement.
- Justificatif de conformité technique.
Combien coûte l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
Le prix de la carte grise pour une voiture d’occasion varie selon plusieurs critères. Il correspond à la somme de 4 taxes et d’une redevance :
- Taxe régionale : fixée par le conseil régional, elle varie en fonction de la région d’immatriculation. Elle ne peut excéder 60 € et correspond à la multiplication de la taxe d’un cheval fiscal dans la région concernée par la puissance fiscale indiquée sur la carte grise du véhicule.
- Taxe fixe : elle reste inchangée et est de 11 € quel que soit le véhicule ou la région.
- Taxe sur les véhicules polluants : pour les véhicules de tourisme concernés.
- Taxe formation professionnelle : s’applique uniquement aux véhicules utilitaires et son coût varie en fonction du Poids Total Autorisé en Charge. Le PTAC est inscrit sur la carte grise.
- Redevance d’acheminement : son prix est actuellement de 2,76 € pour toute opération.
Peut-on demander la carte grise d’un véhicule d’occasion sans code de cession ?
En principe, lors de l’achat du véhicule d’occasion, le vendeur doit communiquer à l’acheteur un code de cession, qui est un numéro d’authentification composé de chiffres et de lettres. Ce code est indispensable pour faire une demande de changement de nom sur la carte grise.
En l’absence de code de cession, il est possible de réaliser la demande de carte grise à condition que le vendeur ait bien effectué la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Vous pouvez simplement cocher la case “Non” dans la rubrique “Avez-vous un code de cession ?”. De plus, vous pouvez également faire appel à un professionnel habilité pour réaliser la demande sans code de cession.
N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions si vous avez d’autres questions sur la demande de carte grise en ligne.
Dernière mise à jour le 13/10/2023
