Votre mariage est à un point mort et vous souhaitez y mettre fin en entamant une procédure de divorce ? Vous et votre conjoint êtes d’accord sur la séparation et ses conséquences ? Bonne nouvelle, la procédure de divorce par consentement mutuel, également appelée divorce amiable, est faite pour vous. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les documents dont vous avez besoin pour cette procédure de divorce.
Préambule sur le divorce par consentement mutuel
Contrairement aux procédures de divorce contentieuses, le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Elle est donc beaucoup plus simple et rapide pour les époux.
Le législateur a conçu cette procédure comme un contrat. Le code civil a fixé les règles en veillant à éliminer toute audience de conciliation ou requête devant le juge. Il n’y a donc pas de jugement, mais la rédaction d’une convention de divorce par les avocats des deux époux.
Il est important de noter que chaque époux doit avoir son propre avocat pour pouvoir divorcer par consentement mutuel. C’est l’une des garanties prévues par le code civil pour parvenir à un “jugement” équitable sans juge. Les avocats des deux époux ont donc la responsabilité du juge et sont tenus de rédiger une convention de divorce équilibrée. Cette rédaction se base sur :
- Les souhaits exprimés par les époux
- Les dispositions légales en vigueur
- Les accords trouvés entre les époux
Les documents demandés dans le cadre de la procédure de divorce
Découvrons maintenant les documents demandés par le code civil dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Commençons par lister les documents obligatoires à fournir, indépendamment de votre situation :
Les copies recto/verso des pièces d’identité des époux
Seules la carte nationale d’identité ou le passeport sont acceptés comme pièces d’identité. Il est important de noter que ces pièces d’identité doivent être valides pour que votre convention de divorce soit valable. La durée de validité varie en fonction de la pièce et de sa date d’émission.
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux
La demande de cet acte doit être effectuée auprès de la mairie où votre mariage civil a été célébré. Le code civil limite la durée de validité de cet acte à 3 mois. Il est donc conseillé de faire la demande une fois que votre procédure de divorce par consentement mutuel est bien avancée.
Les copies intégrales des actes de naissance des époux
Ces actes doivent être demandés aux mairies de naissance par courrier ou en ligne, selon les communes. Il est important de noter que le code civil limite la durée de validité d’un extrait d’acte de naissance à 3 mois pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Il est donc conseillé d’effectuer cette demande lorsque vos avocats commencent à rédiger le projet de convention.
La copie du livret de famille des époux
Les pages à fournir à vos avocats doivent contenir l’extrait de mariage et les pages relatives aux enfants, même si vous n’en avez pas.
Un justificatif de domicile
Le code civil ne précise pas quel type de document doit être fourni comme justificatif de domicile. Cependant, pour que votre procédure de divorce soit valable, il est préférable de fournir à votre avocat des factures datées de moins de 3 mois, telles que des factures d’électricité ou de fournisseur d’accès internet. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, une attestation sur l’honneur d’hébergement gratuit doit être fournie.
Les justificatifs de revenus
Vous devez fournir à votre avocat tous les éléments permettant d’établir vos revenus, tels que vos trois derniers bulletins de salaire, vos relevés de situation ASSEDIC et votre dernier avis d’imposition. Si vous êtes bénéficiaire des allocations familiales, vous devrez également transmettre vos derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocations familiales avec votre numéro allocataire.
La copie du contrat de mariage des époux
Si vous avez signé un contrat de mariage lors de votre union, vous devrez fournir une copie intégrale à vos avocats pour la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel. Pour obtenir cet acte notarié, vous devrez faire une demande écrite directement auprès du notaire qui l’a établi.
Une déclaration sur l’honneur globale
Ce document atteste de l’exactitude de l’ensemble des déclarations effectuées dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel auprès de votre avocat. Il concerne notamment vos ressources, vos revenus, votre patrimoine et vos conditions de vie.
Les documents à fournir en cas de présence d’un enfant
La loi et le code civil encadrent précisément la possibilité pour des époux ayant des enfants de bénéficier du divorce par consentement mutuel. Cependant, dans ce cas, l’enfant a la possibilité de voir un juge aux affaires familiales pour protéger ses intérêts.
La procédure diffère selon que vous avez des enfants qui ne sont pas en âge de discernement, des enfants en âge de discernement qui ne souhaitent pas être entendus par un juge aux affaires familiales ou des enfants en âge de discernement qui souhaitent voir un juge aux affaires familiales. Dans tous les cas, il est important de suivre les procédures légales pour que votre procédure de divorce par consentement mutuel soit valable.
Les documents à fournir en cas de possession de biens mobiliers, crédits et dettes
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il est important de fournir à vos avocats toutes les informations leur permettant de rédiger la convention de divorce et d’évaluer avec précision votre patrimoine. En effet, la responsabilité d’un accord équitable revient aux avocats et non à un juge. Ils doivent avoir une vision complète des biens, crédits et dettes des époux.
Cela implique donc de dresser un état complet du patrimoine commun et personnel de chaque époux. Vos avocats vous demanderont donc les documents suivants en fonction de votre situation :
- La copie des contrats de prêts
- Le tableau d’amortissement des prêts
- La copie des reconnaissances de dette
- Les relevés des comptes bancaires
- Les relevés des comptes de placement
- Les justificatifs de crédits à la consommation
- Et plus encore
Les documents à fournir en cas de possession de biens immobiliers
Si vous possédez un bien immobilier en commun, il est nécessaire de réaliser un état liquidatif du patrimoine immobilier dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Seul un notaire est habilité à réaliser cet acte, conformément à la loi et au code civil.
Concrètement, le notaire évalue en euros les différents biens immobiliers que vous possédez, comme une maison, un bureau ou un terrain. Pour ce faire, il peut faire réaliser des estimations par des agents immobiliers et les ajuster en fonction des dernières ventes du secteur enregistrées à la chambre des notaires.
L’état liquidatif des époux dresse la liste de vos biens immobiliers et de leur valeur marchande à la date de réalisation de cet acte. Il est important de noter que la réalisation de cet acte entraîne un coût supplémentaire pour votre divorce. L’état liquidatif doit être annexé à la convention de divorce et est indispensable aux avocats pour la rédaction de cette dernière.
Les documents fournis par vos avocats durant la procédure
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, vos avocats vous fourniront les documents suivants :
La convention d’honoraires de votre avocat
Chaque époux recevra une convention d’honoraires de son avocat, qui détaillera les conseils et les tâches à effectuer dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette convention précisera également le montant forfaitaire ou provisionnel des honoraires à régler à l’avocat. Elle doit être signée par chaque époux et son avocat.
Le projet de convention de divorce
Ce projet récapitule toutes les conséquences de la rupture de votre union. Il précise notamment toutes les informations relatives à la résidence des enfants, au nom marital, au partage des biens, à la pension alimentaire, etc. Chaque avocat participe à son élaboration et le soumet à son client. Une fois que les deux époux ont validé le projet, la convention de divorce est envoyée par courrier recommandé avec un délai de réflexion de 15 jours.
La convention de divorce
Ce document reprend l’intégralité du projet de convention envoyé par courrier. Chaque époux doit la signer en présence de l’autre époux et des deux avocats pour que la procédure de divorce par consentement mutuel soit valable.
L’attestation de dépôt au rang des minutes du notaire
Le notaire enregistre votre convention de divorce. Cet acte vise à archiver le document et à valider la procédure de divorce par consentement mutuel. Une fois cet acte réalisé, l’attestation est délivrée. Elle peut être utilisée pour faire transcrire votre divorce auprès des mairies de naissance et de mariage des époux.
La liste des documents présentés est valable pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Cependant, chaque divorce étant unique, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher de votre avocat pour évaluer avec lui la meilleure procédure pour vous. Il pourra également vous orienter vers d’autres procédures de divorce si nécessaire, comme le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou le divorce pour faute. Dans ce cas, d’autres documents peuvent être nécessaires.
N’hésitez pas à consulter nos autres articles pour obtenir plus d’informations sur la procédure de divorce par consentement mutuel, sa durée réelle et son parcours étape par étape.
