La facture acquittée est l’un des moyens de preuve les plus importants pour attester du paiement d’une facture. Que ce soit dans le cadre de relations commerciales ou pour le versement d’aides et de subventions, elle joue un rôle essentiel.
Les mentions obligatoires sur une facture acquittée
Pour qu’une facture soit considérée comme acquittée, certaines informations doivent apparaître clairement :
- La mention “acquittée”.
- La date de règlement.
- Le mode de règlement.
- Les références du règlement, le cas échéant.
- La signature du fournisseur.
La mention “acquittée” atteste que la dette a été payée et que le débiteur est libéré de son obligation. Il s’agit d’une reconnaissance écrite de l’extinction de la dette suite à un paiement effectué correctement.
La facture acquittée dans le secteur du bâtiment
Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, il est courant de demander une facture acquittée. Étant donné que les règlements sont effectués au fur et à mesure de l’avancement des travaux, cette facture servira de preuve des paiements effectués.
La valeur juridique de la facture acquittée
Il est essentiel de conserver précieusement la facture acquittée, car en cas de litige, elle peut servir de preuve et justifier votre bonne foi. Conformément à l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit apporter la preuve de celle-ci. La charge de la preuve incombe donc au demandeur, et la facture acquittée est un moyen de preuve recevable devant un tribunal.
Selon l’article L123-22 du Code de commerce, la conservation des factures doit se faire pendant 10 ans à partir de la date de clôture comptable, ou 3 ans si la facture est au format électronique.
Les autres moyens de preuve de l’acquittement
Dans certains cas, il peut être difficile d’obtenir la mention d’acquittement sur une facture. Heureusement, il existe deux autres types de preuves acceptés :
- La certification d’un état récapitulatif des dépenses par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable peut être utilisée pour attester du versement d’aides et de subventions (ou par le comptable public pour les marchés publics).
- La copie des relevés bancaires faisant apparaître les dépenses acquittées, avec un libellé suffisamment explicite, peut être utilisée par les entreprises qui n’ont pas recours à un expert-comptable. Cela est également valable pour prouver le paiement des clients ou d’un impôt, par exemple.
S’il s’agit d’une facture payée en espèces, il peut être plus difficile d’obtenir une preuve de paiement.
La facture acquittée est donc un document essentiel dans le domaine des affaires et du droit. Elle assure la preuve du paiement et est un gage de confiance lors de transactions financières. Veillez à conserver soigneusement vos factures acquittées, car elles peuvent vous être précieuses en cas de litige.
