La mise sur le marché d’un produit est une étape cruciale pour toute entreprise. Cela implique de fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union européenne, dans le cadre d’une activité commerciale, qu’il soit vendu ou gratuit.
Dans cet article, nous allons aborder les différentes réglementations et directives qui s’appliquent à la mise sur le marché de produits en France.
Réglementations générales pour les matériels électriques et électroniques
Lorsqu’il s’agit de produits fonctionnant à des tensions d’entrée ou de sortie comprises entre 50 et 1000 V en courant alternatif, et entre 75 et 1500 V en courant continu, le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, transposant la directive Basse Tension 2014/35/UE, s’applique. Il concerne la sécurité électrique de ces produits.
De même, si le produit contient des composants électroniques actifs, il est soumis au décret n°2015-1084 du 27 août 2015, qui transpose la directive compatibilité électromagnétique 2014/30/UE. Cette réglementation aborde à la fois l’immunité du produit face aux perturbations électromagnétiques extérieures et les perturbations qu’il pourrait causer chez d’autres équipements.
Réglementations environnementales
La limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques (RoHS) est une directive qui s’applique aux produits relevant de cette catégorie. Le décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 transpose cette directive (RoHS 2011/65/UE) en droit français. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site du Ministère de la transition écologique.
Quant aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), leur recyclage et leur élimination sont réglementés par le décret n°2014-928 du 19 août 2014, transposant la directive 2012/19/UE. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du Ministère de la transition écologique.
Réglementations spécifiques pour certains produits
Différentes réglementations s’appliquent à des produits spécifiques. Voici quelques exemples :
1. Machines
Si votre produit est une machine, il est soumis au Code du travail, qui transpose la directive européenne 2006/42/CE relative aux machines. Les objectifs de sécurité de la directive Basse Tension sont repris dans la directive machines. Les machines sont donc exclues du champ d’application de la directive Basse Tension.
2. Jouets
Si votre produit est un jouet, il relève du décret n°2010-166 du 22 février 2010, qui transpose la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Les jouets alimentés en très basse tension de sécurité n’entrent pas dans le champ d’application de la directive Basse Tension. Toutefois, si le jouet intègre des éléments électroniques actifs, il doit également se conformer à la réglementation sur la compatibilité électromagnétique.
3. Produits de construction électrique
Les produits de construction électrique sont réglementés par le Règlement (UE) 305/2011 relatif aux produits de construction. Ils doivent également se conformer à la réglementation générale applicable aux produits électriques.
4. Équipements radioélectriques
Les équipements radioélectriques relèvent du Code des postes et des communications électroniques, qui transpose la directive européenne 2014/53/UE (RED) concernant les équipements radioélectriques. Les exigences essentielles de la directive compatibilité électromagnétique et les objectifs de sécurité de la directive Basse Tension sont inclus dans la réglementation RED.
5. Dispositifs médicaux
Les dispositifs médicaux sont exclus du champ d’application de la directive Basse Tension. Les exigences essentielles de compatibilité électromagnétique sont incluses dans la réglementation relative à tous les dispositifs médicaux.
6. Instruments de mesure et de pesage
Les instruments de mesure et de pesage doivent se conformer à la directive Basse Tension pour les exigences de sécurité, ainsi qu’à la réglementation sur la compatibilité électromagnétique pour les perturbations électromagnétiques.
7. Ascenseurs
Les parties électriques des ascenseurs sont exclues du champ d’application de la directive Basse Tension. Toutefois, si l’ascenseur intègre des éléments électroniques actifs, il doit respecter la réglementation sur la compatibilité électromagnétique.
8. Appareils à gaz
Les appareils à gaz qui contiennent des composants électriques sont également soumis à la directive Basse Tension. De même, la réglementation sur la compatibilité électromagnétique s’applique si l’appareil à gaz intègre des éléments électroniques actifs.
Réglementation applicable aux batteries, piles et accumulateurs
Les piles, batteries et accumulateurs relèvent de la directive 2006/66/CE, ainsi que des articles R. 543-124 à 134 du code de l’environnement. Le Code de l’environnement impose également des obligations aux opérateurs économiques en matière de gestion des déchets associés à ces produits.
Depuis le 1er mai 2010, tous les types de piles et d’accumulateurs doivent être enregistrés sur un fichier géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Voilà, vous savez maintenant quelles sont les réglementations et directives qui s’appliquent à la mise sur le marché de produits en France. N’oubliez pas de vous conformer à ces règles pour assurer la sécurité et la conformité de vos produits.
