La mutation de carte grise est une démarche incontournable lors de la vente, de l’achat ou de la cession d’un véhicule en France. Cette procédure permet de transférer la propriété du véhicule au nouveau propriétaire et d’obtenir une nouvelle immatriculation. Il est important de ne pas négliger ces démarches, car le non-respect de celles-ci peut entraîner des amendes importantes pour les anciens et nouveaux propriétaires.
La carte grise, l’essence de votre véhicule
La carte grise est un document essentiel qui atteste de l’identité de votre véhicule. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre lors de contrôles afin de prouver que le véhicule est en votre nom et que vous êtes en règle. Cette carte contient des informations telles que les coordonnées du titulaire, la date de délivrance, la date de la première mise en circulation et du contrôle technique, la puissance fiscale, le numéro d’immatriculation, ainsi que le coupon détachable et les caractéristiques techniques du véhicule. Lorsqu’il y a un changement de propriétaire, certaines informations doivent être mises à jour. Vous devez donc effectuer les démarches nécessaires en ligne ou auprès de la préfecture pour mettre à jour votre carte grise. Si vous avez également besoin d’informations sur l’assurance automobile, consultez le site www.magazine-assurance.fr.
Les étapes à suivre en cas de mutation
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé, la réglementation en vigueur exige que tant l’acheteur que le vendeur entament les démarches de mutation de la carte grise. Le nouveau propriétaire du véhicule doit faire sa demande de carte grise à son nom dans un délai d’un mois maximum. Pendant cette période, il peut circuler avec un certificat provisoire ou le coupon détachable de la carte grise. Passé ce délai, si le conducteur ne présente pas la carte grise lors d’un contrôle policier, il s’expose à une contravention de niveau 4 et à des amendes allant de 135 euros (amende forfaitaire) à 750 euros (amende maximale). De plus, son véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
De son côté, le vendeur doit également déclarer la vente de son ancien véhicule dans un délai de quinze jours après la date de la vente. Il doit informer le ministère de l’Intérieur de la mutation de la carte grise, en fournissant l’identité de l’acheteur et son adresse, soit en ligne, soit directement à la préfecture. En cas de retard de déclaration de cession ou d’absence de cette déclaration, le vendeur s’expose également à une contravention de niveau 4 et à des amendes allant de 135 euros à 375 euros. Pour entamer la procédure de mutation de la carte grise, vous devez fournir la déclaration de cession du véhicule, la carte grise, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique.
N’oubliez pas de respecter ces démarches obligatoires pour éviter les problèmes et les amendes. La mutation de carte grise en France est une procédure simple mais importante pour assurer un transfert de propriété en toute légalité.
