Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et qui ont au moins un établissement en France, ainsi que celles qui emploient au moins un salarié, sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe doit être payée auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Ces entreprises peuvent être de différents types, tels que des entreprises individuelles, des sociétés, des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, des coopératives agricoles ou des groupements d’intérêt économique (GIE).
Il existe cependant des exemptions pour certains employeurs :
- Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022).
- Les personnes morales dont l’objet exclusif est l’enseignement.
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions).
- Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficient eux-mêmes de l’exonération.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises d’au moins 250 salariés, qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Cependant, les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exemptées de cette contribution supplémentaire, à condition que le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ait augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.
Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sont calculées en fonction de la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise.
Taux de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage se compose de deux parts :
- Une part principale, dont le taux est de 0,59 % en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), destinée au financement de l’apprentissage.
- Un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, qui est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
En Alsace-Moselle, un taux unique de 0,44 % est fixé pour la taxe d’apprentissage.
Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Les entreprises implantées en Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de CSA.
Quelles dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage ?
Certaines dépenses peuvent être déduites de la part principale de la taxe d’apprentissage, telles que les investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la formation des apprentis, ainsi que les versements concourant aux investissements destinés à la création d’une offre nouvelle de formation par apprentissage.
Le solde de la taxe d’apprentissage peut également être réduit par les subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) et par la créance alternance dont bénéficient les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.
Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage ?
Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
La part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) auprès de l’Urssaf. La déclaration doit être effectuée au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. Les dates limites varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la période de paie.
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1. Cette contribution annuelle sera ensuite reversée par l’Urssaf à la Caisse des dépôts, qui se chargera de l’affecter aux établissements et formations éligibles.
Comment désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ?
Après la déclaration en DSN, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA pour affecter tout ou partie du solde à un ou plusieurs établissements habilités. Cette répartition peut se faire à différentes échelles, des établissements aux formations spécifiques.
Comment payer la taxe d’apprentissage ?
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage et de la CSA est gérée par l’Urssaf. Les modalités de paiement peuvent être obtenues auprès de cette institution.
Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d’apprentissage, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’Urssaf.
