Les règles en matière de TVA peuvent être complexes et il est important de rester vigilant. Dans cet article, nous vous présentons les règles spécifiques qui s’appliquent aux biens d’occasion. Bien sûr, cette information ne remplace pas la législation fiscale, donc en cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Administration fiscale.
Définition d’un bien d’occasion
Un bien d’occasion est un bien pouvant être réutilisé tel quel ou après réparation. Seuls les biens ayant déjà été utilisés peuvent être considérés comme des biens d’occasion. Les pièces de réemploi, également connues sous le nom de PIEC, entrent dans cette définition.
Le régime des négociants en biens d’occasion
Il existe un régime spécial pour les négociants en biens d’occasion. Il s’agit du système de taxation sur la marge, qui se base sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Cependant, il existe également des règles particulières et des exceptions que vous devez connaître.
Système de taxation sur la marge
Comment ça marche ?
Les revendeurs de pièces d’occasion sont soumis de plein droit au régime particulier de la marge lorsque les biens en question leur ont été livrés par :
- Un non redevable de la TVA (particulier, assujetti exonéré, etc.),
- Une personne qui n’est pas autorisée à facturer de la TVA (assujetti bénéficiant de la franchise, autre négociant-revendeur soumis au régime de la marge).
Quelques exemples pratiques
La base d’imposition pour les opérations au coup par coup équivaut au prix de vente moins le prix d’achat. La marge calculée est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, qui doit être ramenée hors taxe en appliquant un coefficient de reconversion.
Par exemple, si un réparateur achète un véhicule à un particulier pour 1830€ et souhaite le revendre à 2600€ TTC, la marge sera calculée ainsi : 2600 – 1830 = 770€ (TVA comprise). La marge HT sera alors de 770 x 0,833* = 641,41€. La taxe due sera de 641,41 x 20% = 128,28€.
Il est également possible de globaliser les opérations en calculant chaque mois la base imposable en faisant la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d’occasion.
Les dérogations au régime
Il est possible d’appliquer le régime général de la TVA pour des biens normalement soumis au régime de la marge. Cette option, qui n’est soumise à aucune formalité particulière, donne droit au revendeur à la déduction de la TVA.
Cependant, le régime ne s’applique pas lorsque le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le négociant-revendeur. Dans ce cas, les reventes sont normalement imposables selon les règles de droit commun, et l’exercice du droit à déduction de la taxe se fait dans les conditions habituelles.
Cas particulier des lots hétérogènes : les casses
Les acquéreurs de ces lots, qui comprennent des biens destinés à la casse, doivent trier les biens d’occasion susceptibles d’être réutilisés. Dans le cas où le prix d’achat correspondant n’est pas connu, la base d’imposition peut être fixée à la moitié du prix de cession.
Lorsque le négociant indique un prix TTC lors de la vente, la base d’imposition est égale à la moitié du prix ramené hors taxe en appliquant un coefficient de conversion déterminé selon la formule 100/(100 + Te), avec Te = (Taux légal/2).
Obligations des redevables
Les revendeurs de biens d’occasion doivent éditer une facture comme tous les assujettis. Toutefois, en cas d’application du régime de la marge, il est interdit de faire apparaître le montant de la TVA sur la facture. À la place, il faut indiquer la référence à la disposition du Code Général des Impôts ou à la directive TVA qui précise que l’opération bénéficie du régime de la marge.
Par ailleurs, les opérations portant sur des biens d’occasion doivent être comptabilisées distinctement par mode d’imposition et par taux.
En conclusion, nous vous recommandons d’être prudents et de conserver tous les documents liés à votre activité d’achat et de revente de pièces d’occasion, comme les factures. En cas de contrôle de l’Administration fiscale, vous devrez justifier vos opérations en fonction du régime fiscal choisi.
N’hésitez pas à vous référer au tableau de synthèse pour vous positionner en fonction du régime de TVA appliqué par votre vendeur. Gardez à l’esprit que la TVA à 9.80% n’existe pas et ne doit donc pas être mentionnée sur une facture ni récupérée.
Article basé sur “Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge”.
