La TVA sur les véhicules d’occasion est un sujet complexe qui suscite beaucoup de questions. Dans cet article, nous vous expliquerons les principales règles fiscales à connaître pour comprendre comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion en France.
La TVA sur les véhicules d’occasion dans les opérations internes
Distinction entre assujetti et non assujetti
Selon l’article 256 I du code général des impôts, la TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Pour qu’une opération soit soumise à la TVA, elle doit être imposable, réalisée à titre onéreux et effectuée par un assujetti agissant en tant que tel.
Un assujetti à la TVA est une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. Cela exclut les salariés. Un particulier qui effectue des ventes de manière exceptionnelle ne peut être considéré comme un assujetti. Seule la régularité des opérations est prise en compte, pas l’intention. Toutefois, un particulier peut être considéré comme un assujetti par l’administration fiscale s’il réalise des opérations économiques de manière régulière, comme la revente de véhicules.
Opérations effectuées par un non assujetti
Dans ce cas, la TVA n’est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Ainsi, un particulier cédant exceptionnellement un ou plusieurs véhicules d’occasion n’a pas à facturer de TVA, même si l’acheteur est un concessionnaire. Il n’y a pas de distinction en fonction de la nature du véhicule (voiture de tourisme ou utilitaire).
Opérations effectuées par un assujetti
Cela concerne les entreprises assujetties qui cèdent un véhicule inscrit à leur actif. Lorsque le véhicule n’a pas donné lieu à une déduction de TVA, sa cession n’est pas soumise à la taxe. Par exemple, si une entreprise vend l’un de ses véhicules de tourisme et que la TVA qui a été payée lors de l’acquisition de ce véhicule n’a pas pu être déduite, la cession ne sera pas imposée. C’est également le cas lorsque le véhicule a été acquis auprès d’un particulier qui n’est pas soumis à la TVA.
En revanche, les ventes de véhicules ayant donné lieu à une déduction de TVA lors de leur acquisition sont imposées. C’est le cas des véhicules utilitaires, par exemple.
Opérations effectuées par un assujetti revendeur
Les assujettis revendeurs, comme les concessionnaires automobiles, achètent des véhicules en vue de les revendre. Ils sont soumis à la TVA, même lorsqu’ils vendent des véhicules de tourisme. Dans la plupart des cas, la TVA s’applique sur la marge, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Seule l’indication que l’opération est soumise à la TVA sur marge doit figurer sur la facture, sans mention du montant de la taxe.
Par exemple, si un véhicule est acheté à 2 000 € auprès d’un particulier et revendu à 3 000 € TTC, l’assiette HT de l’imposition est de (3000 – 2000) x 0,833 = 833 euros. Le montant de la TVA sera de 833 x 20% = 166,6 euros.
Il existe deux méthodes pour calculer la TVA sur la marge :
- Le calcul peut être réalisé pour chaque opération.
- Il est possible de procéder par globalisation en calculant chaque mois une marge globale en faisant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de véhicules soumis au régime de la marge.
La TVA sur marge s’applique lorsque le véhicule n’a pas donné lieu à une déduction de TVA. Cela signifie qu’il a été acquis auprès d’un non-redevable (comme un particulier ou un assujetti exonéré) ou d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA pour cette livraison (un autre assujetti revendeur soumis à la TVA sur marge, par exemple, ou un assujetti bénéficiant de la franchise en base).
Si le véhicule a donné lieu à une déduction, la TVA sur marge ne s’applique pas. C’est le cas lorsque les reventes portent sur des véhicules importés, achetés auprès d’un assujetti qui a facturé de la TVA, ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable. Dans ces cas, le régime de droit commun s’applique et la TVA est calculée sur le prix total.
Le contribuable peut opter pour le régime général même si les opérations sont taxables sur la marge. Dans ce cas, les opérations sont imposées sur leur prix de vente total. Cette option peut être choisie opération par opération, sans formalisme particulier.
La TVA sur les véhicules d’occasion pour les opérations intracommunautaires
Les assujettis revendeurs installés dans un autre État membre sont soumis aux mêmes règles de TVA sur la marge qu’en France. Ce système s’applique dans tous les pays de l’Union européenne. Cette situation a des conséquences sur le régime applicable dans les rapports intracommunautaires.
Du point de vue communautaire, les véhicules d’occasion sont ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kilomètres.
Les livraisons intracommunautaires
L’exonération de TVA s’applique aux livraisons intracommunautaires réalisées au profit d’un assujetti. Par exemple, si un professionnel cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre État membre de l’Union européenne, il sera exonéré de TVA. En revanche, il n’y a pas d’exonération si l’acquéreur est un non assujetti. Cette exonération ne s’applique pas lorsque la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge.
Les acquisitions intracommunautaires
En principe, les acquisitions intracommunautaires sont imposables en France dans les rapports entre assujettis. Toutefois, elles ne sont taxables en France que si le vendeur étranger n’a pas appliqué la TVA sur la marge. Dans ce cas, la revente du bien par l’assujetti revendeur sera également soumise à la TVA sur la marge.
Par exemple, si un concessionnaire hollandais vend un véhicule d’occasion à un concessionnaire français, qui le revend ensuite à un particulier français, et que le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n’a pas ouvert droit à déduction.
Lorsque le vendeur n’a pas appliqué le régime de la TVA sur la marge, c’est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique. L’acquéreur devra autoliquider la TVA afférente au véhicule cédé. Les formalités requises pour l’acquisition d’un véhicule neuf, comme l’attestation mentionnant que le véhicule est en règle par rapport à la TVA, sont également exigées pour les véhicules d’occasion.
La TVA sur les véhicules d’occasion pour les opérations extracommunautaires
Les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises à la taxe.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principales règles de TVA sur les véhicules d’occasion :
Et voilà ! Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir sur la TVA sur les véhicules d’occasion en France.
