L’autoconsommation solaire individuelle gagne en popularité, avec plus de 260 000 consommateurs raccordés en France au 3ème trimestre 2023. De plus en plus de ménages et d’entreprises optent pour l’installation de panneaux photovoltaïques afin de rentabiliser leur investissement en vendant l’électricité produite. Dans cet article, nous examinerons les différentes modalités de vente de l’électricité photovoltaïque, les opérateurs habilités à l’acheter, les contrats existants ainsi que les démarches à suivre pour vendre son électricité.
Qui peut vendre de l’électricité ?
Tous les producteurs d’électricité, à l’exception de ceux qui produisent au sol, sont autorisés à vendre leur production d’énergie, qu’ils soient particuliers ou professionnels (entreprises, industries, exploitations agricoles, etc.). Les modalités de vente de l’électricité et la prime à l’autoconsommation restent les mêmes que ce soit dans une résidence principale ou dans une résidence secondaire.
Les différents contrats de vente d’électricité
La vente d’électricité peut se faire selon plusieurs modalités. Le dispositif le plus connu est l’obligation d’achat. Cependant, les grands producteurs ont également la possibilité de passer par un processus d’appel d’offres, la vente sur le marché de gros de l’électricité ou encore un mécanisme de vente gré à gré (Power Purchase Agreement ou PPA).
L’obligation d’achat
L’obligation d’achat est un dispositif législatif et réglementaire obligeant les entreprises de distribution d’électricité à acheter l’électricité produite par certaines filières de production renouvelable à des conditions tarifaires et techniques imposées. Cette vente d’électricité en obligation d’achat est encadrée par l’article L314 du Code de l’Énergie et les arrêtés tarifaires correspondants. Il existe des tarifs d’achat fixés par les autorités publiques et révisés tous les trois mois. Le contrat en obligation d’achat est signé pour une durée de 20 ans au tarif en vigueur au moment de la signature.
Les appels d’offres
Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, l’État a mis en place un système d’appels d’offres encadré par la Commission de Régulation de l’Énergie. Les candidats proposent un prix d’achat et répondent à un cahier des charges établi selon des critères environnementaux et techniques.
Le complément de rémunération
Les producteurs d’énergies renouvelables peuvent également vendre leur électricité sur les marchés de gros. Cependant, pour les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 500 kWc, il est nécessaire de passer par un dispositif de valorisation sur le marché de l’énergie accompagné d’un contrat de complément de rémunération. Ce dernier est versé sous forme de prime et est calculé en fonction de la différence entre le prix de vente réel sur les marchés et le prix de vente de référence de chaque source d’énergie renouvelable.
Le PPA ou vente gré à gré
Les grands producteurs d’énergies renouvelables peuvent également conclure un contrat de vente directe avec un acteur privé, le plus souvent une industrie. Ces contrats prennent la forme d’un Power Purchase Agreement (PPA) et sont signés entre l’acheteur et le vendeur pour des durées allant de 5 à 20 ans.
Les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque
Le prix du kWh d’électricité photovoltaïque varie en fonction des modalités de vente. L’autoconsommateur peut choisir de vendre la totalité de sa production ou seulement le surplus d’électricité non consommée sur place.
Le tarif d’achat en vente totale
Dans un contrat de vente totale, le producteur s’engage à vendre et à injecter la totalité de l’électricité produite sur le réseau, sans en consommer une partie.
L’autoconsommation solaire : le tarif d’achat en vente du surplus
L’autoconsommation avec vente du surplus consiste à consommer une partie de sa production photovoltaïque afin de réduire sa facture d’électricité. L’excédent d’électricité produit mais non consommé peut être injecté sur le réseau et vendu à un opérateur habilité à acheter de l’énergie comme EDF OA.
Les démarches pour vendre son électricité
Pour vendre l’électricité produite en obligation d’achat, les ménages et les entreprises doivent respecter certaines étapes. Il est possible d’effectuer ces démarches administratives soi-même ou de se faire accompagner par un expert tel que EDF ENR.
- Faire poser les panneaux solaires: Faites installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
- Demander le raccordement au réseau: Contactez Enedis via la plateforme Racco-Connect pour effectuer le raccordement de votre installation au réseau.
- Obtenir l’attestation de conformité auprès du Consuel: Cette attestation vérifie que l’installation électrique est conforme aux normes de sécurité.
- Signer un contrat d’obligation d’achat: Enedis se mettra en lien avec EDF OA pour vous proposer un contrat à signer.
- Procéder à la facturation: Une fois par an, vous pouvez facturer votre surplus d’électricité en ligne sur l’espace client. La facture sera envoyée directement à EDF OA qui vous réglera dans un délai de 30 jours par virement.
Il est également possible de suivre votre production photovoltaïque depuis votre espace client pour évaluer vos économies d’énergie au fil du temps.
La fiscalité pour le photovoltaïque
La fiscalité liée aux panneaux photovoltaïques dépend de la taille de votre installation solaire.
- Les installations de moins de 3 kWc ne sont pas soumises à l’imposition et sont exonérées de prélèvements sociaux. Il est toutefois nécessaire de déclarer les revenus solaires au fisc.
- Les installations solaires de plus de 3 kWc doivent être déclarées sur le formulaire 2042 C Pro et font l’objet d’un abattement de 71 %. Seuls 29 % des revenus générés sont imposables, avec une éventuelle imposition des prélèvements sociaux si la somme à payer après abattement dépasse 61 €.
Quelques précisions sur le contrat en obligation d’achat
Le contrat en obligation d’achat permet de vendre l’électricité produite. Il est cependant important de connaître les modalités d’engagement, les possibilités de modification ou de résiliation du contrat, ainsi que les conséquences en cas de déménagement ou de remplacement des panneaux solaires.
- Il est possible d’agrandir votre installation photovoltaïque en ajoutant de nouveaux panneaux solaires. Cela nécessite un raccordement supplémentaire auprès d’Enedis et une adaptation du contrat existant.
- Il est possible de résilier le contrat avec EDF OA moyennant un préavis de trois mois, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Agence Obligation d’Achat.
- En cas de remplacement des panneaux solaires, il est nécessaire de résilier le contrat existant et d’en souscrire un nouveau, sauf en cas de dégradations subies par les panneaux.
- À la fin du contrat de 20 ans, il n’est pas renouvelable. Vous avez alors la possibilité d’auto-consommer votre production énergétique ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l’Obligation d’Achat.
- En cas de vente du bien équipé de panneaux solaires, il est possible de transférer le contrat à l’acquéreur. Cependant, en cas de déménagement, il n’est pas possible de démonter les panneaux pour les réinstaller ailleurs.
La vente de votre production d’électricité solaire peut être une opportunité intéressante. N’hésitez pas à vous renseigner sur les démarches à suivre et à vous faire accompagner par des experts pour optimiser votre revenu.
