Le Pacs n’est pas seulement un contrat, il peut également avoir un impact sur votre achat immobilier. Dans cet article, nous vous expliquerons comment fonctionne le Pacs lors d’un achat immobilier, comment se répartit le patrimoine, quel régime choisir et quels sont les avantages pour un couple pacsé.
Comment ça marche le Pacs lors d’un achat immobilier ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes non mariées. Il est important de connaître les obligations légales liées au Pacs, notamment la solidarité pour les dettes contractées. Cependant, lors d’un achat immobilier, les deux partenaires ne sont pas automatiquement solidaires pour le remboursement de l’emprunt. Tout dépend du régime choisi, séparation de biens ou indivision.
Pacs : comment se répartit le patrimoine immobilier lors d’un achat ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier avant le Pacs, il est considéré comme un bien propre et n’est pas intégré dans la communauté des biens. En revanche, pour les propriétés acquises pendant l’union, le régime applicable dépend de la date du Pacs. Avant 2007, il s’agit de l’indivision, où chaque partenaire détient une part égale du bien. Depuis 2007, le régime de la séparation des biens s’applique, où chaque partenaire est responsable des biens qu’il a acquis.
Indivision ou séparation de biens, que choisir quand on achète en étant pacsé ?
Même si le régime de la séparation des biens s’applique automatiquement lors d’un achat immobilier avec Pacs, il est toujours possible d’opter pour l’indivision. Cela peut être intéressant si vous souhaitez partager les biens acquis en commun. Toutefois, il est important de rédiger une convention d’indivision ou de créer une SCI pour éviter d’éventuels problèmes en cas de séparation.
Quels sont les avantages pour un couple Pacsé lors d’un achat immobilier ?
L’achat immobilier avec Pacs présente plusieurs avantages. Tout d’abord, en cas de décès, le partenaire survivant a un droit de jouissance sur la propriété pendant un an, ce qui réduit les risques de revente prématurée du bien. De plus, les partenaires pacsés sont généralement plus favorisés par les banques pour l’obtention d’un crédit. Enfin, il existe des avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les donations.
Achat immobilier avec Pacs : comment les banques réagissent-elles à ce profil emprunteur ?
Les banques accordent moins d’importance au régime matrimonial qu’aux revenus et à leur stabilité lorsqu’elles étudient une demande d’achat immobilier. Ainsi, être pacsé n’a pas un impact majeur sur l’obtention d’un crédit. Par ailleurs, les démarches de crédit sont souvent plus simples avec un partenaire pacsé.
Que se passe-t-il en cas de séparation lors d’un achat immobilier en étant pacsé ?
En cas de séparation, la répartition des biens dépend du régime choisi. Les biens achetés sous le régime de l’indivision sont partagés à parts égales entre les partenaires. Les biens achetés en propriété propre restent la pleine propriété de l’acquéreur. Pour les biens achetés en commun sous le régime de la séparation des biens, des modalités spécifiques doivent être définies, comme la vente du bien ou le rachat de soulte par l’un des partenaires.
Achat d’un bien avec un Pacs : que se passe-t-il en cas d’un décès ?
En cas de décès d’un partenaire pacsé, la protection offerte par le Pacs est limitée. Toutefois, en rédigeant un testament, le partenaire survivant peut recevoir les droits sur le bien en héritage. Il est également possible de léguer l’usufruit du bien au partenaire survivant tout en respectant les droits des enfants.
Maintenant que vous savez tout sur l’achat immobilier en étant pacsé, vous pouvez prendre des décisions éclairées et profiter de tous les avantages offerts par le Pacs. N’hésitez pas à contacter un professionnel pour obtenir des conseils personnalisés.
