Le brevet d’invention est un moyen essentiel pour protéger votre innovation en France ou à l’étranger. Dans cet article, je vais vous expliquer les tenants et aboutissants de cette procédure, y compris sa définition, son importance, son coût et plus encore.
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Un brevet d’invention sert à protéger une innovation technique, c’est-à-dire “un produit ou un procédé qui propose une nouvelle solution technique à un problème existant”, selon l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il confirme que l’innovation technique est bien le fruit du travail d’une entreprise ou d’une personne spécifique. La durée de protection d’un brevet est de 20 ans à partir de la date de demande.
Dans quels pays l’invention peut-elle être protégée ?
Vous pouvez déposer une demande de brevet pour une protection nationale, européenne ou internationale (PCT). Plus la zone de protection est large, plus la demande est longue et coûteuse en raison des procédures de validation et des taxes spécifiques à chaque pays.
Depuis le 1er juin 2023, il est possible de demander une protection dans 17 États membres de l’Union européenne en une seule demande grâce au brevet unitaire européen. Cette méthode supprime la nécessité de valider la demande dans chaque pays individuellement. Les pays concernés par le brevet unitaire européen sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Trois critères de brevetabilité
Pour obtenir un brevet, votre invention doit satisfaire aux trois critères suivants :
- La nouveauté : votre invention ne doit pas être déjà connue du grand public.
- L’application industrielle : votre invention doit pouvoir être utilisée ou fabriquée dans différents domaines industriels.
- L’activité inventive : votre invention ne doit pas sembler évidente pour les personnes susceptibles de l’utiliser.
Quels sont les avantages d’un brevet d’invention ?
Un brevet d’invention confère à son détenteur le droit exclusif d’utiliser et de tirer profit de son procédé. Il permet également d’intenter des actions en justice en cas d’utilisation non autorisée par des tiers, ce qui dissuade souvent les autres organisations d’utiliser ces procédés sans permission.
Par ailleurs, détenir un brevet permet de concéder une licence d’exploitation à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou d’une commission sur les bénéfices. Cependant, si l’inventeur n’exploite pas son procédé dans les trois ans suivant le dépôt du brevet, il est tenu de céder une licence à toute personne qui en fait la demande.
Enfin, le brevet est un actif stratégique pour une entreprise, car il lui permet de conquérir de nouveaux marchés et de démontrer son dynamisme aux concurrents.
Comment obtenir un brevet d’invention ?
Avant de déposer votre demande de brevet, il est essentiel de vous assurer que votre invention répond aux critères de brevetabilité. Vous pouvez vérifier l’aspect de nouveauté en utilisant différentes bases de données officielles, telles que le Patentoscope de l’OMPI pour une couverture internationale ou celle de l’INPI pour la France.
Ensuite, vous devez déposer votre demande de brevet auprès de l’INPI pour une protection nationale ou auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour un brevet européen unitaire. Votre dossier sera ensuite transmis aux autorités compétentes de chaque pays concerné par votre demande.
Le dossier de demande de brevet doit contenir une description détaillée de votre invention, éventuellement accompagnée d’exemples, ainsi que les éléments que vous souhaitez protéger. Il est essentiel d’être précis dès le départ, car toute modification ultérieure entraîne des frais supplémentaires. Après examen de votre demande, celle-ci est publiée dans un bulletin officiel pour permettre aux détenteurs d’inventions similaires de se manifester. En moyenne, vous devrez attendre 27 mois pour obtenir votre brevet.
Exemple de brevet d’invention
L’INPI propose un guide du déposant en ligne ainsi qu’un exemple de brevet d’innovation à télécharger. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un conseiller en propriété industrielle pour éviter les erreurs lors de la soumission de votre dossier.
Quel est le coût d’un brevet d’invention ?
Pour déposer un brevet en France, vous devez prévoir un minimum de 636 euros, comprenant :
- Les frais de dépôt du brevet : 26 euros
- Les frais de recherche d’antériorité : 520 euros
- Les frais de délivrance du brevet : 90 euros
D’autres coûts s’ajoutent, tels que la taxe annuelle qui augmente progressivement au fil des années, allant de 38 euros la première année à 800 euros la 20e année. Si cette taxe n’est pas payée, l’invention tombe dans le domaine public. Des frais supplémentaires sont également à prévoir en cas de modifications ultérieures de la demande.
Par ailleurs, l’INPI estime que les frais de maintien d’un brevet unitaire européen pendant 10 ans s’élèvent à environ 5000 euros. Pour une demande internationale, le coût du brevet peut atteindre plusieurs milliers d’euros en raison des taxes nationales propres à chaque pays concerné.
Quelles alternatives au brevet d’invention ?
Il existe d’autres titres de propriété industrielle qui peuvent être des alternatives temporaires avant l’obtention définitive d’un brevet.
Si vous êtes pressé, vous pouvez déposer une demande provisoire de brevet. Ce type de demande ne coûte que 26 euros et vous laisse un délai de 12 mois pour réfléchir à la concrétisation de votre demande ou pour la transformer en certificat d’utilité.
Le certificat d’utilité est un titre délivré par l’État qui offre une procédure plus courte et moins coûteuse, mais qui protège l’invention pendant une durée maximale de 10 ans. Le coût du certificat d’utilité est de 116 euros (26 euros pour le dépôt en ligne et 90 euros pour la délivrance), auxquels s’ajoutent des annuités pour le prolonger. À noter qu’un certificat d’utilité peut être transformé en demande de brevet jusqu’aux préparatifs de publication dans le bulletin officiel (environ 16 mois après le dépôt), moyennant le paiement des taxes exigibles.
Maintenant que vous connaissez les rouages du brevet d’invention, vous pouvez prendre des décisions éclairées pour protéger votre innovation et en tirer le meilleur parti !
