Le code APE – NAF 4511Z est unique et offre des droits et des obligations spécifiques. Actuellement, 55 404 entreprises sont enregistrées sous ce code, employant 159 503 salariés, principalement des commerciaux.
Nous avons étudié toutes les lois pour que vous puissiez tout savoir sur le code APE – NAF 4511Z : obligations, organismes de formation, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Quelles activités sont concernées par le code APE 4511Z ?
La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 4511Z est : “Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers”. Lors de la création d’une entreprise, le centre des formalités des entreprises collecte des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organisme de classification qui vous attribuera l’un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Bien qu’il n’existe pas de liste de métiers définie pour l’activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, les salariés de cette branche sont principalement des commerciaux.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4511Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La manière la plus simple pour connaître votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, voici la répartition des principales conventions collectives du code NAF 4511Z – Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4511Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| – | – | – |
Ce sont les conventions collectives et les accords de branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4511Z ?
Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro.
Obligatoire si vous avez des salariés
Facultatif si vous êtes TNS
Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre le secteur d’activité et l’entreprise
Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI
Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : IRP Auto
A quoi sert le code NAF – APE 4511Z ?
Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4511Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4511Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 4511Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l’activité de “Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers”, vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale | SASU | SARL |
|---|---|---|
| – Création d’activité simplifiée | – Création complexe | – Liberté dans la création des statuts |
| – Obligations comptables allégées | – Véritable comptabilité d’entreprise | – Responsabilité limitée aux apports |
| – Exonération de TVA (jusqu’à un certain seuil) | – Pas d’exonération de TVA | – Pas de capital minimum (1 € symbolique) |
| – Plafond de chiffre d’affaires | – Possible sans associé | – Création de statuts difficile car beaucoup de liberté |
| – Protection du patrimoine | – Charges sociales élevées | |
| – Bénéfice des avantages de l’auto entrepreneur (si faible activité) | – | |
| – Choix possible entre l’imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | – | |
| – Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges) | ||
| – Cadre sécurisant car encadré | ||
| – Encadrement de l’activité strict | ||
| – Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé | ||
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L’activité 4511Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Régime spécial BIC | Régime réel simplifié d’imposition | Régime réel normal d’imposition |
|---|---|---|
| – n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR | – annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié | – annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal |
| – n°2065 pour les entreprises à l’IS | ||
| – franchise en base de TVA | ||
| – régime simplifié d’imposition à la TVA | ||
| – régime réel normal d’imposition à la TVA |
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d’immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l’INPI.
Cas spécifique : L’entreprise sera rattachée à l’activité artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l’entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 4511Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers :
- OPCO Mobilités
- OPCO 2i
Auto-entrepreneur et code NAF 4511Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s’il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
