Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif accessible à toutes les entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas réservé aux grandes entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur taille, peuvent bénéficier du CIR, à condition qu’elles soient imposées d’après leur régime réel et qu’elles effectuent des dépenses de recherche et/ou de développement.
Quelles dépenses peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche ?
Les dépenses éligibles au CIR sont les suivantes :
- Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations.
- Les dépenses de personnel.
- Les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’inventions résultant d’opérations de recherche.
- Les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs.
- Les dépenses de fonctionnement.
- Les frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV).
- Les frais de défense de brevets et de COV.
- Les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV.
- Les dépenses liées à la normalisation.
- Les primes et cotisations de contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale.
- Les dépenses de veille technologique.
- Les dépenses de sous-traitance pour la réalisation d’opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés.
Quel est le montant du crédit d’impôt recherche ?
Le montant du crédit d’impôt recherche est de 30% des dépenses de recherche, inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et de 5% au-delà de ce seuil.
Comment fonctionne le bénéfice du crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche est directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise qui le sollicite. Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû, il peut être reporté et déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Si, à l’issue de ces trois années, le montant restant du CIR est toujours supérieur à l’impôt dû, il sera versé à l’entreprise.
Comment faire la demande de crédit d’impôt recherche ?
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure pour demander le bénéfice du crédit d’impôt recherche est dématérialisée. Elle s’effectue via la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il faut déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572. La date limite de dépôt est le 15 mai.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, il faut déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat. La date limite de dépôt varie chaque année et est fixée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’année 2022, la date limite est fixée au 3 mai.
Le rescrit fiscal : une sécurité pour les dépenses de recherche et développement
Pour sécuriser vos dépenses de recherche et développement et vous assurer que vous pouvez bénéficier du CIR, il est recommandé de demander un rescrit fiscal à l’administration. Le rescrit CIR permet de questionner l’administration sur l’éligibilité d’une opération de recherche et développement. La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.
Obtenir une réponse favorable à un rescrit assure à l’entreprise, si les travaux décrits sont effectivement réalisés, le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses concernées.
Pour en savoir plus sur la procédure de rescrit fiscal, vous pouvez consulter le Guide du crédit d’impôt recherche.
