Le Dispositif Eco-Energie Tertiaire est un ensemble de textes législatifs qui fixent des objectifs concrets pour réduire l’impact des émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. Ces textes sont les suivants :
La loi ELAN
La loi ELAN, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, a modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation. Elle fixe des étapes pour atteindre une réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à 2010. Ces objectifs sont en accord avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone.
La loi sur le dérèglement climatique
La loi sur le dérèglement climatique, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, a élargi le périmètre du dispositif en incluant les bâtiments neufs. Auparavant, seuls les bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN étaient concernés.
Les décrets et arrêtés
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et l’arrêté du 10 avril 2020 ont défini les modalités d’application du dispositif. Ils fixent les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires. Ces textes ont été complétés et modifiés par le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 et l’arrêté du 29 septembre 2021.
Les prochaines évolutions
Deux arrêtés sont en préparation pour modifier le cadre réglementaire du dispositif. L’arrêté dit “Arrêté valeur absolue II” précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole. Quant à l’arrêté “Arrêté valeur absolue III”, il intégrera les derniers objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités en cours et inclura les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.
Le dispositif Eco-Energie Tertiaire vise à réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires et à favoriser les énergies renouvelables. Il est important de se conformer aux obligations réglementaires pour contribuer à la lutte contre le changement climatique et préserver notre planète.
