Depuis la promulgation de la loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” le 5 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a remplacé le Congé Individuel de Formation (CIF) à partir du 1er janvier 2019.
Qu’est-ce que le PTP ?
Le PTP est un dispositif qui permet à un salarié de suivre, de sa propre initiative, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent prétendre au PTP, à condition de respecter certaines conditions :
- Si le salarié est en CDI : il doit justifier de 24 mois d’expérience professionnelle, dont 12 mois dans la même entreprise.
- Si le salarié est en CDD : il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois en tant que salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, il doit toujours être en poste lorsqu’il dépose sa demande de PTP, et sa formation doit commencer au plus tard 6 mois après la fin de son contrat.
Il convient de noter qu’il n’y a pas de période minimale d’ancienneté pour les travailleurs handicapés, ni pour les salariés licenciés pour inaptitude ou pour motif économique, qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur réembauche.
Quelles sont les formations possibles ?
Les formations accessibles dans le cadre du PTP sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
La formation choisie doit donc être :
- Inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- Inscrite au Répertoire spécifique.
- Un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.
Pour en savoir plus, consultez l’espace officiel de la certification professionnelle.
Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d’un PTP ?
Pour bénéficier d’un PTP, le salarié doit respecter plusieurs étapes :
- Élaborer un projet de reconversion professionnelle réaliste et cohérent. En effet, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera le projet en fonction de la pertinence du projet de reconversion, des perspectives d’embauche dans la région et de la cohérence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction du profil du salarié (positionnement préalable).
- Retirer ou télécharger un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France.
- Faire remplir le dossier de demande de financement par l’organisme de formation, notamment la partie du positionnement préalable.
- Faire une demande d’autorisation d’absence à l’employeur dans les délais.
- Déposer le dossier à Transitions Pro au moins 2 mois avant le début de la formation.
À partir du 1er janvier 2020, le délai de dépôt du dossier PTP CDI sera de 3 mois et de 2 mois pour les dossiers PTP CDD.
Vous pouvez suivre l’avancée du dossier du salarié directement sur votre espace personnel accessible à partir de notre site internet.
Avant de remplir le dossier, assurez-vous que votre organisme de formation est référençable sur Datadock et que la formation proposée est éligible au CPF et certifiante (inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique).
Si c’est le cas, vous pouvez compléter le dossier !
Il est indispensable de renseigner chaque rubrique des pages relatives au positionnement préalable. Ce dernier a pour objectif de proposer la formation la plus adaptée en termes de contenu, de durée et de coût au candidat, en fonction de son profil et de son expérience professionnelle. Ce positionnement doit être conjointement signé par le candidat et vous-même.
Depuis le 1er juin, le Certificat de réalisation des actions de formation remplace les attestations d’assiduité dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ce certificat est à établir sur papier-en tête de votre organisme de formation. Il doit ainsi être transmis mensuellement lorsque l’action est mise en œuvre dans le cadre d’un PTP.
Quelle est la vie d’un dossier ?
