Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union Européenne, vous devrez obtenir un quitus fiscal. Mais comment le remplir ? Où télécharger le formulaire ? Où l’envoyer et combien cela coûte ? Ne vous inquiétez pas, nous avons toutes les réponses pour vous.
Le quitus fiscal : qu’est-ce que c’est ?
Aussi appelé “certificat fiscal”, le quitus fiscal a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme aux règlements de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA). Ce document est obligatoire pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou d’occasion) en France en provenance de l’Union Européenne.
Qui est concerné par le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est obligatoire pour les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE lors de leur première immatriculation en France. Notez que seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA. Pour les véhicules d’occasion, le quitus fiscal est simplement remis gratuitement au demandeur.
Et que se passe-t-il pour les véhicules en provenance d’un pays hors de l’Union Européenne ? Dans ce cas, il faudra obtenir un certificat de dédouanement 846A et payer la TVA de 20 % directement aux douanes.
Les critères d’un véhicule neuf
Fiscalement parlant, un véhicule est considéré comme “neuf” s’il a moins de 6 000 km au compteur OU si sa première mise en circulation date de moins de 6 mois. En revanche, un véhicule d’occasion a plus de 6 000 km au compteur et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion provenant d’un pays de l’Union Européenne, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal à votre vendeur et de vérifier qu’il s’est bien acquitté des droits de la TVA.
Comment obtenir un quitus fiscal ?
Le propriétaire du véhicule ou un mandataire peut demander le quitus fiscal. Si c’est un professionnel qui effectue la demande, il devra s’identifier, présenter un mandat de représentation et un justificatif d’identité de l’acheteur.
Il est également possible que le quitus soit au nom d’un tiers. Toutefois, des pièces justificatives attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur afin de vérifier la chaîne de propriété du véhicule.
Les documents nécessaires pour la demande de quitus fiscal
Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu de résidence. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule et vous devrez fournir les documents suivants (originaux et copies) :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus
- Un certificat de vente ou cession (Cerfa 15776 02) ou une facture d’achat
- Le certificat d’immatriculation du pays d’origine du véhicule
- Une pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
- Pour un véhicule d’occasion, le certificat de conformité peut être demandé
- Exigences spécifiques pour les véhicules allemands
Une traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère est également demandée.
Quitus fiscal pour une voiture allemande
Dans certains pays, comme l’Allemagne, les autorités exigent la radiation de l’immatriculation des véhicules exportés. Si vous demandez un quitus fiscal pour une voiture allemande, vous devrez donc présenter un certificat de radiation délivré par les autorités allemandes. Pour le reste, le prix du quitus fiscal et les modalités de demande restent inchangés.
Demande de quitus fiscal en ligne
Depuis septembre 2023, il existe deux procédures spécifiques pour la demande de quitus fiscal en ligne. Dans certains départements (57, 59, 62 et 67), vous devrez utiliser le système en test de demande de quitus fiscal ANTS en ligne. Pour les autres départements, la demande de quitus fiscal peut se faire de manière dématérialisée par email auprès de certains centres des impôts. Vérifiez les modalités auprès de votre centre des impôts. Parfois, les dossiers doivent être envoyés uniquement par courrier électronique, parfois uniquement déposés en personne.
Vous devrez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D si vous êtes un particulier ou le n° 1993-PRO-D-SD (15291*02) si vous êtes un professionnel. Remplissez le formulaire, signez-le et envoyez-le par email à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en n’oubliant pas de joindre les justificatifs requis au format PDF. L’ensemble des pièces jointes ne doit pas dépasser 20 Mo. Vous recevrez ensuite le quitus fiscal par email.
Vous trouverez l’adresse email du service compétent en utilisant cet outil : https://www.impots.gouv.fr/contacts?4931
Comment remplir la demande de quitus fiscal ?
Le remplissage du formulaire 1993-PART-D (ou Cerfa 15291 03) est assez simple. Vous devrez notamment fournir les informations suivantes :
- Votre identité et votre adresse
- L’identité du vendeur dans l’autre État membre
- Les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu’indiquées sur la carte grise étrangère ou le certificat de conformité pour un véhicule neuf
- Le prix d’achat du véhicule et le montant de la TVA s’il s’agit d’un véhicule neuf ou considéré comme tel
- Paiement par virement, le cas échéant
Vérifiez avec votre centre des impôts les méthodes acceptées pour déposer une demande de quitus fiscal, à savoir :
- Uniquement en personne
- Uniquement par email
- En personne ou par email
Le prix du quitus fiscal
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. Cependant, si le véhicule est considéré comme neuf, il faudra payer une TVA de 20 % au centre des impôts de votre lieu de résidence. Le paiement doit être effectué par virement bancaire.
Si le véhicule est d’occasion, le centre des impôts vous fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.
Immatriculation du véhicule importé
Où faire la demande d’immatriculation ?
Pour faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule provenant de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé comme Eplaque. Celui-ci procédera notamment à une vérification du véhicule auprès des services de police pour s’assurer qu’il n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen.
Le contrôle technique
Si le véhicule est d’occasion et a plus de 4 ans, il faudra le soumettre à un contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.
Les pays européens
Les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu’au 31 décembre 2020), Slovaquie, Slovénie, Suède.
Peut-on immatriculer un véhicule importé lorsque le demandeur de l’immatriculation est différent du nom figurant sur le quitus fiscal ou le certificat douanier 846 A ?
La réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation. Ces documents permettent simplement de vérifier que les formalités fiscales (TVA ou droits de douane) ont été respectées pour le véhicule. Ainsi, le certificat d’immatriculation peut être établi au nom du demandeur, même si le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal est différent. Toutefois, des pièces justificatives attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation peuvent être demandées par le service instructeur pour s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.
Un quitus fiscal est-il nécessaire pour un véhicule déjà immatriculé en France, exporté dans l’UE sans être ré-immatriculé puis acquis à nouveau en France ?
Selon l’article 242 terdecies du code général des impôts, toute personne acquérant un véhicule terrestre dans un autre État de l’UE doit demander le certificat fiscal auprès de l’administration fiscale compétente. Ce certificat est obligatoire pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule provenant d’un autre État membre de l’UE. Cependant, l’arrêté du 9 février 2009 précise que pour les véhicules précédemment immatriculés en France, aucun justificatif fiscal n’est nécessaire, sauf dans certains cas particuliers. Par conséquent, un quitus fiscal n’est pas exigé pour un véhicule déjà immatriculé en France et qui n’a pas été ré-immatriculé dans un autre État membre de l’UE.
Foire aux questions sur le quitus fiscal
Je vous invite à consulter la foire aux questions complète pour obtenir plus de renseignements sur le quitus fiscal.
Note: Les images et les liens ont été omis dans cette version écrite de l’article.
