En France, plus de 4 millions de salariés bénéficient de tickets-restaurant. Ces tickets sont des aides alimentaires distribuées aux salariés qui ne disposent pas de lieu de restauration en entreprise. L’utilisation de ces « tickets-resto » est encadrée par des règles fixées par le Code du travail. Mes Allocs vous explique tout concernant le ticket restaurant.
Qu’est-ce qu’un ticket restaurant ?
Le ticket-restaurant ou titre-restaurant désigne un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur. Seules les entreprises et les associations ont accès aux titres-restaurants. Les particuliers ne peuvent pas acheter directement un ticket restaurant. Il existe 4 types de titre-restaurant différents :
- « Ticket Restaurant » par Edenred
- « Application Bimpli » par Natixis (anciennement « Apetiz »)
- « Chèque Déjeuner » par le groupe du même nom
- « Pass Restaurant » par Sodexo
Ainsi, l’employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
- Tickets papier sous forme de chéquier
- Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
- Accès à une application sur le téléphone
Lorsque le salarié bénéficie d’une carte ou d’une application sur son mobile, il peut gratuitement accéder au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Quelles sont les conditions d’attribution des titres-restaurant ?
L’attribution des tickets-restaurants est très encadrée par la loi. L’entreprise doit disposer d’au moins un salarié pour pouvoir en avoir. Les associations ou les fondations reconnues d’utilité publique y ont également le droit. Pour avoir droit aux tickets-restaurant, vous devez obligatoirement être au choix :
- Un employé d’une entreprise (CDI, CDD, etc.)
- Un salarié travaillant à temps plein ou à temps partiel, si la pause repas est prévue dans leur contrat. Un salarié à mi-temps qui travaille uniquement l’après-midi par exemple n’est pas éligible au ticket restaurant
- Un intérimaire
- Un stagiaire rémunéré
- Un étudiant en contrat d’apprentissage ou de qualification
- Un salarié en télétravail si vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les salariés travaillant au sein de l’entreprise
- Un agent public si l’employeur en fait la demande
L’employeur doit obligatoirement pratiquer la même politique pour tous les salariés. C’est-à-dire que tous les salariés ont le même montant, la même participation, etc. L’employé a le droit de refuser les tickets-restaurant, alors le montant ne sera pas prélevé du salaire. En revanche, en cas de refus, il ne peut en aucun cas demander une contrepartie financière.
Si vous souhaitez obtenir un titre-restaurant, il faut être vigilant, car les particuliers ci-dessous n’y ont pas droit :
- Les gérants de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- Les présidents Directeur Général d’une Société Anonyme
- Le directeur Général d’une Société Anonyme (SA)
- Les stagiaires non rémunérés
- Les auto-entrepreneurs
Qui financent les titres-restaurant ?
Les titres-restaurants sont financés à la fois par l’employeur et le salarié. En effet, l’entreprise doit contribuer à hauteur de 50 % à 60 % de la valeur du ticket-restaurant soit un maximum de 5,52 euros en 2020. Au-delà de cette fourchette, il ne perçoit plus d’avantages sociaux. C’est l’employeur qui établit le montant du ticket restaurant qui s’élève aux alentours de 7, 50 euros. Généralement, toujours pour des raisons d’avantages fiscaux, le montant d’un titre-restaurant ne va pas au-delà de 10,50 euros.
Le salarié verse la somme restante. Selon l’arrêt de la Cour de cassation n° 15-18.333 en date du 1er mars 2017, vous pouvez régler votre part par chèque, paiement en espèces, virement bancaire ou une retenue sur salaire. Cet argent est déduit des impôts sur le revenu et n’entre pas dans le calcul des charges sociales. Il est donc dans votre intérêt d’accepter les chèques déjeuner.
Quelle est la validité des tickets restaurant ?
Les tickets restaurant sont valables durant l’année civile de leur émission. Aussi appelée « millésime », cette année de validité est indiquée sur le ticket. Une fois la période passée, le titre-restaurant n’est plus valable. À savoir que les tickets restaurant peuvent être utilisés jusqu’à 2 mois après leur date de validité, soit jusqu’au 28/29 février de l’année suivante.
Il est aussi possible d’échanger les titres du millésime en cours pour des titres du millésime suivant. Pour cela, vous devez :
- Remettre les titres-restaurant périmés à votre employeur dans les 15 jours suivant la date d’expiration
- L’employeur fait alors la demande d’échange dans les 15 jours suivants : la date est limitée au 31 mars, mais passé ce délai, ils seront définitivement perdus
- Récupérer ainsi des tickets restaurant valides pour l’année en cours
Quelles sont les règles d’utilisation d’un ticket restaurant ?
L’utilisation des tickets restaurant est soumise à une réglementation valable dans toutes les entreprises émettrices. Les règles sont les suivantes :
- Les tickets ne sont utilisables que pendant les jours travaillés : en règle générale, il s’agit des jours ouvrables
- Vous avez le droit à un ticket restaurant par jour travaillé : les jours fériés, les arrêts-maladie et les congés payés ne sont pas comptabilisés
- Les employés qui travaillent le dimanche peuvent payer avec un titre-restaurant si celui-ci en porte la mention
- Vous ne pouvez pas payer un repas avec plus de 2 titres en théorie : cependant, la pratique est acceptée dans de nombreuses enseignes
- Le commerçant ou restaurateur n’a pas le droit de vous rendre la monnaie
- Le paiement est limité à 19 euros par jour : cela peut être contrôlé facilement avec la carte restaurant. Cette dernière vous permet de payer la somme exacte (contrairement aux tickets restaurant papier dont le montant est pré-défini)
Concernant la dernière règle, le montant quotidien autorisé est passé de 19 euros à 38 euros depuis juin 2020 à cause de la crise sanitaire. De plus, les tickets restaurants sont également utilisables les week-ends et jours fériés. Une mise à jour du 23 février 2022 prévoit que le plafond journalier, qui devait repasser à 19 par jour à partir du 1er mars 2022, reste finalement à 38 euros jusqu’à fin juin 2022. Précisément jusqu’au 30 juin 2022, après les présidentielles 2022.
Quelles sont les enseignes qui acceptent les tickets restaurant ?
Les commerçants n’ont aucune obligation légale d’accepter un paiement avec un titre-restaurant. Ils ont le droit de refuser vos titres-restaurant. Les enseignes qui acceptent ce mode de paiement le signalent à l’aide de différentes mentions sur la porte d’entrée ou la devanture. Les enseignes qui acceptent les tickets restaurant sont :
- Les restaurants
- Les cafés
- Les hôtels
- Les boulangeries
- Les fast-foods
- Les grandes surfaces sous certaines conditions
Les tickets peuvent aussi servir à acheter des sandwiches, des salades composées ou préparées, des boissons sans alcool, et des plats préparés frais, surgelés ou en conserve dans les épiceries ou grandes surfaces.
Enfin depuis 2010, vous pouvez utiliser vos tickets restaurant pour payer des fruits et légumes chez un primeur. La loi a été assouplie pour encourager les salariés à manger au moins 5 fruits et légumes par jour.
Tickets restaurant périmés, perdus ou volés : que faire dans ces cas ?
Il est possible de donner vos titres périmés à des associations comme la Croix-Rouge. Pour ce faire, vous devez écrire « La Croix-Rouge » sur le côté face de chaque ticket puis mettez-les dans une enveloppe non affranchie. Ensuite, il faut contacter l’association pour qu’elle vienne les retirer avant la fin du mois de février. Pour votre bonne action, vous êtes exonéré des cotisations fiscales de 75 % correspondant à 50 % de la valeur faciale des tickets.
Dans le cas où vous quitteriez l’entreprise, vous pouvez vous faire rembourser les titres-restaurant non utilisés. Il faut rendre les titres à votre employeur avant la fin de votre contrat de travail. La part qui vous a été débitée lors de l’achat vous sera alors restituée sur votre salaire.
En cas de perte ou vol de vos titres-restaurant, vous devez le déclarer à l’organisme émetteur. Pour le format numérique, il est possible de vérifier s’ils ont été utilisés facilement. En ce qui concerne le remboursement, prenez conseil avec la société émettrice. Si vous avez égaré votre carte ticket restaurant, faites opposition. Une nouvelle carte vous sera ensuite remise.
