Votre entreprise organise des élections professionnelles et vous vous demandez en quoi cela consiste exactement. Dans cet article, nous examinerons les points essentiels de cette procédure, y compris son importance pour les employés, l’organisation des élections et les règles qui s’y rapportent.
De quoi s’agit-il ?
Présentation des élections et de leur utilité
Les élections professionnelles permettent aux salariés d’élire des représentants au sein de leur entreprise. Ils peuvent ainsi choisir des représentants du personnel dans les entreprises comportant au moins 11 salariés, ou mettre en place un Comité d’entreprise dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Pour que des élections professionnelles aient lieu, il est nécessaire qu’un seuil d’au moins 11 salariés ait été atteint au cours des trois dernières années, consécutives ou non.
Mais pourquoi désigner des représentants du personnel ? Ces derniers jouent un rôle d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés, en remontant les réclamations individuelles ou collectives des employés. Ils sont également consultés par l’employeur avant certaines décisions importantes, telles que la durée du travail ou la formation professionnelle. De plus, ils peuvent saisir l’inspection du travail en cas de problème. Le Comité d’entreprise, quant à lui, représente les intérêts collectifs des salariés et participe aux décisions relatives à la vie de l’entreprise. Il peut proposer des idées à l’employeur et examiner les projets que ce dernier souhaite mettre en place. Le Comité d’entreprise gère également les activités sociales et culturelles.
Des commissions paritaires interprofessionnelles dans les TPE
À partir du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront créées au niveau régional. Leur mission sera de représenter les salariés et les employeurs des entreprises comptant moins de 11 salariés. Ces commissions joueront un rôle d’information et de conseil auprès des salariés sur les lois et les conventions qui les concernent, ainsi que sur les problématiques spécifiques aux TPE. Les électeurs dans les TPE doivent avoir au moins 16 ans, ne pas être sous le coup d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques et être inscrits sur la liste électorale de la région où est situé leur employeur.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés
L’élection des délégués du personnel doit être organisée tous les 4 ans par l’employeur, sous peine de sanctions pénales. Si les conditions d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sont remplies, un salarié ou un syndicat peut demander à l’employeur d’organiser la désignation de délégués du personnel s’il n’en existe pas encore.
Les électeurs doivent être âgés d’au moins 16 ans, avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et ne pas être sous le coup d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les candidats doivent être âgés d’au moins 18 ans, avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an et ne pas avoir de lien familial avec l’employeur. Dans les entreprises comptant entre 11 et 25 salariés, un seul délégué sera désigné. Entre 26 et 49 salariés, 2 délégués devront être élus.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Une fois ce seuil atteint, un Comité d’entreprise doit être constitué. Cependant, cela ne signifie pas que le Comité d’entreprise remplace les délégués du personnel ; il vient simplement s’ajouter à ces derniers. Ainsi, un même salarié peut être à la fois délégué du personnel et membre du Comité d’entreprise. Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise ont lieu en même temps, tous les 4 ans, dès lors que l’effectif de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.
Les conditions pour être électeur ou candidat sont les mêmes que pour la désignation des délégués du personnel. Le nombre de représentants au Comité d’entreprise varie de 3 à 15, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, une entreprise de 50 salariés aura 2 délégués du personnel et 3 représentants au Comité d’entreprise. Pour chaque tranche de 25 salariés supplémentaires, un délégué du personnel et un représentant supplémentaire au Comité d’entreprise devront être élus.
L’organisation des élections
Un salarié ne peut être candidat que dans le collège électoral auquel il appartient. On distingue le collège des ouvriers/employés et celui des techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Les élections se déroulent pendant le temps de travail et comprennent deux étapes : le protocole électoral et le scrutin.
Le protocole électoral
Le protocole électoral précise les modalités de l’élection. C’est un accord collectif négocié entre l’employeur et les organisations syndicales (même non-représentatives) et il contient diverses informations telles que la date et l’heure du scrutin, la composition des collèges électoraux et la date limite des dépôts de candidatures. Une fois le protocole électoral établi et accepté par l’employeur et les organisations syndicales présentes, les élections peuvent avoir lieu par scrutin secret. L’employeur est tenu d’informer les salariés à l’avance, plus ou moins longtemps, selon que le seuil de salariés (11 ou 50) a été dépassé (90 jours avant) ou non (45 jours avant).
Les élections
La désignation des représentants du personnel peut se faire au niveau de l’entreprise ou au niveau d’un établissement de l’entreprise. Les élections se déroulent en deux tours. Lors du premier tour, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent présenter des listes de candidats. Si moins de 50% des électeurs inscrits ont voté, un second tour est organisé et tout salarié répondant aux conditions peut se présenter comme candidat. Les résultats de ce second tour déterminent les élus.
Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats doivent respecter le principe de parité homme-femme. Ainsi, le nombre de candidats hommes et femmes dépendra du nombre d’électeurs inscrits sur les listes. Par exemple, dans une entreprise où 70% des électeurs sont des femmes et 30% des hommes, pour chaque candidat homme, une organisation syndicale devra présenter deux candidates femmes.
Le mandat
Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans, renouvelable. Cependant, il est possible qu’un représentant quitte l’entreprise, ne remplisse plus les conditions requises pour exercer son mandat ou soit contraint par l’organisation syndicale de renoncer à son mandat. Dans ce cas, il est remplacé par un délégué suppléant, qui avait été candidat lors des précédentes élections mais n’avait pas été élu. Ce délégué suppléant exercera son mandat jusqu’aux prochaines élections.
Si une entreprise perd au moins la moitié de ses délégués du personnel ou qu’un des deux collèges n’est plus représenté, l’employeur doit organiser de nouvelles élections, uniquement pour combler le ou les postes vacants. En théorie, un salarié à temps partiel peut être délégué du personnel dans plusieurs entreprises. Cependant, la loi limite cette possibilité en obligeant tout candidat dans cette situation à choisir une seule entreprise où il exercera les fonctions de représentant du personnel.
La délégation unique du personnel
Dans les entreprises comptant entre 50 et 299 salariés, l’employeur peut décider de regrouper les institutions représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), chargé de veiller à ce que les salariés travaillent dans de bonnes conditions et en toute sécurité.
La délégation unique du personnel permet une meilleure coordination entre les différentes instances représentatives du personnel, grâce à des réunions organisées au moins une fois tous les deux mois par l’employeur. Un ordre du jour commun doit être prévu pour chaque réunion. De plus, une expertise commune peut être demandée lorsque celle-ci concerne à la fois des sujets relevant du Comité d’entreprise et du CHSCT. La délégation unique du personnel comprend de 4 à 12 délégués, ainsi qu’un nombre équivalent de suppléants, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Une possible annulation des élections professionnelles
Des élections peuvent être annulées pour diverses raisons, le plus souvent en raison d’irrégularités dans la procédure. Par exemple, les élections peuvent être remises en cause en cas de protocole électoral contestable, de mauvaise information des électeurs ou d’impartialité de l’employeur. Le tribunal de grande instance est compétent pour traiter les litiges liés aux élections professionnelles.
Il peut cependant être difficile pour les salariés de contester ces élections, notamment en raison d’un manque d’information. Souvent, ce sont les organisations syndicales qui engagent des recours si elles estiment cela nécessaire. De plus, en cas de contestation de la régularité de l’élection, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. En cas d’irrégularité, de nouvelles élections pourront être organisées.
En conclusion, la désignation de représentants du personnel par le biais d’élections professionnelles est essentielle pour défendre les intérêts des salariés et faciliter la communication avec l’employeur. Plus une entreprise compte d’employés, plus elle aura de représentants du personnel. La désignation de ces représentants est donc un enjeu crucial pour le dialogue social et la protection des intérêts des salariés. En cas d’irrégularités, il est possible d’engager un recours pour demander de nouvelles élections. Souvent, ce sont les syndicats qui prennent cette initiative, notamment s’ils estiment que l’employeur a écarté l’un des candidats proposés par le syndicat, par exemple en diffusant des informations erronées.
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