Les élus du CSE disposent tous d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à leurs fonctions de représentants du personnel. Mais comment calculer ces heures de délégation ? Comment les utiliser de manière optimale pour exercer son mandat ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions !
1. Heures de délégation CSE : Qu’est-ce que c’est ? Qui en bénéficie ?
Heures de délégation CSE : définition
Les heures de délégation sont des heures de travail durant lesquelles les élus du CSE peuvent se consacrer pleinement à leur mandat. Pendant ces heures, ils ont la liberté de se déplacer dans l’entreprise et de mener leurs enquêtes. C’est l’occasion pour eux de rencontrer les salariés et d’analyser les risques présents dans l’entreprise.
Qui en bénéficie ?
Tous les élus du CSE ont droit aux heures de délégation. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux bénéficient également de ces heures. Les élus suppléants peuvent aussi en bénéficier si un accord d’entreprise le prévoit. Sinon, les élus du personnel peuvent décider de partager leurs heures avec les suppléants.
Comment sont payées les heures de délégation ?
Les heures de délégation sont payées par l’employeur aux mêmes seuils que les heures de travail classiques. Elles doivent également être rémunérées aux mêmes échéances que les autres. Cependant, l’employeur peut contester l’utilisation de ces heures si elles ne sont pas mises au service des fonctions du CSE.
2. Comment calculer ses heures de délégation ?
Les membres titulaires du CSE ont droit à un certain volume d’heures de délégation en fonction de la taille de l’entreprise et des accords collectifs en vigueur.
Selon le protocole d’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation peut être fixé avant les élections du CSE. Si cet accord n’en fixe pas, le volume horaire mensuel est fixé par la loi en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les élus disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Pour les entreprises de 100 à 199 salariés, ils disposent de 21 heures, pour les entreprises de 500 à 1499 salariés, de 24 heures, pour les entreprises de 5000 à 6749 salariés, de 29 heures, et pour les entreprises de 9750 salariés et plus, de 34 heures.
Il est également possible de mutualiser les heures de délégation entre les membres du CSE, selon les préférences et les besoins de chacun.
3. Comment utiliser ses heures de délégation CSE ?
Les heures de délégation doivent être utilisées uniquement pour réaliser certaines missions liées au mandat d’élu du CSE. Parmi ces missions, on retrouve l’étude de documents, l’organisation de réunions préparatoires, la préparation d’un dossier pour l’inspection du travail, la réalisation d’enquêtes, etc.
Certaines activités, comme les réunions du CSE, les réunions de la CSSCT, la réalisation d’enquêtes sur les risques professionnels graves, etc., ne peuvent pas être déduites des heures de délégation.
Il est important de remplir un bon de délégation pour informer l’employeur de l’utilisation des heures de délégation.
4. Quand utiliser ses heures de délégation CSE ?
Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des heures de travail habituelles, en cas de suspension du contrat de travail, au profit d’un autre mandat, en télétravail, et même pendant les congés payés.
Il est possible de prendre les heures de délégation pendant les congés payés, les congés de formation ou le congé maternité. Cependant, les heures de délégation prises pendant les congés payés ne sont pas rémunérées.
5. Heures de délégation CSE : les modalités d’utilisation
Il n’est pas nécessaire de respecter un délai de prévenance précis pour informer l’employeur de l’utilisation des heures de délégation. Cependant, il est important d’informer l’employeur suffisamment à l’avance pour ne pas perturber l’activité de l’entreprise.
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE, et les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois à l’autre. Cependant, le dépassement du volume d’heures de délégation doit être justifié par un contexte de situation exceptionnelle.
6. L’employeur peut-il contrôler les heures de délégation ?
L’employeur a le droit de contester l’utilisation des heures de délégation a posteriori, mais il doit apporter les preuves du mauvais usage de ces heures. En cas de contestation, l’élu du CSE bénéficie d’une présomption de bonne foi.
En conclusion, les heures de délégation sont un temps précieux pour les élus du CSE afin d’exercer pleinement leurs fonctions de représentants du personnel. Il est important de les utiliser de manière optimale dans le respect des règles en vigueur.
