Vous êtes un indépendant et vous avez peur d’être frappé d’interdiction bancaire ? Heureusement, cette sanction, qui se traduit souvent par une inscription sur un fichier et/ou une privation de certains moyens de paiement (cartes, chéquiers), n’est pas définitive ! Que vous soyez un particulier ou un indépendant, plusieurs procédures permettent de régulariser la situation et de protéger votre compte professionnel. Dans cet article, nous répondrons à toutes vos questions.
Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire est une sanction résultant d’un incident de paiement. Cette mesure touche plus d’un million de personnes en France*. Elle peut toucher à la fois les professionnels et les particuliers.
L’interdiction bancaire se traduit concrètement par deux conséquences :
- La personne concernée est interdite d’émettre des chèques et peut voir l’utilisation d’autres moyens de paiement restreinte selon sa banque ou son partenaire financier.
- La personne concernée est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Ces fichiers sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.
Il est essentiel de noter que l’interdiction bancaire ne peut pas vous priver de compte bancaire. En France, il existe un droit au compte qui protège les personnes physiques et morales (individus et entreprises) contre la privation de compte et les conséquences qui en découlent.
Comprendre les conséquences de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire peut avoir des conséquences importantes, notamment :
- Difficultés d’accès au crédit et aux prêts professionnels.
- Difficultés d’accès aux services bancaires. Lorsqu’une banque accueille un nouveau client, elle peut consulter le FCC pour évaluer le risque potentiel que représente ce client. Un incident de paiement recensé peut fragiliser le profil bancaire de la personne concernée.
- Difficultés d’accès à tous les comptes. L’interdiction bancaire est générale et concerne tous les comptes de la personne concernée, même ceux ouverts auprès d’autres établissements.
- Répercussions sur le cotitulaire du compte. Si l’interdiction bancaire frappe un compte joint, tous les titulaires du compte peuvent devenir interdits bancaires et être inscrits au FCC.
L’interdiction bancaire est une situation qui fait peur, notamment en raison du fort taux de “bancarisation” des Français*. Une personne ayant un profil bancaire fragile risque de rencontrer plus de difficultés. Il est donc essentiel de surveiller attentivement sa trésorerie si vous êtes un indépendant. N’hésitez pas à consulter régulièrement votre compte professionnel pour vous assurer de ne pas émettre par erreur un chèque sans provision ou abuser d’un découvert autorisé. Vous pouvez également envisager l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou l’ouverture d’un compte professionnel en ligne.
Chez Blank, nous vous offrons une interface de gestion enrichie pour votre compte professionnel. Vous pouvez bénéficier de services tels que le crédit en ligne (jusqu’à 10 000€) ou l’affacturage à la carte (vous recevez les fonds d’une facture en moins de 48h !). Cela vous permet d’éviter les décalages de trésorerie. De plus, notre agrégateur vous permet de consulter tous vos comptes depuis une seule application.
Il est également important de noter que Blank a développé sa propre API conforme aux directives de la DSP2. Cette API sécurise le transfert de données vers les applications comptables.
Qui décide de l’interdiction bancaire ?
Deux acteurs peuvent prononcer une interdiction bancaire pour une personne physique ou morale :
- Une banque (établissement de crédit).
- La justice.
Côté banque, l’interdiction bancaire n’est pas automatique. En général, votre conseiller ou la banque vous contacte avant de prononcer sa décision.
Pourquoi est-on interdit bancaire ?
Les raisons de l’interdiction bancaire dépendent de l’acteur qui prononce cette mesure :
- Si c’est la banque, l’interdiction bancaire est généralement le résultat des situations suivantes : l’émission d’un chèque sans provision, l’utilisation abusive de votre carte de paiement ou le refus de régulariser une dette en ignorant les injonctions de la banque.
- Si c’est la justice, l’interdiction bancaire vise à sanctionner un délit, tel que la contrefaçon ou la falsification de chèque, l’émission d’un chèque avec l’intention de nuire ou la contrefaçon ou la falsification de carte bancaire.
Il est important de noter que le non-respect de l’interdiction bancaire expose l’individu touché à des sanctions pénales. Il est donc préférable de régulariser rapidement la situation.
Comment cela fonctionne-t-il ?
En cas de délit ou d’incident de paiement, une personne frappée d’interdiction bancaire reçoit une lettre d’injonction. Avant cela, votre banque aurait normalement dû vous informer du problème.
La lettre d’injonction est le document officiel vous informant de votre inscription au FCC (Fichier central des chèques de la Banque de France). Après réception de cette lettre, il est essentiel de contacter immédiatement votre banque.
Les conséquences immédiates incluent votre inscription sur le fichier FCC et l’interdiction momentanée d’émettre des chèques. L’établissement de crédit peut également vous demander de restituer la totalité de vos chéquiers.
Dans certains cas, l’établissement peut également décider de durcir votre convention de compte ou de le clôturer. Cependant, il doit respecter un certain formalisme. N’oubliez pas de faire valoir votre droit au compte.
Il est donc conseillé d’utiliser d’autres moyens de paiement, tels que les virements ou les prélèvements, en attendant de régulariser la situation.
Combien de temps dure l’interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Cependant, elle peut être levée avant ce délai si l’incident a été régularisé auprès de la banque, rectifié ou si la Banque de France est informée de la régularisation ou de la rectification.
Comment savoir si l’on est interdit bancaire ?
Malheureusement, le Fichier central des chèques n’est pas accessible en ligne aux particuliers ou aux professionnels. Seuls les établissements de crédit y ont accès.
Pour savoir si vous êtes interdit bancaire et/ou suivre votre situation, vous devez vous adresser directement à la Banque de France. Vous pouvez le faire en vous rendant dans une agence de la Banque de France ou en envoyant un courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Que faire en cas d’interdiction bancaire ?
En cas d’interdiction bancaire, il existe plusieurs mesures à prendre :
Régulariser le compte (régler les incidents de paiement)
Dans la plupart des cas, la régularisation est la meilleure solution pour mettre fin à l’interdiction bancaire. Pour régulariser les incidents de paiement, vous pouvez :
- Envoyer un courrier recommandé à votre établissement ou vous rendre directement en agence pour discuter avec votre conseiller.
- Honorer la créance et fournir un justificatif de règlement à votre partenaire financier. Ce dernier pourra alors demander la radiation du FCC.
- Alimenter le compte concerné pour pouvoir honorer la créance. Par exemple, si vous avez émis un chèque sans provision, le bénéficiaire pourra le représenter.
Dans tous les cas, il est essentiel de contacter votre partenaire financier en premier lieu.
Contester (droit de rectification)
Si ces démarches ne donnent pas de résultats, il est possible de contester une décision d’interdiction bancaire si vous la jugez injustifiée. Il s’agit du droit de rectification.
Dans ce cas, vous êtes libre de faire appel à un médiateur ou à la Banque de France (en agence ou par courrier recommandé). En dernier recours, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés).
Enfin, si vous êtes frappé d’interdiction bancaire, vous pouvez également faire valoir votre droit au compte et changer d’établissement (banque ou compte professionnel en ligne).
Le droit au compte pour un indépendant
Si vous êtes indépendant et que vous souhaitez faire valoir votre droit au compte, la Banque de France peut vous désigner un nouveau partenaire financier ou bancaire.
Pour constituer un dossier conforme, vous devez réunir les justificatifs suivants : l’attestation de refus d’ouverture de compte, une copie de votre pièce d’identité, un justificatif d’activité (votre Kbis) et une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise ne dispose d’aucun autre compte de dépôt ouvert à son nom.
Une fois ce dossier créé, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande. La Banque de France affectera alors un professionnel chargé de votre dossier.
En conclusion, il est préférable de prévenir que de guérir ! Utilisez des comptes professionnels en ligne et des logiciels de gestion pour contrôler votre trésorerie et éviter les incidents de paiement. Enfin, souvenez-vous que l’interdiction bancaire n’est ni irréversible ni définitive. Des solutions existent pour sortir de ce fichage. À vous de jouer ! *Source: INSEE
