Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
En principe, l’acte de notoriété est un acte qui atteste qu’un fait est de notoriété publique, basé sur les déclarations de plusieurs personnes. Ce document est établi par un notaire, un juge ou un officier d’état civil, selon le type d’acte.
Dans le domaine des successions, l’acte de notoriété est le premier document établi par un notaire pour prouver la véracité de la succession en déterminant la filiation et la qualité juridique des héritiers. Il est réalisé à la demande d’un ou de plusieurs ayants-droits.
Le contenu de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété doit contenir explicitement l’acte de décès et la mention des pièces justificatives produites pour attester la succession. En pratique, la vérification de la qualité d’héritier se fait en présentant le livret de famille, l’acte de décès et les extraits d’acte de naissance.
En cas de doute, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés pour confirmer la succession. Il convient de noter qu’auparavant, la présence d’au moins deux témoins était exigée par la loi. En cas de difficultés, le notaire peut faire appel à un généalogiste.
L’acte de notoriété mentionnera également l’existence de dispositions de dernières volontés, le notaire ayant consulté au préalable le fichier central des dernières volontés.
Les héritiers attestent dans l’acte qu’à leur connaissance, il n’existe aucun autre homme droit venant à la succession. Ils déclarent également que le défunt n’a laissé aucune disposition à cause de mort non mentionnée dans l’acte. Ils affirment donc que seules les personnes figurant dans la succession ont le droit et la qualité de recevoir l’héritage.
Quels sont les effets de l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété établi régulièrement fait foi jusqu’à preuve du contraire. Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui y est indiquée. Par conséquent, les héritiers désignés dans l’acte sont réputés avoir la libre disposition des biens ou des fonds de la succession, notamment en ce qui concerne les établissements bancaires.
Les tiers de bonne foi qui contractent avec un héritier présentant un acte de notoriété sont protégés contre toute contestation éventuelle par le véritable héritier.
L’acte de notoriété, une fois signé, doit être mentionné en marge de l’acte de décès. Cependant, cet acte n’implique pas en soi l’acceptation de la succession. Il ne fait que confirmer la vocation successorale de l’héritier, sans avoir d’incidence sur l’option successorale.
Il convient de préciser que l’acte peut contenir une clause explicite d’acceptation de la succession, entraînant alors des droits d’enregistrement de 125 euros (généralement inclus dans l’attestation de propriété immobilière si des biens immobiliers sont concernés).
L’établissement d’un tel acte est obligatoire pour les successions supérieures à 5 000 euros (afin de débloquer les liquidités auprès des établissements bancaires). Il est également nécessaire pour certaines démarches où vous devez prouver votre qualité d’héritier, comme la modification du titulaire d’une carte grise, par exemple.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de fausse déclaration ?
La personne qui utilise volontairement et sciemment un acte de notoriété inexact encourt des sanctions prévues pour le recel successoral. Dans ce cas, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part des biens ou droits détournés ou recelés.
L’héritier receleur doit rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a bénéficié depuis l’ouverture de la succession. Des dommages et intérêts peuvent également être imposés.
Quel est le coût d’un acte de notoriété ?
Le coût d’un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 67,92 euros TTC (tarif 2023), soit 56,60 euros HT. Il s’agit d’un tarif réglementé fixé par le décret 2020-179. Des frais supplémentaires, tels que les débours, les frais de copie et d’archivage, les formalités et les droits d’enregistrement, s’ajoutent à ce tarif, ce qui entraîne généralement un coût total compris entre 200 et 300 euros (sans acceptation de succession).
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