Divorcer à l’amiable, qu’est-ce que cela signifie ? Quand et pourquoi opter pour un divorce par consentement mutuel ? À qui cela s’adresse-t-il ? Quelle est la durée d’une telle procédure de divorce ? Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ? Quelles conditions devez-vous remplir pour entamer une procédure de divorce à l’amiable ?
Si vous avez des interrogations concernant le fonctionnement de la procédure de divorce à l’amiable, ne vous inquiétez pas, car il est normal de se sentir perdu parmi les nombreuses procédures de divorce existantes, le langage juridique issu des textes de loi et les changements apportés par les réformes récentes.
Pour savoir si cette procédure de divorce est adaptée à votre situation, nous avons enquêté. Nous avons recueilli les informations qui vous permettront de tout savoir sur la procédure de divorce à l’amiable.
En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Afin de comprendre les différences fondamentales entre une procédure de divorce à l’amiable et une procédure de divorce contentieux, il est important de préciser certains points.
Une procédure de divorce par consentement mutuel, contrairement aux procédures de divorce contentieux, ne nécessite pas l’intervention d’un juge. La grande différence réside dans le fait que vous prenez les décisions vous-même.
Contrairement à une procédure contentieuse, où c’est le juge qui décide des conséquences de votre divorce, dans un divorce à l’amiable, c’est vous qui avez le contrôle. Depuis la réforme de 2017, vous pouvez divorcer de votre conjoint(e) sans passer par un juge, en optant pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Chacun de vous sera accompagné par un avocat pour défendre ses intérêts. À la fin de la procédure, une convention de divorce sera rédigée par vos avocats respectifs, définissant toutes les conséquences de votre divorce.
Vous signerez cette convention en présence des deux avocats et de votre ex-conjoint(e). Cet acte sera réalisé sous la forme d’un acte privé contresigné par les avocats. Ensuite, la convention sera enregistrée chez un notaire. C’est pourquoi on parle de procédure par acte d’avocat ou de divorce par acte d’avocat.
Le divorce par consentement mutuel offre une alternative plus simple et plus rapide que les autres procédures de divorce. Elle permet de limiter les conséquences d’une telle séparation sur les enfants, l’entourage, l’environnement professionnel et la future relation avec votre ex-conjoint(e).
Qui est concerné ?
Maintenant que vous connaissez le principe du divorce à l’amiable, il est important de déterminer si vous êtes éligible à une telle procédure.
En effet, en fonction de votre situation, vous ne pourrez peut-être pas prétendre à ce type de divorce. Vous devrez répondre à certains critères administratifs, tels que ne pas être sous un régime de protection des majeurs comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
Un point très important concerne l’avis de vos enfants. En tant que parents, vous avez l’obligation d’informer vos enfants de leur droit d’être entendus par le juge. Si vos enfants demandent à être entendus par le juge aux affaires familiales pour des questions relatives à la garde, par exemple, vous ne pourrez pas opter pour un divorce à l’amiable.
Un autre point important concerne l’aspect international. Si vous vous êtes marié à l’étranger ou si vous ou votre conjoint(e) avez une autre nationalité que la nationalité française, il est peu probable que vous puissiez divorcer à l’amiable. Les droits varient d’un pays à l’autre.
Cependant, dans ces deux cas, il existe des solutions simples, comme la requête conjointe en divorce. De plus, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat, qui saura vous guider vers une procédure adaptée à votre situation.
Dernier point sur votre éligibilité à cette procédure : est-il nécessaire d’être d’accord sur tout pour divorcer à l’amiable ? La réponse est clairement non.
Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, il vous suffit d’être d’accord sur le principe et les modalités du divorce avec votre conjoint(e), sans avoir besoin de solliciter l’intervention du juge. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord à 100 % sur tous les aspects de votre séparation au début de la procédure.
Vos avocats seront là pour défendre vos intérêts et négocier, si nécessaire, certaines des modalités telles que la pension alimentaire, le partage des biens ou encore la prestation compensatoire. L’objectif final est de parvenir à un accord équilibré et total sur les modalités du divorce entre les deux parties.
Ainsi, si au début de la procédure vous n’êtes pas totalement d’accord avec votre conjoint(e), vos avocats vous aideront à élaborer des accords sur l’ensemble des termes et conséquences de votre divorce à l’amiable.
En revanche, si l’un des deux conjoints est totalement opposé au divorce ou à l’une des conséquences du divorce, ou s’il y a eu manquement à l’une des obligations matrimoniales, vous devrez vous orienter vers une procédure contentieuse.
Combien de temps dure la procédure de divorce à l’amiable ?
Après vous avoir expliqué le principe du divorce à l’amiable et les critères d’éligibilité à cette procédure, vous vous demandez sans doute combien de temps dure un divorce.
En général, la durée d’un divorce à l’amiable est beaucoup plus courte que celle d’une procédure contentieuse. En moyenne, un divorce à l’amiable dure 7 mois, alors qu’un divorce contentieux peut prendre en moyenne 26 mois.
En effet, un divorce contentieux repose sur une procédure avec de nombreuses étapes, dont plusieurs impliquent l’intervention d’un tribunal et d’un juge. L’engorgement des tribunaux de la famille en France a un impact significatif sur la durée de ces procédures.
En revanche, le divorce à l’amiable repose sur la capacité des deux conjoints à se mettre d’accord, avec l’aide de leurs avocats. Avec les avocats partenaires de on divorce, un divorce à l’amiable peut être réglé en deux mois, si les conditions le permettent.
Il est cependant important de préciser que certains points, tels que le partage des biens immobiliers, peuvent ralentir le processus de divorce à l’amiable. Il est également crucial de prendre le temps de la réflexion et de tenir compte des conseils de votre avocat.
Quel est le coût d’un divorce à l’amiable ?
La question du budget d’un divorce est centrale pour la plupart des couples envisageant une procédure de divorce. Le coût d’un divorce varie en fonction du type de procédure que vous choisissez.
Un divorce à l’amiable coûte en moyenne 1 200 euros par époux. Son coût modéré est dû aux démarches simplifiées, comme la signature de la convention de divorce directement avec votre conjoint(e) et vos avocats respectifs, et son enregistrement chez le notaire pour 41,20 € hors taxes.
Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si la convention inclut un état liquidatif ou une attribution de biens immobiliers à titre de prestation compensatoire. Les époux devront alors payer des droits de partage correspondant à 1,1 % de la valeur de leur patrimoine commun.
Un divorce contentieux peut coûter entre 2 500 et 10 000 euros en fonction de la complexité de votre situation. Il s’agit d’une procédure plus longue et plus coûteuse, car elle implique un juge.
Il est important de noter que selon votre situation et vos revenus, vous pourriez bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge les frais liés à une procédure judiciaire.
Comment se déroule un divorce à l’amiable ?
Maintenant que vous savez tout sur le divorce à l’amiable, nous allons vous présenter de manière concise les étapes de cette procédure.
1ère étape : le choix de l’avocat
Chaque époux choisit son propre avocat. Les avocats les conseillent et les accompagnent jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord sur l’ensemble des termes du divorce.
2ème étape : la rédaction de la convention de divorce
Une fois la première étape terminée, les avocats rédigent un projet de convention de divorce. Chacun envoie le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il représente. Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire. Une fois ce délai écoulé, le projet de convention de divorce est considéré comme accepté, et un rendez-vous de signature en présence des conjoints et de leurs avocats est fixé. La convention prend alors la forme d’un acte privé contresigné par les avocats.
3ème étape : le dépôt de la convention chez le notaire
Dans un délai de 7 jours après la signature de la convention, celle-ci est transmise au notaire qui l’enregistre. Le notaire remet aux avocats une attestation de dépôt de la convention. Une fois la convention enregistrée, les états civils seront modifiés et la mention du divorce sera apposée sur les actes de mariage et de naissance de chaque conjoint.
Pourquoi choisir un divorce à l’amiable ?
Maintenant que vous savez tout sur la procédure de divorce à l’amiable, vous vous posez légitimement la question de savoir pourquoi opter pour cette procédure plutôt que pour une procédure contentieuse avec juge.
Si vous êtes d’accord pour divorcer, les avantages du divorce à l’amiable sont nombreux. Nous avons sélectionné les 4 principaux :
La maîtrise de votre destin : Dans une procédure à l’amiable, c’est vous qui décidez. Vous déterminez les accords avec votre conjoint(e) et vos avocats, qui seront valables pour le reste de votre vie. Vous choisissez tous les termes de votre divorce et de ses conséquences, contrairement à un divorce contentieux où un juge décide à votre place.
Le gain de temps : La procédure de divorce à l’amiable est simplifiée. En évitant de passer devant un juge et en optant pour la voie de vos avocats et d’un notaire, vous gagnez un temps précieux. Cette procédure allégée et simplifiée vous permet de divorcer plus rapidement. Cependant, il est essentiel de prendre le temps de la réflexion dans le cadre de votre divorce, car les décisions que vous prendrez vous engagent pour de nombreuses années.
La maîtrise des coûts : Une procédure de divorce est malheureusement coûteuse. Comparé aux autres procédures de divorce, le divorce à l’amiable est le moins cher. Si vous souhaitez éviter de dépenser inutilement votre argent, il est dans votre intérêt, ainsi que dans celui de votre conjoint(e), de vous entendre pour un divorce à l’amiable et de commencer à élaborer des accords sur les conséquences de votre divorce. Ces accords seront également définis avec l’aide de vos avocats, qui veillent à l’équité des termes de votre divorce.
La simplicité : Au lieu de vous engager dans une procédure avec un juge, des comparutions au tribunal et des échanges parfois longs et incompréhensibles avec vos avocats, la procédure de divorce à l’amiable offre une alternative qui simplifie le processus pour les personnes souhaitant divorcer.
Nous voilà arrivés à la fin ! Nous espérons que cet article vous a permis de mieux comprendre la procédure de divorce à l’amiable. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à lire nos articles liés à ce sujet.
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