Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit trouver et déclarer une adresse administrative pour domicilier son entreprise en ligne, indépendamment de sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, etc.). On appelle cela le “siège social”. Cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que les lois auxquelles elle est soumise.
Cependant, une entreprise peut décider d’ouvrir plusieurs établissements dans toute la France ou dans le monde afin de se développer. Ces établissements secondaires étendent les activités de l’entreprise sur d’autres territoires et servent de lieu de domiciliation.
Établissement secondaire : définition et explications
Selon le Code de commerce, un établissement secondaire doit être permanent et se distinguer du siège social. L’établissement principal est le lieu où l’activité commerciale de l’entreprise est exploitée. En général, cet établissement est situé à la même adresse que le siège social, mais certaines entreprises choisissent de les séparer. En effet, le lieu d’exploitation et l’adresse administrative peuvent être à deux endroits distincts et hors ressort du greffe.
Un établissement est considéré comme secondaire selon la loi dès que l’entreprise décide d’ouvrir un autre établissement permanent dans un ressort différent de celui du siège social. En revanche, si vous ouvrez un établissement dans le même ressort que votre siège social mais à une adresse différente, la loi considère que ce n’est pas un établissement secondaire mais un établissement complémentaire pour l’entreprise.
Néanmoins, un établissement secondaire ou complémentaire n’a pas de personnalité juridique propre. Votre entreprise et ses établissements forment une seule et même entité morale.
Il existe plusieurs façons de créer un établissement secondaire : par un achat ou un apport actif, une location-gérance, une création ou une fusion.
Établissement secondaire : les formalités de création
Pour créer un établissement secondaire, l’auto-entrepreneur doit effectuer la même procédure que pour la création d’une entreprise, avec quelques différences. Il est nécessaire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire M2 pour déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement. Ce formulaire est une formalité lorsque vous souhaitez apporter des modifications concernant le secteur d’activité (forme juridique, transfert du siège, etc., statuts de la société).
Ce dossier doit ensuite être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce correspondant. Vous devez fournir des pièces justificatives dans votre dossier pour prouver la fiabilité de votre demande, telles qu’une attestation du journal d’annonces légales, un extrait KBis ou K-bis original du siège (moins de 3 mois), un acte de cession de fonds et une attestation du Journal d’Annonces Légales (JAL) si l’établissement a été créé par un achat ou un apport de fonds de commerce, ou un contrat de location-gérance si l’établissement correspond à de la location-gérance.
L’immatriculation au registre de l’établissement secondaire est obligatoire. Après la création de votre entreprise secondaire, vous devez effectuer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans un délai maximum d’un mois après son ouverture. Cette demande doit être adressée au greffe du ressort, qui dépend de l’adresse du siège de domiciliation de l’établissement secondaire.
Une fois la demande faite, le greffe du ressort principal sera informé par le greffe du ressort secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans le ressort. En revanche, si l’établissement supplémentaire n’est pas le premier que l’entreprise ouvre, le greffe du ressort principal ne sera pas informé.
Établissement secondaire : les différentes formes possibles
Si l’établissement est situé dans le même ressort que l’établissement principal, il s’agit d’un établissement complémentaire, même s’il n’est pas domicilié à la même adresse.
On peut qualifier les établissements secondaires ou complémentaires de filiale, de succursale ou d’agence.
La filiale possède une personnalité juridique indépendante et n’est pas rattachée au siège social de l’entreprise. Elle a son propre patrimoine, sa propre comptabilité et paie également ses impôts sur les bénéfices qu’elle réalise. L’avantage d’une filiale est qu’elle divise les risques de déficit, qui n’impactent pas l’entreprise mère.
À l’inverse, une succursale ne possède pas de personnalité juridique distincte de l’entreprise mère. Cependant, le représentant de la succursale, les clients, le lieu de domiciliation et la comptabilité diffèrent de ceux de l’établissement principal. La succursale a donc une autonomie financière, mais sa fiscalité est rattachée à la maison mère. Par exemple, si les deux établissements sont situés en France, le résultat sera inclus dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’établissement principal.
Une agence présente les mêmes caractéristiques qu’une succursale, à une différence près : elle n’a pas d’autonomie financière. En règle générale, les entreprises sont intéressées par les agences pour des raisons commerciales.
Le choix entre établissement secondaire ou complémentaire dépend des objectifs commerciaux, fiscaux et juridiques de l’entreprise.
Établissement secondaire : les coûts des formalités
Les frais de formalités doivent être payés auprès du Tribunal de Commerce compétent. Les coûts diffèrent entre établissement secondaire et établissement complémentaire.
Si l’établissement est dans un ressort de greffe différent :
- Location-gérance : 128,68€
- Achat ou apport d’actif : 272,08€
- Création : 114,12€ (coût le plus couramment utilisé)
Si l’établissement est dans le même ressort de greffe, il s’agit d’un établissement complémentaire :
- Achat : 217,47€
- Création : 71,11€
- Location-gérance : 74,07€
Tableau résumé des caractéristiques de l’établissement secondaire
L’établissement secondaire est une solution envisageable pour tout chef d’entreprise souhaitant étendre son activité à d’autres territoires. Voici un tableau résumant les caractéristiques de l’établissement secondaire :
| Spécificités de l’établissement secondaire |
|---|
| Spécificités |
| Définition de l’établissement secondaire |
| Procédure d’immatriculation d’un établissement secondaire |
| Avantages de l’établissement secondaire |
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit trouver et déclarer une adresse administrative pour domicilier son entreprise en ligne, indépendamment de sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, etc.). On appelle cela le “siège social”. Cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que les lois auxquelles elle est soumise.
Cependant, une entreprise peut décider d’ouvrir plusieurs établissements dans toute la France ou dans le monde afin de se développer. Ces établissements secondaires étendent les activités de l’entreprise sur d’autres territoires et servent de lieu de domiciliation.
Établissement secondaire : définition et explications
Selon le Code de commerce, un établissement secondaire doit être permanent et se distinguer du siège social. L’établissement principal est le lieu où l’activité commerciale de l’entreprise est exploitée. En général, cet établissement est situé à la même adresse que le siège social, mais certaines entreprises choisissent de les séparer. En effet, le lieu d’exploitation et l’adresse administrative peuvent être à deux endroits distincts et hors ressort du greffe.
Un établissement est considéré comme secondaire selon la loi dès que l’entreprise décide d’ouvrir un autre établissement permanent dans un ressort différent de celui du siège social. En revanche, si vous ouvrez un établissement dans le même ressort que votre siège social mais à une adresse différente, la loi considère que ce n’est pas un établissement secondaire mais un établissement complémentaire pour l’entreprise.
Néanmoins, un établissement secondaire ou complémentaire n’a pas de personnalité juridique propre. Votre entreprise et ses établissements forment une seule et même entité morale.
Il existe plusieurs façons de créer un établissement secondaire : par un achat ou un apport actif, une location-gérance, une création ou une fusion.
Établissement secondaire : les formalités de création
Pour créer un établissement secondaire, l’auto-entrepreneur doit effectuer la même procédure que pour la création d’une entreprise, avec quelques différences. Il est nécessaire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire M2 pour déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement. Ce formulaire est une formalité lorsque vous souhaitez apporter des modifications concernant le secteur d’activité (forme juridique, transfert du siège, etc., statuts de la société).
Ce dossier doit ensuite être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce correspondant. Vous devez fournir des pièces justificatives dans votre dossier pour prouver la fiabilité de votre demande, telles qu’une attestation du journal d’annonces légales, un extrait KBis ou K-bis original du siège (moins de 3 mois), un acte de cession de fonds et une attestation du Journal d’Annonces Légales (JAL) si l’établissement a été créé par un achat ou un apport de fonds de commerce, ou un contrat de location-gérance si l’établissement correspond à de la location-gérance.
L’immatriculation au registre de l’établissement secondaire est obligatoire. Après la création de votre entreprise secondaire, vous devez effectuer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans un délai maximum d’un mois après son ouverture. Cette demande doit être adressée au greffe du ressort, qui dépend de l’adresse du siège de domiciliation de l’établissement secondaire.
Une fois la demande faite, le greffe du ressort principal sera informé par le greffe du ressort secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans le ressort. En revanche, si l’établissement supplémentaire n’est pas le premier que l’entreprise ouvre, le greffe du ressort principal ne sera pas informé.
Établissement secondaire : les différentes formes possibles
Si l’établissement est situé dans le même ressort que l’établissement principal, il s’agit d’un établissement complémentaire, même s’il n’est pas domicilié à la même adresse.
On peut qualifier les établissements secondaires ou complémentaires de filiale, de succursale ou d’agence.
La filiale possède une personnalité juridique indépendante et n’est pas rattachée au siège social de l’entreprise. Elle a son propre patrimoine, sa propre comptabilité et paie également ses impôts sur les bénéfices qu’elle réalise. L’avantage d’une filiale est qu’elle divise les risques de déficit, qui n’impactent pas l’entreprise mère.
À l’inverse, une succursale ne possède pas de personnalité juridique distincte de l’entreprise mère. Cependant, le représentant de la succursale, les clients, le lieu de domiciliation et la comptabilité diffèrent de ceux de l’établissement principal. La succursale a donc une autonomie financière, mais sa fiscalité est rattachée à la maison mère. Par exemple, si les deux établissements sont situés en France, le résultat sera inclus dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’établissement principal.
Une agence présente les mêmes caractéristiques qu’une succursale, à une différence près : elle n’a pas d’autonomie financière. En règle générale, les entreprises sont intéressées par les agences pour des raisons commerciales.
Le choix entre établissement secondaire ou complémentaire dépend des objectifs commerciaux, fiscaux et juridiques de l’entreprise.
Établissement secondaire : les coûts des formalités
Les frais de formalités doivent être payés auprès du Tribunal de Commerce compétent. Les coûts diffèrent entre établissement secondaire et établissement complémentaire.
Si l’établissement est dans un ressort de greffe différent :
- Location-gérance : 128,68€
- Achat ou apport d’actif : 272,08€
- Création : 114,12€ (coût le plus couramment utilisé)
Si l’établissement est dans le même ressort de greffe, il s’agit d’un établissement complémentaire :
- Achat : 217,47€
- Création : 71,11€
- Location-gérance : 74,07€
Tableau résumé des caractéristiques de l’établissement secondaire
L’établissement secondaire est une solution envisageable pour tout chef d’entreprise souhaitant étendre son activité à d’autres territoires. Voici un tableau résumant les caractéristiques de l’établissement secondaire :
| Spécificités de l’établissement secondaire |
|---|
| Spécificités |
| Définition de l’établissement secondaire |
| Procédure d’immatriculation d’un établissement secondaire |
| Avantages de l’établissement secondaire |
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit trouver et déclarer une adresse administrative pour domicilier son entreprise en ligne, indépendamment de sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, etc.). On appelle cela le “siège social”. Cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que les lois auxquelles elle est soumise.
Cependant, une entreprise peut décider d’ouvrir plusieurs établissements dans toute la France ou dans le monde afin de se développer. Ces établissements secondaires étendent les activités de l’entreprise sur d’autres territoires et servent de lieu de domiciliation.
Établissement secondaire : définition et explications
Selon le Code de commerce, un établissement secondaire doit être permanent et se distinguer du siège social. L’établissement principal est le lieu où l’activité commerciale de l’entreprise est exploitée. En général, cet établissement est situé à la même adresse que le siège social, mais certaines entreprises choisissent de les séparer. En effet, le lieu d’exploitation et l’adresse administrative peuvent être à deux endroits distincts et hors ressort du greffe.
Un établissement est considéré comme secondaire selon la loi dès que l’entreprise décide d’ouvrir un autre établissement permanent dans un ressort différent de celui du siège social. En revanche, si vous ouvrez un établissement dans le même ressort que votre siège social mais à une adresse différente, la loi considère que ce n’est pas un établissement secondaire mais un établissement complémentaire pour l’entreprise.
Néanmoins, un établissement secondaire ou complémentaire n’a pas de personnalité juridique propre. Votre entreprise et ses établissements forment une seule et même entité morale.
Il existe plusieurs façons de créer un établissement secondaire : par un achat ou un apport actif, une location-gérance, une création ou une fusion.
Établissement secondaire : les formalités de création
Pour créer un établissement secondaire, l’auto-entrepreneur doit effectuer la même procédure que pour la création d’une entreprise, avec quelques différences. Il est nécessaire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire M2 pour déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement. Ce formulaire est une formalité lorsque vous souhaitez apporter des modifications concernant le secteur d’activité (forme juridique, transfert du siège, etc., statuts de la société).
Ce dossier doit ensuite être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce correspondant. Vous devez fournir des pièces justificatives dans votre dossier pour prouver la fiabilité de votre demande, telles qu’une attestation du journal d’annonces légales, un extrait KBis ou K-bis original du siège (moins de 3 mois), un acte de cession de fonds et une attestation du Journal d’Annonces Légales (JAL) si l’établissement a été créé par un achat ou un apport de fonds de commerce, ou un contrat de location-gérance si l’établissement correspond à de la location-gérance.
L’immatriculation au registre de l’établissement secondaire est obligatoire. Après la création de votre entreprise secondaire, vous devez effectuer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans un délai maximum d’un mois après son ouverture. Cette demande doit être adressée au greffe du ressort, qui dépend de l’adresse du siège de domiciliation de l’établissement secondaire.
Une fois la demande faite, le greffe du ressort principal sera informé par le greffe du ressort secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans le ressort. En revanche, si l’établissement supplémentaire n’est pas le premier que l’entreprise ouvre, le greffe du ressort principal ne sera pas informé.
Établissement secondaire : les différentes formes possibles
Si l’établissement est situé dans le même ressort que l’établissement principal, il s’agit d’un établissement complémentaire, même s’il n’est pas domicilié à la même adresse.
On peut qualifier les établissements secondaires ou complémentaires de filiale, de succursale ou d’agence.
La filiale possède une personnalité juridique indépendante et n’est pas rattachée au siège social de l’entreprise. Elle a son propre patrimoine, sa propre comptabilité et paie également ses impôts sur les bénéfices qu’elle réalise. L’avantage d’une filiale est qu’elle divise les risques de déficit, qui n’impactent pas l’entreprise mère.
À l’inverse, une succursale ne possède pas de personnalité juridique distincte de l’entreprise mère. Cependant, le représentant de la succursale, les clients, le lieu de domiciliation et la comptabilité diffèrent de ceux de l’établissement principal. La succursale a donc une autonomie financière, mais sa fiscalité est rattachée à la maison mère. Par exemple, si les deux établissements sont situés en France, le résultat sera inclus dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’établissement principal.
Une agence présente les mêmes caractéristiques qu’une succursale, à une différence près : elle n’a pas d’autonomie financière. En règle générale, les entreprises sont intéressées par les agences pour des raisons commerciales.
Le choix entre établissement secondaire ou complémentaire dépend des objectifs commerciaux, fiscaux et juridiques de l’entreprise.
Établissement secondaire : les coûts des formalités
Les frais de formalités doivent être payés auprès du Tribunal de Commerce compétent. Les coûts diffèrent entre établissement secondaire et établissement complémentaire.
Si l’établissement est dans un ressort de greffe différent :
- Location-gérance : 128,68€
- Achat ou apport d’actif : 272,08€
- Création : 114,12€ (coût le plus couramment utilisé)
Si l’établissement est dans le même ressort de greffe, il s’agit d’un établissement complémentaire :
- Achat : 217,47€
- Création : 71,11€
- Location-gérance : 74,07€
Tableau résumé des caractéristiques de l’établissement secondaire
L’établissement secondaire est une solution envisageable pour tout chef d’entreprise souhaitant étendre son activité à d’autres territoires. Voici un tableau résumant les caractéristiques de l’établissement secondaire :
| Spécificités de l’établissement secondaire |
|---|
| Spécificités |
| Définition de l’établissement secondaire |
| Procédure d’immatriculation d’un établissement secondaire |
| Avantages de l’établissement secondaire |
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit trouver et déclarer une adresse administrative pour domicilier son entreprise en ligne, indépendamment de sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, etc.). On appelle cela le “siège social”. Cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que les lois auxquelles elle est soumise.
Cependant, une entreprise peut décider d’ouvrir plusieurs établissements dans toute la France ou dans le monde afin de se développer. Ces établissements secondaires étendent les activités de l’entreprise sur d’autres territoires et servent de lieu de domiciliation.
Établissement secondaire : définition et explications
Selon le Code de commerce, un établissement secondaire doit être permanent et se distinguer du siège social. L’établissement principal est le lieu où l’activité commerciale de l’entreprise est exploitée. En général, cet établissement est situé à la même adresse que le siège social, mais certaines entreprises choisissent de les séparer. En effet, le lieu d’exploitation et l’adresse administrative peuvent être à deux endroits distincts et hors ressort du greffe.
Un établissement est considéré comme secondaire selon la loi dès que l’entreprise décide d’ouvrir un autre établissement permanent dans un ressort différent de celui du siège social. En revanche, si vous ouvrez un établissement dans le même ressort que votre siège social mais à une adresse différente, la loi considère que ce n’est pas un établissement secondaire mais un établissement complémentaire pour l’entreprise.
Néanmoins, un établissement secondaire ou complémentaire n’a pas de personnalité juridique propre. Votre entreprise et ses établissements forment une seule et même entité morale.
Il existe plusieurs façons de créer un établissement secondaire : par un achat ou un apport actif, une location-gérance, une création ou une fusion.
Établissement secondaire : les formalités de création
Pour créer un établissement secondaire, l’auto-entrepreneur doit effectuer la même procédure que pour la création d’une entreprise, avec quelques différences. Il est nécessaire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire M2 pour déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement. Ce formulaire est une formalité lorsque vous souhaitez apporter des modifications concernant le secteur d’activité (forme juridique, transfert du siège, etc., statuts de la société).
Ce dossier doit ensuite être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce correspondant. Vous devez fournir des pièces justificatives dans votre dossier pour prouver la fiabilité de votre demande, telles qu’une attestation du journal d’annonces légales, un extrait KBis ou K-bis original du siège (moins de 3 mois), un acte de cession de fonds et une attestation du Journal d’Annonces Légales (JAL) si l’établissement a été créé par un achat ou un apport de fonds de commerce, ou un contrat de location-gérance si l’établissement correspond à de la location-gérance.
L’immatriculation au registre de l’établissement secondaire est obligatoire. Après la création de votre entreprise secondaire, vous devez effectuer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans un délai maximum d’un mois après son ouverture. Cette demande doit être adressée au greffe du ressort, qui dépend de l’adresse du siège de domiciliation de l’établissement secondaire.
Une fois la demande faite, le greffe du ressort principal sera informé par le greffe du ressort secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans le ressort. En revanche, si l’établissement supplémentaire n’est pas le premier que l’entreprise ouvre, le greffe du ressort principal ne sera pas informé.
Établissement secondaire : les différentes formes possibles
Si l’établissement est situé dans le même ressort que l’établissement principal, il s’agit d’un établissement complémentaire, même s’il n’est pas domicilié à la même adresse.
On peut qualifier les établissements secondaires ou complémentaires de filiale, de succursale ou d’agence.
La filiale possède une personnalité juridique indépendante et n’est pas rattachée au siège social de l’entreprise. Elle a son propre patrimoine, sa propre comptabilité et paie également ses impôts sur les bénéfices qu’elle réalise. L’avantage d’une filiale est qu’elle divise les risques de déficit, qui n’impactent pas l’entreprise mère.
À l’inverse, une succursale ne possède pas de personnalité juridique distincte de l’entreprise mère. Cependant, le représentant de la succursale, les clients, le lieu de domiciliation et la comptabilité diffèrent de ceux de l’établissement principal. La succursale a donc une autonomie financière, mais sa fiscalité est rattachée à la maison mère. Par exemple, si les deux établissements sont situés en France, le résultat sera inclus dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’établissement principal.
Une agence présente les mêmes caractéristiques qu’une succursale, à une différence près : elle n’a pas d’autonomie financière. En règle générale, les entreprises sont intéressées par les agences pour des raisons commerciales.
Le choix entre établissement secondaire ou complémentaire dépend des objectifs commerciaux, fiscaux et juridiques de l’entreprise.
Établissement secondaire : les coûts des formalités
Les frais de formalités doivent être payés auprès du Tribunal de Commerce compétent. Les coûts diffèrent entre établissement secondaire et établissement complémentaire.
Si l’établissement est dans un ressort de greffe différent :
- Location-gérance : 128,68€
- Achat ou apport d’actif : 272,08€
- Création : 114,12€ (coût le plus couramment utilisé)
Si l’établissement est dans le même ressort de greffe, il s’agit d’un établissement complémentaire :
- Achat : 217,47€
- Création : 71,11€
- Location-gérance : 74,07€
Tableau résumé des caractéristiques de l’établissement secondaire
L’établissement secondaire est une solution envisageable pour tout chef d’entreprise souhaitant étendre son activité à d’autres territoires. Voici un tableau résumant les caractéristiques de l’établissement secondaire :
| Spécificités de l’établissement secondaire |
|---|
| Spécificités |
| Définition de l’établissement secondaire |
| Procédure d’immatriculation d’un établissement secondaire |
| Avantages de l’établissement secondaire |
