La convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle définit les salaires minimums, les conditions de travail, les conditions d’emploi et de démission, le remboursement des frais de santé et la protection sociale des salariés.
L’IDCC de la convention collective ameublement est le 1411. Dans cet article, nous vous présentons les principales caractéristiques de cette convention collective.
Les dispositions principales de la convention collective ameublement
La convention collective ameublement aborde plusieurs sujets concernant les salariés de la fabrication de l’ameublement. Voici quelques règles principales :
- Période d’essai : la durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective.
- Indemnité légale : l’indemnité légale dépend de l’ancienneté et des salaires bruts. Vous pouvez calculer votre indemnité grâce à notre outil gratuit.
- Régime d’indemnités : la convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable, mais l’employeur n’a pas d’obligation légale pour les primes.
- Indemnités de maintien de salaire : un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale.
- Heures supplémentaires : la convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%.
- Congés payés : la convention collective prévoit un minimum de 2 jours et demi de congés payés par mois, ainsi que les jours fériés définis par le code du travail.
- Pause et repos : la convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues, ainsi que la rémunération du temps de pause.
- Droit de retrait : la convention ameublement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention ameublement ?
La prévoyance collective complète les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective ameublement prévoit un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres, dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50% de la tranche A des salaires bruts.
Télécharger gratuitement la convention ameublement IDCC 1411
Vous pouvez télécharger gratuitement la version PDF de la convention collective ameublement de la fabrication de l’ameublement. Vous pouvez également consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective ameublement ?
Toute entreprise est tenue d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. La convention collective ameublement s’applique à tous les salariés. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est rattachée à la convention ameublement sur le site Pappers.
Mon métier est-il concerné par la convention ameublement ?
Si vous voulez savoir si votre métier est concerné par la convention collective ameublement, consultez le texte officiel de la convention.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective ameublement ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention ameublement doit être au moins égale au SMIC (fixé au niveau national) et au salaire minimum fixé dans la convention collective ameublement.
Convention ameublement et rupture du contrat
En cas de démission, la convention collective ameublement prévoit des règles spécifiques. En cas de licenciement, les règles de préavis dépendent de l’ancienneté du salarié.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail, mais elle doit comporter une compensation financière.
Mutuelle convention ameublement
La convention ameublement impose à l’employeur de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous les salariés, selon les règles de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Les remboursements minimums prévus par l’ANI et par la mutuelle pour les soins médicaux, l’optique, le dentaire et l’hospitalisation sont présentés dans l’article.
Comparez les mutuelles d’entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention ameublement.
Ces informations sont le minimum conventionnel obligatoire. Des contrats plus complets spécifiques à la convention ameublement peuvent être proposés.
