Les contrats d’assurance auto comportent souvent des obligations que les conducteurs ignorent ou ne respectent pas toujours. Cependant, les conséquences de ne pas se conformer à ces clauses peuvent être graves. En effet, cela peut entraîner une déchéance de garantie suite à un sinistre. De plus, les compagnies d’assurance doivent également respecter certains délais, notamment en ce qui concerne l’indemnisation.
Qu’est-ce que la déchéance de garantie ?
La déchéance de garantie est une sanction que les compagnies d’assurance peuvent appliquer lorsque les assurés ne respectent pas une ou plusieurs obligations prévues dans leur contrat d’assurance auto. Cette mesure est encadrée par l’article L 112-4 du Code des assurances, qui stipule que les clauses de nullité, déchéance ou exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées de manière très apparente.
La déchéance de garantie peut s’appliquer à tous les types de contrats d’assurance et se traduit par la privation du droit à une indemnisation en cas de préjudices matériels ou corporels suite à un sinistre.
Dans quels cas la déchéance de garantie s’applique-t-elle ?
La déchéance de garantie peut être appliquée dans différentes situations où l’assuré ne respecte pas les conditions de garantie stipulées dans son contrat d’assurance auto.
Ainsi, elle peut être mise en œuvre en cas de déclaration mensongère lors de la souscription du contrat ou lors d’une déclaration de sinistre. Le fait de ne pas déclarer un nouveau risque, de conduire en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants peut également entraîner une déchéance de garantie. Enfin, le non-paiement des cotisations ou le prêt du volant à une personne sans permis de conduire peuvent également entraîner cette mesure.
Quelles sont les conditions permettant à l’assureur d’appliquer une déchéance de garantie ?
Pour qu’un assureur puisse appliquer une déchéance de garantie, il doit respecter un certain nombre de conditions, tant sur le fond que sur la forme.
Concernant le fond, l’assureur doit prouver que le retard dans la déclaration du sinistre lui a causé un préjudice en l’empêchant de se retourner contre le responsable de l’accident ou en augmentant le coût du sinistre. Si le retard est dû à un cas de force majeure, la déchéance ne peut pas être appliquée (article L.113-2 du Code des assurances).
En ce qui concerne la forme, l’assureur ne peut appliquer une clause de déchéance de garantie que si elle est inscrite de manière lisible, claire et précise dans le contrat d’assurance auto. De plus, cette clause doit être intégrée dans les documents contractuels tels que les conditions générales, les conditions particulières, etc.
Quelles différences entre déchéance de garantie, exclusion du contrat d’assurance auto et résiliation ?
Il est important de ne pas confondre la déchéance de garantie avec l’exclusion du contrat d’assurance auto. Bien que ces deux mesures privent les assurés de leur droit à une indemnisation, la déchéance de garantie intervient après un sinistre, tandis que l’exclusion peut avoir lieu avant ou après la survenue d’un sinistre. De plus, la déchéance de garantie ne s’applique qu’au sinistre concerné, tandis que l’exclusion concerne tous les sinistres à venir.
La résiliation du contrat d’assurance auto peut être demandée par l’assureur ou l’assuré. Elle peut être notifiée à l’assuré par l’assureur jusqu’à deux mois avant la date de renouvellement du contrat. Cette résiliation peut également être demandée par l’assureur en cas d’augmentation du risque représenté par l’assuré, de changement dans sa vie privée ou professionnelle, de sinistre, de fausse déclaration ou encore en cas de non-paiement de la prime d’assurance auto.
Maintenant que vous en savez plus sur la déchéance de garantie, veillez à bien respecter les obligations de votre contrat d’assurance auto pour éviter de vous retrouver dans cette situation.
