Lorsque vous vendez un véhicule, il est essentiel de déclarer la cession auprès du ministère de l’intérieur dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Cette déclaration sur le site ANTS gouv officialise la vente et évite toute complication ultérieure. En effet, si cette démarche n’est pas réalisée dans les délais, le vendeur peut se voir infliger une amende de 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide).
Mais ce n’est pas tout, si la cession n’est pas enregistrée, le vendeur reste légalement responsable en cas d’accident et continuera à recevoir les contraventions par courrier, notamment celles provenant des radars automatiques. Il est donc fortement recommandé d’effectuer cette déclaration le plus rapidement possible. Toutefois, sachez que même si le vendeur n’a pas enregistré la cession dans les délais impartis, il peut régulariser sa situation à tout moment selon la procédure habituelle, sans encourir d’amende s’il le fait de sa propre initiative.
L’obligation de déclarer la cession concerne non seulement les ventes, mais aussi les donations et les mises à la casse de tous les véhicules immatriculés en France. Cela inclut la plupart des véhicules terrestres à moteur, y compris les voiturettes et les engins de chantier et agricoles circulant sur les voies publiques. En revanche, les trottinettes et vélos électriques ne sont pas concernés. Les caravanes et les remorques dont le poids total en charge dépasse les 500 kg doivent également faire l’objet d’une déclaration de cession.
Dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, le ministère de l’intérieur a fermé au public les services d’immatriculation depuis le 6 novembre 2017. Ainsi, la déclaration de vente d’un véhicule doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence publique, placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur, assure la gestion des démarches relatives aux titres sécurisés.
Une fois la téléprocédure terminée, vous recevrez un code confidentiel à 5 chiffres, appelé code de cession. Ce code devra être communiqué à l’acheteur, qui pourra ainsi demander un certificat d’immatriculation à son nom. Cette demande devra être effectuée dans le mois suivant la transaction.
Ne négligez pas cette étape essentielle lorsque vous vendez un véhicule. En effectuant la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, vous éviterez des problèmes futurs et vous vous conformerez à la réglementation en vigueur.
N’oubliez pas, vendre un véhicule ne se limite pas à la simple transaction financière, c’est aussi s’assurer de respecter les obligations légales pour garantir le bon déroulement de la vente et la tranquillité tant pour le vendeur que pour l’acheteur.
Prenez le temps de suivre ces étapes et d’enregistrer votre cession sur le site de l’ANTS gouv. Votre responsabilité et votre tranquillité d’esprit en dépendent !
Vous avez des questions ou des doutes ? N’hésitez pas à consulter le site de l’ANTS pour obtenir des informations complémentaires ou à contacter les autorités compétentes.
