La déclaration d’impôt est une obligation pour les contribuables résidents soumis à une imposition par voie d’assiette. Elle permet de déclarer les revenus et de demander la restitution d’éventuels excédents d’impôts retenus à la source. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre pour déposer votre déclaration d’impôt au Luxembourg.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes soumises à une obligation de déclaration d’impôt ou celles qui souhaitent régulariser les retenues opérées doivent effectuer leur déclaration d’impôt à l’aide du formulaire 100.
Les délais à respecter
La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) doit être remise au bureau d’imposition compétent avant le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition. Il est important de respecter les échéances particulières communiquées par l’Administration des contributions directes (ACD). Si vous avez besoin d’une prolongation du délai, vous devez en faire la demande au bureau d’imposition compétent.
Les modalités pratiques
La déclaration d’impôt au Luxembourg se fait selon quelques principes généraux. Les contribuables résidents doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux, qu’ils soient exonérés ou non. Les revenus exonérés ne sont pas imposables en tant que tels, mais ils peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables.
Selon leur situation (mariés, partenaires ou célibataires, avec ou sans enfants), les contribuables peuvent être imposés collectivement ou individuellement. Ceux qui sont imposés collectivement doivent remettre une seule déclaration d’impôt comprenant l’ensemble de leurs revenus. L’impôt est déterminé sur la base des revenus nets cumulés et est payable solidairement par les contribuables imposables collectivement.
Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets, après déduction des dépenses spéciales telles que les rentes versées au conjoint divorcé, les intérêts débiteurs liés à des prêts de consommation ou les cotisations et primes d’assurance. Une fois le revenu imposable ajusté, il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Envoi de la déclaration
Chaque année, au mois de février, les contribuables reçoivent une invitation à télécharger et à compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt disponibles sur Guichet.lu ou sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD). Ils peuvent également recevoir un formulaire papier (modèle 100) par voie postale.
Le déclarant doit envoyer la déclaration complétée et signée au bureau d’imposition compétent. Même si vous avez reçu un formulaire papier, vous avez la possibilité de compléter électroniquement les formulaires et de les envoyer via MyGuichet.lu, accompagnés des pièces justificatives requises.
Certaines pièces justificatives, comme le certificat de rémunération annuel, le certificat de montant des intérêts débiteurs ou la déclaration de partenariat, doivent être jointes obligatoirement à la déclaration.
En cas d’oubli ou d’erreur dans la déclaration, il est important de prendre contact avec votre bureau d’imposition compétent. Toute demande de rectification doit être communiquée par écrit dans les 3 mois suivant l’envoi de la déclaration.
Fixation de l’impôt dû
L’impôt sur le revenu à payer est déterminé par l’application du barème progressif au revenu imposable ajusté arrondi. Plus le revenu est élevé, plus l’impôt à payer est élevé.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, n’oubliez pas de remplir votre déclaration d’impôt dans les délais impartis. Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à contacter votre bureau d’imposition compétent.
