La fiche synthétique de copropriété est un document essentiel qui regroupe toutes les informations financières, techniques et juridiques d’une copropriété. Son objectif principal est de permettre à tous les copropriétaires d’être informés sur le fonctionnement de la copropriété et l’état général de l’immeuble. Depuis le 31 décembre 2018, cette fiche est exigée pour toutes les copropriétés, indépendamment de leur taille.
Qu’est-ce qu’une fiche synthétique de copropriété ?
La fiche synthétique de copropriété a été créée par la Loi ALUR en 2014. Elle doit être établie par le syndic de copropriété et contient des informations essentielles. Parmi elles, on retrouve l’identité du syndicat des copropriétaires, l’adresse de l’immeuble, le numéro d’immatriculation de la copropriété, ainsi que des détails sur le règlement de copropriété, le nombre de lots, les équipements de la copropriété, les charges et les dettes fournisseurs, entre autres.
Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est responsable de la gestion de la fiche synthétique. Il doit l’établir, la mettre à jour régulièrement et la rendre accessible aux copropriétaires qui en font la demande. C’est également lui qui signe et date la fiche synthétique.
Comment et quand communiquer la fiche synthétique de la copropriété ?
Pour communiquer la fiche synthétique, les syndics non-professionnels doivent la générer depuis le site internet du registre national des copropriétés. Une fois générée, elle peut être transmise aux copropriétaires qui en font la demande. La fiche synthétique doit être communiquée sans délai dès lors qu’un copropriétaire la demande.
Fiche synthétique et vente d’un lot en copropriété
La fiche synthétique est également essentielle lors de la vente d’un lot en copropriété. Le vendeur doit annexer la fiche synthétique à l’état daté, qui doit obligatoirement être établi par le syndic de copropriété. Si le syndic ne transmet pas l’état daté et la fiche synthétique lors de la vente d’un lot, il ne respecte pas son obligation d’information envers l’acquéreur.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de fiche synthétique en copropriété ?
En cas de manquement à l’obligation de fournir la fiche synthétique, le contrat de syndic prévoit une pénalité financière. Si un copropriétaire n’a pas accès à la fiche synthétique un mois après sa demande, la copropriété peut déduire une pénalité de la rémunération du syndic, à raison de 15€ par jour de retard, lors de l’arrêté des comptes en assemblée générale. De plus, l’absence de fiche synthétique est considérée comme une faute de gestion et les copropriétaires peuvent demander la révocation du syndic en assemblée générale.
La fiche synthétique de copropriété est donc un document essentiel pour les copropriétaires, qui leur permet d’obtenir toutes les informations nécessaires sur la gestion de leur copropriété.
La fiche synthétique de copropriété est un document essentiel qui regroupe toutes les informations financières, techniques et juridiques d’une copropriété. Son objectif principal est de permettre à tous les copropriétaires d’être informés sur le fonctionnement de la copropriété et l’état général de l’immeuble. Depuis le 31 décembre 2018, cette fiche est exigée pour toutes les copropriétés, indépendamment de leur taille.
Qu’est-ce qu’une fiche synthétique de copropriété ?
La fiche synthétique de copropriété a été créée par la Loi ALUR en 2014. Elle doit être établie par le syndic de copropriété et contient des informations essentielles. Parmi elles, on retrouve l’identité du syndicat des copropriétaires, l’adresse de l’immeuble, le numéro d’immatriculation de la copropriété, ainsi que des détails sur le règlement de copropriété, le nombre de lots, les équipements de la copropriété, les charges et les dettes fournisseurs, entre autres.
Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est responsable de la gestion de la fiche synthétique. Il doit l’établir, la mettre à jour régulièrement et la rendre accessible aux copropriétaires qui en font la demande. C’est également lui qui signe et date la fiche synthétique.
Comment et quand communiquer la fiche synthétique de la copropriété ?
Pour communiquer la fiche synthétique, les syndics non-professionnels doivent la générer depuis le site internet du registre national des copropriétés. Une fois générée, elle peut être transmise aux copropriétaires qui en font la demande. La fiche synthétique doit être communiquée sans délai dès lors qu’un copropriétaire la demande.
Fiche synthétique et vente d’un lot en copropriété
La fiche synthétique est également essentielle lors de la vente d’un lot en copropriété. Le vendeur doit annexer la fiche synthétique à l’état daté, qui doit obligatoirement être établi par le syndic de copropriété. Si le syndic ne transmet pas l’état daté et la fiche synthétique lors de la vente d’un lot, il ne respecte pas son obligation d’information envers l’acquéreur.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de fiche synthétique en copropriété ?
En cas de manquement à l’obligation de fournir la fiche synthétique, le contrat de syndic prévoit une pénalité financière. Si un copropriétaire n’a pas accès à la fiche synthétique un mois après sa demande, la copropriété peut déduire une pénalité de la rémunération du syndic, à raison de 15€ par jour de retard, lors de l’arrêté des comptes en assemblée générale. De plus, l’absence de fiche synthétique est considérée comme une faute de gestion et les copropriétaires peuvent demander la révocation du syndic en assemblée générale.
La fiche synthétique de copropriété est donc un document essentiel pour les copropriétaires, qui leur permet d’obtenir toutes les informations nécessaires sur la gestion de leur copropriété.
