La garantie décennale est une assurance essentielle pour tous les propriétaires de bâtiments. Elle offre une protection solide contre les dommages pouvant survenir après la construction de l’ouvrage, pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux. Mais qu’est-ce que la garantie décennale ? Est-elle obligatoire ? Qui doit la souscrire ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions sur la garantie décennale.
Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?
La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les particuliers construisant eux-mêmes leur maison. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et couvre les éléments non décelables à la réception du chantier.
Est-elle obligatoire ?
Selon la loi Spinetta, tous les constructeurs et les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation de bâtiments sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cela concerne les entrepreneurs, les architectes, les artisans, les promoteurs, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, etc. Seuls les professionnels ayant un lien contractuel avec le maître d’ouvrage sont tenus de souscrire cette assurance.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
La garantie décennale doit être souscrite par tous les constructeurs professionnels, ainsi que par les particuliers qui construisent eux-mêmes leur maison. Elle concerne tous les professionnels du bâtiment, tels que les maçons, les électriciens, les couvreurs, etc.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale couvre tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle concerne les éléments indissociables du bâtiment, tels que les murs, les toitures, les fenêtres, etc. Par exemple, si votre maçon réalise une chape trop lourde qui endommage les poutres de votre maison, cela sera couvert par la garantie décennale.
L’attestation d’assurance décennale
Les professionnels du bâtiment doivent être en mesure de produire une attestation d’assurance décennale à leurs clients. Cette attestation est délivrée par l’assureur dès que l’assurance décennale est souscrite.
Pendant combien de temps l’assurance décennale fonctionne-t-elle ?
L’assurance décennale fonctionne pendant 10 ans à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Elle couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Si vous vendez votre maison avant la fin des 10 ans, le nouvel acquéreur bénéficiera de la garantie décennale pendant les 3 années restantes.
Fonctionnement et application de la garantie décennale
En cas de malfaçons, il est recommandé d’agir rapidement. Vous devez contacter le constructeur ou l’artisan responsable des travaux pour demander les réparations nécessaires. Si l’entreprise ne répond pas, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de réaliser les réparations. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez contacter directement l’assureur de l’entreprise.
Différence entre garantie décennale, assurance décennale et responsabilité civile décennale
La garantie décennale, l’assurance décennale et la responsabilité civile décennale ont la même finalité, mais elles ont une terminologie différente. La garantie décennale est l’obligation de réparation imposée par le Code civil, l’assurance décennale est le contrat d’assurance à souscrire et la responsabilité civile décennale couvre les mêmes risques que l’assurance décennale.
Le prix de l’assurance décennale
Le prix de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que les garanties souscrites, le métier exercé, l’expérience professionnelle, les antécédents en matière de sinistre, etc. Le prix peut donc être très variable.
Quelle différence entre assurance décennale et garantie dommages ouvrage ?
L’assurance décennale est souscrite par le professionnel du bâtiment, tandis que la garantie dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. La garantie dommages-ouvrage permet d’obtenir une prise en charge plus rapide en cas de désordres importants.
Différence entre garantie décennale, garantie bon fonctionnement et garantie parfait achèvement
La garantie décennale couvre les dommages impactant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans. La garantie de parfait achèvement dure 1 an et couvre toutes les malfaçons constatées après la réception des travaux. La garantie de bon fonctionnement dure 2 ans et concerne les équipements dissociables du bâti.
La garantie décennale est donc essentielle pour tous les acteurs du bâtiment. Elle offre une protection solide contre les dommages pouvant survenir après la construction de l’ouvrage. Que vous soyez professionnel du bâtiment ou particulier construisant votre maison, souscrire une assurance décennale est une obligation pour garantir la sécurité et la solidité de votre construction.
