Les entreprises imposées selon un régime réel doivent déposer chaque année une liasse fiscale auprès du service des impôts compétent. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est une liasse fiscale, son contenu en fonction du régime fiscal de l’entreprise, ainsi que la manière de l’établir et de la transmettre à l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale se compose de deux parties distinctes : la déclaration de résultat et les tableaux fiscaux annexes qui reprennent les éléments comptables de l’exercice. La nature de ces tableaux et leur contenu dépendent du régime fiscal et d’imposition de l’entreprise. L’ensemble des formulaires et notices relatifs à la liasse fiscale peut être téléchargé depuis le site impots.gouv.fr.
La liasse fiscale pour les entreprises soumises au régime BIC
Les entreprises relevant du régime réel d’imposition et soumises au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) doivent utiliser les imprimés appropriés pour leur déclaration de résultats :
- L’imprimé n°2065 et ses annexes pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
- L’imprimé n°2031 et ses annexes (2031-bis et 2031-ter) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et les sociétés de personnes dont les bénéfices relèvent de la catégorie des BIC.
Il est important de noter que les entreprises relevant du régime micro-BIC ne sont pas tenues de produire de liasse fiscale.
En ce qui concerne les tableaux fiscaux annexes, les entreprises au régime réel simplifié d’imposition doivent remplir les tableaux n°2033-A à 2033-G, tandis que celles au régime réel normal d’imposition doivent compléter les tableaux n°2050 à 2059-G. Selon les cas, d’autres documents tels que le relevé des frais généraux (imprimé n°2067-SD) ou la déclaration de report en arrière des déficits (imprimé n°2039-SD) doivent être joints à la liasse fiscale.
La liasse fiscale pour les entreprises relevant des BNC
Seuls les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déposer une liasse fiscale. Les entrepreneurs en micro-BNC ne sont pas concernés par cette obligation.
Pour les entreprises relevant de la déclaration contrôlée, l’imprimé n°2035-SD est utilisé pour la déclaration des résultats. Après le récapitulatif des éléments d’imposition, les cadres suivants sont remplis :
- Immobilisations et amortissements ;
- Détermination des plus et moins-values ;
- Répartition des résultats entre les associés (dans le cas des sociétés).
Les tableaux fiscaux annexes à remplir sont les imprimés 2035-AK et 2035-BK, et les sociétés doivent également remplir les imprimés 2035-FK et 2035-GK. Les titulaires de BNC redevables de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) doivent compléter l’imprimé n°2035-E.
Comment établir et envoyer une liasse fiscale ?
Toutes les entreprises imposées selon un régime réel doivent obligatoirement déposer leur liasse fiscale de manière dématérialisée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des majorations et des amendes.
En pratique, l’envoi dématérialisé de la liasse fiscale peut être effectué :
- Via le site impots.gouv.fr ;
- En utilisant votre logiciel de comptabilité ;
- Par l’intermédiaire de votre expert-comptable.
La liasse fiscale doit être transmise au service des impôts compétent :
- Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre et les entreprises individuelles relevant de l’IR ;
- Au plus tard à la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises clôturant leur exercice en cours d’année.
Maintenant que vous en savez plus sur la liasse fiscale et sa procédure de déclaration, assurez-vous de respecter cette obligation pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.
