La location immobilière à titre gratuit consiste à proposer un bien immobilier à louer sans demander de loyer en contrepartie. C’est une option intéressante pour héberger un membre de sa famille, un ami ou une connaissance. Cependant, il y a certaines conditions à respecter :
Qui peut-on héberger gratuitement ?
Vous pouvez proposer votre résidence principale ou secondaire en location à titre gratuit à un membre de votre famille, un ami ou une connaissance. Les conditions sont simples :
- Vos locataires ne doivent pas vous verser de loyer.
- Vous devez déclarer leur présence auprès de l’administration compétente.
Doit-on rédiger un bail pour une location à titre gratuit ?
Il n’est pas obligatoire de rédiger un bail d’habitation pour une location à titre gratuit. Cependant, il est conseillé d’établir un contrat de location gratuit appelé commodat ou contrat de prêt à usage pour définir les conditions de la location. Ce contrat devra inclure les informations suivantes :
- Les parties concernées par la location.
- L’adresse du logement.
- Les caractéristiques du bien prêté.
- La durée du bail.
- Les obligations des parties au bail.
À la fin du contrat, le locataire s’engage à restituer le logement à son propriétaire selon les termes du contrat d’engagement.
Zoom sur l’attestation d’habitation
Si vous êtes locataire à titre gratuit, vous ne pourrez pas obtenir de justificatif de domicile à votre nom. Cependant, votre hébergeur peut vous fournir une attestation d’hébergement rédigée sur papier libre. Cette attestation doit inclure les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’hébergeur.
- L’identité du locataire.
- L’adresse exacte du logement.
- La date de prise d’effet du bail.
- La date de rédaction de l’attestation.
- La signature de l’hébergeur.
Qu’en est-il de l’assurance et de la taxe d’habitation ?
Pour une location à titre gratuit, deux situations peuvent se présenter concernant l’assurance habitation :
- Hébergeur et locataire vivent sous le même toit : le propriétaire choisit une assurance commune pour tous les occupants.
- Le locataire vit seul gratuitement : il est responsable de souscrire une assurance d’habitation, tout en suivant les recommandations du propriétaire.
Dans tous les cas, le locataire désigné dans le bail à titre gratuit est responsable des dommages matériels du logement. De plus, certaines charges peuvent être imposées par le propriétaire, comme le paiement des factures d’énergie ou une charge en copropriété ou en colocation.
Règlement de la taxe d’habitation
Tout bien immobilier est soumis à la taxe d’habitation, qui est calculée en fonction des revenus du foyer et de la surface habitable du logement. Si l’hébergeur et le locataire cohabitent, le montant de la taxe peut être révisé en fonction des revenus des locataires. Dans le cas où les locataires vivent seuls, ils devront payer l’intégralité de la taxe d’habitation.
Location à titre gratuit : quelles conséquences sur les aides sociales ?
Si vous hébergez quelqu’un à titre gratuit pendant plus de six mois, cela peut avoir des conséquences sur vos droits aux aides sociales. Vous pourriez perdre votre droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) si la personne hébergée perçoit des revenus conséquents. De plus, le locataire ne pourra pas demander une aide au logement. La CAF prélève également un montant forfaitaire de l’allocation RSA (Revenu de Solidarité Active) en fonction du nombre de personnes hébergées.
Procédure d’expulsion d’un locataire hébergé à titre gratuit
Une fois la durée du contrat de location gratuite terminée, vous pouvez donner congé à votre locataire. Si aucun contrat de prêt à usage n’a été établi, vous devrez lui envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le locataire refuse de partir, vous pourrez faire appel à un huissier. Dans les cas les plus complexes, l’expulsion peut nécessiter l’intervention du tribunal d’instance.
C’est tout pour notre article sur la location à titre gratuit ! Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour envisager cette option. N’hésitez pas à consulter nos autres articles sur les contrats de location et les différentes formes de location.
