Lorsqu’un bien immobilier comporte au moins deux lots appartenant à deux propriétaires différents, sa mise en copropriété est nécessaire. Dans cet article, découvrez les conditions et les démarches à suivre pour créer une copropriété.
Qu’est-ce qu’une mise en copropriété ou une création de copropriété ?
La mise en copropriété est une opération juridique qui permet de transformer un bien immobilier unique en plusieurs lots distincts. Chaque lot appartient alors à un propriétaire différent, créant ainsi une communauté de copropriétaires. Les lots se divisent en parties privatives (appartements, bureaux) et parties communes (couloirs, escaliers, jardins). La mise en copropriété représente une vision moderne de la propriété et de la cohabitation, respectant les règles établies et assurant l’harmonie et l’équité au sein de la communauté.
Quelles sont les motivations derrière la mise en copropriété ?
La mise en copropriété est souvent essentielle dans la gestion et la valorisation d’un bien immobilier. Elle est recommandée dans plusieurs scénarios :
La subdivision d’une grande propriété existante
Lorsqu’un bien immobilier est hérité et doit être partagé entre les héritiers, la subdivision en plusieurs lots distincts facilite la répartition. De même, un propriétaire d’une grande résidence peut choisir de la subdiviser pour faciliter la vente et rendre chaque unité plus accessible sur le marché.
La vente en lots d’un immeuble neuf
Les promoteurs immobiliers recourent à la mise en copropriété pour proposer des appartements ou des studios en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le régime de copropriété s’applique dès que l’immeuble est achevé.
Le choix de l’habitat participatif
Dans le cadre de l’habitat participatif, plusieurs personnes se regroupent pour concevoir un projet immobilier commun qui répond à leurs besoins spécifiques. Chaque habitant bénéficie d’espaces privatifs tout en ayant accès à des espaces communs partagés. La mise en copropriété assure une gestion équitable et organisée de ces espaces.
Un projet immobilier via une SCI
Les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI) envisageant de construire une propriété composée de plusieurs logements peuvent opter pour la mise en copropriété. De même, une SCI peut détenir la propriété d’un ou plusieurs lots au sein d’un immeuble en copropriété.
Mise en copropriété : conditions et obligations
Avant d’entamer le processus de mise en copropriété, il est essentiel de s’assurer que certaines conditions sont remplies :
Vérification de l’état du bien immobilier
Le bien immobilier doit être en bon état et conforme aux normes de décence et d’habitabilité. Il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté de péril ou d’une interdiction d’habiter. De plus, l’immeuble doit disposer d’un système d’évacuation des eaux usées, d’un système d’alimentation en eau potable et d’un accès à la fourniture de courant électrique.
Réalisation de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division est établi par un géomètre-expert et permet de délimiter chaque lot de l’immeuble, en distinguant les parties privatives des parties communes. Chaque lot se voit attribuer une quote-part des parties communes, qui servira à la répartition des charges entre les copropriétaires.
Établissement du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document contractuel qui indique les droits et les devoirs de chaque propriétaire. Il définit les parties privatives et les parties communes, ainsi que les règles de gestion et de contribution aux charges communes.
Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires
Différents diagnostics immobiliers sont nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être des futurs copropriétaires. Les diagnostics plomb, amiante, diagnostic technique global (DTG) et diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif sont essentiels pour se conformer aux obligations légales.
Désignation d’un syndic
Le syndic de copropriété est élu par le syndicat des copropriétaires et représente les intérêts des copropriétaires. Un syndic provisoire peut être nommé lors de la création de la copropriété, assurant ainsi une gestion ordonnée et anticipée.
En respectant ces conditions et en effectuant les démarches nécessaires, il est possible de créer une copropriété dans les règles de l’art. La mise en copropriété offre un cadre juridique clair et structuré pour une gestion collective efficace et une valorisation optimale du bien immobilier.
