La mobilité bancaire est un processus simplifié pour changer de banque en France. Grâce à la loi Macron de 2017, il est devenu plus facile de concurrencer les établissements bancaires et de faciliter la mobilité des clients. En 2019, plus de 1,3 million de mandats de mobilité ont été signés. Dans ce guide, découvrez en quoi consiste la mobilité bancaire et les étapes pour transférer votre compte.
Qu’est-ce que la Mobilité Bancaire ?
En quoi ça consiste ?
La mobilité bancaire est un service obligatoire proposé par les banques pour permettre à leurs clients de changer d’établissement. C’est la nouvelle banque qui se charge gratuitement des démarches pour faciliter le changement de banque. Cela fonctionne de la même manière que le changement d’opérateur mobile ou de fournisseur d’énergie, où le consommateur n’a généralement aucune démarche à effectuer. En utilisant la mobilité bancaire, la nouvelle banque informe les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements réguliers sur le compte du client pour les avertir du changement de domiciliation bancaire.
Quels sont les objectifs du mandat de mobilité bancaire ?
L’objectif principal de la mobilité bancaire est de faciliter le changement de banque pour les particuliers. Ce dispositif, mis en place dans le cadre de la loi Macron en 2017, vise à encourager la concurrence entre les établissements bancaires. Auparavant, les démarches complexes décourageaient bon nombre de Français de changer de banque. La mobilité bancaire a dynamisé le secteur bancaire, favorisant ainsi la popularité des banques en ligne et des néo-banques offrant des frais compétitifs.
Comment fonctionne la mobilité bancaire ?
Voici comment se déroule le changement de banque avec l’aide à la mobilité bancaire, étape par étape.
Étapes de la mobilité bancaire : Comment changer de banque ?
Chaque étape doit être respectée dans un délai strict. Les deux banques ont l’obligation de réaliser l’ensemble des démarches dans un délai maximum de 22 jours ouvrés à partir de la signature du mandat de mobilité.
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire, le compte doit obligatoirement être ouvert en France.
1️⃣ Ouverture du nouveau compte et mandat de mobilité
La première étape consiste à ouvrir un compte bancaire dans la nouvelle banque de votre choix. Une fois le compte ouvert, vous signerez un mandat de mobilité avec la nouvelle banque. Ce mandat donne le droit à la banque de réaliser les formalités de changement d’établissement à votre place. Le mandat de mobilité précisera si vous souhaitez conserver ou clôturer l’ancien compte, ainsi que la date de clôture. Votre nouvelle banque demandera également le relevé d’identité bancaire (RIB) de votre ancien compte pour accéder aux informations nécessaires.
2️⃣ Étude des opérations bancaires sur les 13 derniers mois
Une fois en possession du RIB, la nouvelle banque dispose de deux jours ouvrés pour demander à l’ancienne banque un récapitulatif des opérations effectuées sur les 13 derniers mois, notamment les prélèvements réguliers, les virements réguliers et les chèques émis non débités. Cette étape permet à la nouvelle banque d’identifier les principaux créanciers et débiteurs du compte et de les informer du changement de domiciliation bancaire. L’ancienne banque dispose de cinq jours ouvrés pour fournir ces informations à la nouvelle banque.
3️⃣ Prévenir les débiteurs et créanciers du changement de banque
Pour assurer la continuité des paiements réguliers une fois inscrit auprès de la nouvelle banque, celle-ci prévient les émetteurs de virements et de prélèvements du changement de domiciliation bancaire en leur fournissant votre nouveau RIB. Cela concerne notamment les fournisseurs d’énergie, les fournisseurs d’accès à internet, les assureurs, le bailleur pour le paiement du loyer, les organismes de crédit, etc. La nouvelle banque dispose de cinq jours ouvrés pour informer les créanciers et débiteurs du changement de situation.
4️⃣ Confirmation des émetteurs de prélèvements et de virements
Les débiteurs et créanciers disposent de dix jours ouvrés pour prendre en compte votre changement de compte bancaire et en informer la nouvelle banque. Cette dernière vous envoie alors la liste des opérations pour lesquelles la mise à jour des coordonnées a bien été effectuée, ainsi que la liste des chèques émis non débités. La mobilité bancaire est un service disponible pour les Français souhaitant changer de banque, mais il n’est pas obligatoire. Si vous préférez effectuer vous-même les démarches de changement de domiciliation bancaire, c’est tout à fait possible. Comptez environ un mois pour que le transfert de compte, y compris les prélèvements et virements, soit effectif.
Opérations sur le compte après clôture
Si une opération est effectuée sur l’ancien compte après sa fermeture, l’ancienne banque doit vous en informer gratuitement dans un délai de trois jours ouvrés. Si l’opération concerne un chèque, la banque vous informera de son obligation de le rejeter, mais vous expliquera comment régulariser la situation. L’ancienne banque n’est plus tenue à ces obligations si la clôture du compte est demandée six mois après la signature du mandat de mobilité bancaire.
Épargne et mobilité bancaire
Il est important de savoir que l’aide à la mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt et de paiement. Cela signifie que les autres types de comptes épargne réglementés tels que le Livret A, le LDDS, le Livret Jeune, le PEL, le LEP, le CEL, ainsi que les comptes-titres, les assurances-vie ou le PEA, ne sont pas inclus dans ce service. Pour transférer ces comptes, il est nécessaire de suivre des procédures spécifiques.
Transférer un Livret réglementé (Livret A, LDDS, Livret Jeune)
Étant donné qu’il s’agit de livrets réglementés (avec un plafond, un taux fixé par l’État et des intérêts exonérés de taxes), il est possible de n’en posséder qu’un seul à la fois. La première étape consiste donc à clôturer le livret auprès de l’ancienne banque. Cette demande de clôture peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Avant la clôture, l’ancienne banque calculera les intérêts cumulés depuis le 1er janvier jusqu’à la fermeture pour les ajouter au capital détenu sur le livret. Ensuite, elle versera le montant sur le compte courant ou sur le nouveau compte si vous avez fourni votre nouveau RIB. Enfin, il vous suffit d’ouvrir un nouveau livret auprès de la nouvelle banque.
Transférer un Livret d’épargne type PEL ou CEL
Les conditions de transfert de ce type de compte sont spécifiées dans le contrat établi lors de son ouverture. Les deux banques doivent donner leur accord pour le transfert, mais elles ne sont pas obligées de le faire par la loi. Si les deux banques acceptent, c’est à l’ancienne banque de réaliser les démarches pour effectuer le transfert.
Transférer des Comptes-titres
Il est nécessaire de se renseigner auprès de son ancienne banque sur les conditions de transfert des comptes-titres. En fonction du placement, le transfert peut être gratuit pour la nouvelle banque, entraîner des frais facturés par l’ancienne banque ou être impossible.
Refus de la mobilité bancaire et obligations des banques
Refus de la mobilité bancaire
Il est possible que l’ancienne banque refuse la mobilité bancaire dans les cas suivants :
- Si votre compte présente des irrégularités telles qu’un découvert, il est nécessaire de régulariser la situation avant de pouvoir transférer votre compte.
- Si vous avez un crédit en cours auprès de la banque, celui-ci ne pourra pas être transféré mais devra être repris par la nouvelle banque ou celle de votre choix. Il est possible de faire racheter son crédit immobilier ou de procéder au rachat de crédit à la consommation.
- Si vous avez des placements ou des livrets d’épargne, il sera nécessaire de se renseigner auprès de l’ancienne banque sur les modalités de transfert de ces comptes.
Obligation des banques envers leurs clients
Les banques ont l’obligation d’informer leurs clients sur la mobilité bancaire en leur proposant gratuitement et sans condition une brochure d’information. Cette brochure doit fournir des informations sur le rôle de l’ancienne et de la nouvelle banque à chaque étape du processus de mobilité bancaire, les délais à respecter, les informations que le client doit éventuellement transmettre, les modalités en cas de réclamation, ainsi que le processus éventuel de médiation.
