Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce en 2023

Vous pensez mettre fin à votre mariage et vous souhaitez connaître les nouveaux changements de la réforme du divorce en 2023 ? Sachez qu’il existe différentes procédures de divorce. L’une d’entre elles est le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux parviennent à un accord sur la rupture et les conséquences du mariage. Dans le cas contraire, il faut entamer une procédure de divorce contentieux. Mais qu’est-ce que cela implique exactement ? Quelles sont les étapes de cette procédure ? Et quels sont les éléments clés de la réforme de 2023 ? Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons tout dans cet article.

Table des matières

À RETENIR : Que faut-il retenir de la réforme du divorce de 2023 ?

Dans le but d’accélérer et de simplifier les démarches des personnes concernées, la nouvelle réforme du divorce de 2023 prévoit que, en cas de désaccord entre les époux concernant les modalités de la séparation, le divorce est dit “contentieux”. De plus, l’audience de tentative de conciliation qui précédait l’ouverture de la procédure de divorce est supprimée.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur la réforme du divorce en 2023, continuez à lire.

Qu’est-ce que le divorce contentieux ?

Avant d’aborder la réforme du divorce en 2023, il est important de comprendre ce qu’est le divorce contentieux. Voici sa définition :

Le divorce est dit “contentieux” lorsque les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les modalités de leur séparation définitive.

Le divorce contentieux peut prendre trois formes différentes :

Divorce pour faute

Il survient lorsque l’un des conjoints demande le divorce en invoquant une violation grave des devoirs et des obligations du mariage, qui incluent notamment la fidélité, l’assistance ou le secours, le respect et la communauté de vie.

Il revient au demandeur de prouver ces violations. Cependant, il est important de noter que certaines preuves ne sont pas acceptées, comme les témoignages des enfants communs ou issus d’une précédente union, les rapports d’enquête sociale, les enregistrements vocaux ou vidéos obtenus à l’insu de l’autre conjoint, le piratage de boîtes mail ou de réseaux sociaux, ainsi que les témoignages d’assistants sociaux et autres personnes soumises au secret professionnel.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est caractérisé par la cessation de la communauté de vie entre les époux, c’est-à-dire qu’ils ne vivent plus ensemble. Depuis la réforme du divorce, cette procédure est désormais possible lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an au moment du dépôt de la demande. Si les époux décident de reprendre la vie commune, le délai recommence à zéro.

Le conjoint demandeur doit prouver, par tous les moyens possibles, que la vie commune a cessé et que la cohabitation n’existe plus, tant matériellement qu’affectivement. Des éléments tels qu’un contrat de bail différent, une attestation d’hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice ou les factures de gaz ou d’électricité peuvent servir de preuves.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce est retenu lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences patrimoniales de leur séparation (partage des biens, garde des enfants, etc.). Dans ces cas-là, l’un des époux peut introduire la demande de divorce ou les deux peuvent faire une demande conjointe.

Voici ce qu’il faut retenir :

Lorsque les époux ne parviennent pas à accorder leurs modalités de séparation, on parle de divorce contentieux.
Le divorce contentieux se présente sous différentes formes : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieux ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2021, la réforme du divorce de 2023 prévoit les étapes suivantes pour un divorce contentieux :

La requête initiale : l’un des conjoints, par le biais de son avocat, présente une requête au juge aux affaires familiales (JAF). Il n’est pas nécessaire de préciser les raisons du divorce. Le conjoint défendeur, quant à lui, ignore les motifs de la demande. Ainsi, le conjoint demandeur est libre de choisir le type de divorce.
Fixation de la première audience par le biais du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) : l’avocat peut fixer un calendrier d’échange des conclusions et des pièces jointes en signant une convention participative aux fins de mise en état.
L’audience d’orientation : cette première audience peut être réalisée avec ou sans citation du défendeur. À la suite de cette audience, le juge peut décider soit une mise en état judiciaire, soit une mise en état conventionnelle, une fois qu’il a examiné les accords et désaccords entre les époux. Le juge rédige également un procès-verbal qui mentionne :

La liquidation de la communauté si possible, ou l’impossibilité de le faire.
Les mesures provisoires, le cas échéant, ou les mesures définitives.

Audition des enfants par le juge : un enfant de moins de 18 ans peut demander une audition devant le juge en écrivant directement à ce dernier. Sa demande ne peut être refusée sauf si le juge estime que l’enfant n’a pas la capacité de discernement nécessaire. L’enfant peut être assisté ou non d’un avocat.
Introduction de l’instance : le conjoint demandeur dispose de trois mois pour introduire l’instance de divorce.
Prononciation du divorce : une fois que le juge dispose de toutes les informations nécessaires, il peut prononcer le divorce et ses effets, tels que les modalités de garde des enfants, la mise en place d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, ainsi que l’attribution du logement familial. Bien sûr, il peut également refuser de prononcer le divorce.

Ce qu’il faut retenir :

Les étapes de la procédure de divorce contentieux sont nombreuses : requête initiale, audition des enfants par le juge, introduction de l’instance et prononciation du divorce.
La présence d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure de divorce.

Les points clés de la réforme du divorce de 2023

Jusqu’en 2016, il y avait en moyenne 128 000 divorces par an en France. Depuis 2017, ce chiffre a considérablement diminué. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 permet désormais à un notaire d’enregistrer les procédures de divorce.

La loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2023 et de réforme pour la Justice a apporté quelques modifications à la procédure des divorces contentieux.

La nouvelle réforme du divorce vise à simplifier la procédure judiciaire. Avant cette réforme, la procédure de divorce contentieux était composée de plusieurs étapes, notamment :

La phase orale : requête de divorce, audience de conciliation, ordonnance.
La phase écrite : assignation, mise en état du dossier, audience de plaidoirie, jugement du divorce.

Voici les principaux changements apportés par la réforme du divorce :

Fixation du calendrier : les avocats peuvent définir le calendrier d’échange des conclusions en signant une convention participative aux fins de mise en état.
Mesures provisoires : les époux peuvent renoncer aux mesures provisoires. Toutefois, si elles sont justifiées, elles seront fixées lors de la première audience.
Délai pour l’altération définitive du lien conjugal : la prononciation du divorce pour rupture du lien conjugal est possible après un an de séparation.
Place de l’avocat : l’accord sur le principe du divorce peut être établi à tout moment, même avant la saisine du juge. Pour cela, les parties signent un acte en présence de leurs avocats, déclarant ainsi accepter le principe de la rupture du mariage.