Le dispositif “Denormandie”, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif “Denormandie” est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif, visant à encourager la rénovation de logements anciens. Concrètement, il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu octroyée aux particuliers qui achètent un logement vide à rénover dans certaines zones, dans le but de le mettre en location. Les conditions d’application de cette réduction d’impôt sont définies par l’article 199 novovicies du code général des impôts.
Les communes éligibles au dispositif “Denormandie”
Pour bénéficier de ce dispositif, le logement doit être situé dans l’une des communes suivantes :
- Une commune en zone “coeur de ville”
- Une commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Une commune présentant un besoin important de réhabilitation de l’habitat.
Les bénéficiaires de la réduction d’impôt “Denormandie”
En plus de la localisation du logement, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt.
Conditions liées au logement à rénover
- Le logement concerné doit être ancien et nécessiter des travaux d’amélioration, ou être un local transformé en usage d’habitation.
- Le logement doit être non meublé et loué comme habitation principale pendant une période de six, neuf ou douze ans.
- Une fois les travaux de rénovation effectués selon les critères éligibles, le loyer mensuel (hors charges) ne doit pas dépasser les plafonds fixés pour chaque zone.
Conditions liées aux travaux à réaliser
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez réaliser au moins l’un des travaux suivants :
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 20 % (30 % pour les logements individuels).
- Réalisation d’au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres.
- Création de surface habitable nouvelle, comme un balcon, une terrasse ou un garage.
Il est important de terminer les travaux avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du logement.
Conditions liées au(x) locataire(s) du logement
Une fois les travaux terminés, il faut respecter les conditions liées au(x) locataire(s) du logement. Le locataire ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires fixés pour chaque zone.
Montant de la réduction d’impôt “Denormandie”
La réduction d’impôt “Denormandie” est calculée en fonction du prix de revient net du logement, comprenant toutes les dépenses liées à l’acquisition et à la rénovation du bien. Son montant varie en fonction de la durée de location du logement :
- Pour une période de location de six ans : la réduction d’impôt s’élève à 12 % du prix du bien.
- Pour une période de location de neuf ans : la réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix du bien.
- Pour une période de location de douze ans : la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien.
Par exemple, si vous achetez un bien d’un montant de 160 000 €, avec des dépenses de rénovation éligibles de 40 000 €, et que vous le louez pendant 12 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 42 000 € (21 % de 200 000 €), soit 3 500 € de réduction d’impôt sur le revenu par an.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt “Denormandie” ?
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez déclarer votre investissement locatif lors de votre déclaration annuelle de revenus. Dans le cadre d’une déclaration en ligne, vous devez cocher la case “Investissements locatifs” dans la rubrique “Charges”. Dans le cadre d’une déclaration papier, vous devez indiquer le prix de revient de l’investissement locatif “Denormandie” dans votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C, et remplir les parties consacrées au dispositif “Denormandie” de la déclaration 2044-EB.
N’oubliez pas de joindre une copie de votre bail, l’avis d’imposition du locataire du logement et une note récapitulative des travaux réalisés et de leur montant.
Consultez la brochure pratique 2023 des impôts pour plus d’informations.
