La rupture conventionnelle est un moyen populaire pour les employeurs et les salariés de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable, tout en garantissant une sécurité juridique et financière au salarié qui quitte son emploi.
En quoi consiste exactement la rupture conventionnelle ?
Contrairement au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle est une rupture spécifique du contrat de travail qui est décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Sauf dans certains cas particuliers, la rupture conventionnelle est le seul moyen de mettre fin de manière amiable à un contrat à durée indéterminée (CDI).
L’avantage principal de la rupture conventionnelle est que le salarié bénéficie à la fois d’une indemnité de départ pouvant être négociée et des allocations chômage, s’il remplit les conditions requises.
Dans quels cas peut-on conclure une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est largement ouverte à tous les employeurs et tous les salariés en CDI. La condition principale est que le consentement du salarié soit libre et éclairé, c’est-à-dire non imposé et sans pression de l’employeur. Tous les salariés peuvent en faire la demande, y compris les salariés protégés (sous réserve d’autorisation de l’inspecteur du travail), les salariés en arrêt de travail pour cause professionnelle ou même les salariées en congé maternité. La présence d’un conflit entre l’employeur et le salarié n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle, même en cas de procédure de licenciement en cours. Cependant, il y a plusieurs cas où ce type de rupture n’est pas autorisé, notamment pour les salariés en CDD, les apprentis, les salariés en période d’essai et les agents de la fonction publique (titulaires et contractuels).
Quelles sont les procédures d’une rupture conventionnelle ?
Pour conclure une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent respecter la procédure prévue par la loi, à savoir :
- Signer une convention de rupture conventionnelle après un ou plusieurs entretiens ;
- Envoyer la convention à l’administration après un délai de réflexion ;
- Attendre l’homologation de la convention de rupture par l’administration.
La tenue d’un ou plusieurs entretiens pour négocier la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est librement négociée entre l’employeur et le salarié lors d’un ou plusieurs entretiens. L’initiative de l’entretien peut venir de l’employeur ou du salarié. Aucune règle n’est fixée par la loi en ce qui concerne la convocation du salarié, la date ou le lieu du ou des entretiens. Cependant, pour garantir la liberté de consentement du salarié, il est essentiel de lui faire savoir qu’il peut obtenir les informations nécessaires à sa décision, notamment auprès de Pôle emploi. Il peut donc être utile d’envoyer une convocation écrite au salarié lui précisant cette possibilité. Lors de l’entretien, l’employeur et le salarié conviennent des modalités pratiques de la rupture du contrat de travail, telles que la date de la rupture et le montant de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions qu’en cas de procédure de licenciement. L’employeur doit l’en informer avant l’entretien. Si l’entretien a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit être rémunéré.
La conclusion de la convention de rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle doit préciser les conditions de fin du contrat de travail, notamment le montant de l’indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ainsi que la date de la rupture, qui est fixée librement mais ne peut intervenir avant l’homologation de la convention.
Pour rédiger cette convention, il suffit de remplir un formulaire-type téléchargeable sur le site du Ministère du travail ou de le saisir directement en ligne sur le portail officiel “Télé-RC”. Aucun document complémentaire n’est exigé, mais il est préférable de prévoir un contrat en annexe pour détailler les modalités de rupture du contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle doit obligatoirement être établie en au moins deux exemplaires (un pour le salarié et un pour l’employeur), sous peine de nullité de la rupture. Un troisième exemplaire peut être prévu pour l’envoi à l’administration.
Voilà, maintenant vous savez tout sur la rupture conventionnelle ! N’hésitez pas à explorer cette option si vous envisagez de mettre fin à votre contrat de travail de manière amiable.
