Créer une SARL (Société à responsabilité limitée) peut offrir de nombreux avantages fiscaux. Que vous choisissiez l’option de l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales de chaque choix. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes façons dont une SARL peut être imposée et les étapes à suivre pour créer une SARL en toute légalité.
La SARL à l’impôt sur les sociétés
L’un des principaux avantages de la SARL à l’IS est la possibilité de compenser les pertes d’une année avec les bénéfices de l’année précédente ou des années suivantes. Cette compensation permet de réduire le montant de l’impôt à payer.
La SARL à l’impôt sur le revenu
Sous certaines conditions, les associés peuvent décider à l’unanimité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, l’intégralité du bénéfice de la société est distribuée aux associés proportionnellement à leurs apports et soumise à leur impôt sur le revenu dans la catégorie BIC/BNC. La société n’est pas responsable du paiement de l’impôt dans ce cas.
L’option pour l’impôt sur le revenu doit être exercée au cours des 5 premières années d’existence de la société et reste valable pendant 5 exercices. Une fois ce délai écoulé, la société est automatiquement soumise à nouveau à l’impôt sur les sociétés. Il est donc important de prendre en compte cette imposition temporaire lors de la création d’une SARL.
L’imposition des dividendes en SARL
Les associés d’une SARL ont le choix entre deux modes d’imposition pour les dividendes qu’ils perçoivent :
- L’impôt sur le revenu.
- La flat tax, avec un taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
La TVA en SARL
En fonction du chiffre d’affaires réalisé, le régime de TVA diffère pour une SARL. Voici un résumé des différents régimes de TVA en SARL :
Franchise en base de TVA :
- Chiffre d’affaires inférieur à 91 900€ pour une activité d’achat/revente.
- Chiffre d’affaires inférieur à 36 800€ pour une activité de prestation de services.
Régime réel simplifié :
- Chiffre d’affaires inférieur à 840 000€ pour une activité d’achat/revente.
- Chiffre d’affaires inférieur à 254 000€ pour une activité de prestation de services.
Régime réel normal :
- Chiffre d’affaires supérieur aux seuils du régime réel simplifié.
Maintenant que nous avons abordé les différentes formes d’imposition pour une SARL, voyons quelles sont les étapes à suivre pour créer une SARL.
Comment créer une SARL ?
Créer une SARL nécessite de suivre certaines démarches administratives obligatoires. Voici les principales étapes à suivre :
Rédaction des statuts :
- Les statuts fixent les règles de fonctionnement et d’organisation de la SARL.
- Ils doivent respecter les règles strictes fixées par la loi.
Dépôt du capital social :
- Il n’y a pas de capital minimum requis pour une SARL.
- Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel.
Publication d’une annonce légale :
- L’annonce légale doit être publiée dans un journal dédié.
Immatriculation de la SARL :
- Le dossier d’immatriculation doit être déposé en ligne sur le site du guichet unique.
- Les documents suivants doivent être fournis :
- Un formulaire rempli en ligne et signé.
- Les statuts signés.
- Une attestation de non-condamnation.
- Une attestation de parution de l’annonce légale.
- Une attestation de dépôt du capital social.
Créer une SARL peut sembler compliqué, mais en suivant ces étapes et en comprenant les différentes formes d’imposition, vous pourrez créer votre entreprise en toute sérénité.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels si vous avez des doutes ou des questions.
