L’assurance dommages ouvrage est un élément essentiel à prendre en compte lors de la réalisation d’une construction ou de travaux par une entreprise. Elle a été rendue obligatoire par la loi Spinetta en 1978 et est régie par l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code Civil. Son objectif est de vous protéger en cas de sinistre en vous offrant une indemnisation ou en prenant en charge les réparations nécessaires, et ce, sans attendre une décision de justice. Cette assurance couvre les dommages importants qui pourraient compromettre la solidité de la construction, empêcher une utilisation normale des locaux ou même rendre votre bien inhabitable.
Souscription et délais d’expiration
Il est impératif de souscrire à une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet au terme de la “garantie de parfait achèvement”, qui est responsable des réparations des désordres constatés dans la première année suivant la réception des travaux. La durée de validité de l’assurance dommages ouvrage est de 9 ans, soit 10 ans à partir de la réception des travaux.
Qui est concerné par cette assurance ?
Toute personne à l’origine d’une construction, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un promoteur immobilier, d’un syndicat de copropriété ou d’une entreprise, est tenue de souscrire à une assurance dommages ouvrage.
Les risques couverts par cette assurance
L’assurance dommages ouvrage couvre deux grandes catégories de risques liés à la construction. Tout d’abord, elle prend en charge les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction ainsi que les désordres qui remettent en question la destination de l’ouvrage, tels qu’un affaissement de plancher, un effondrement de la toiture ou des fissures importantes sur les murs. Ensuite, elle couvre également les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement, dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut être effectué sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage, comme le chauffage central par exemple.
Comment est-on indemnisé en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, il est essentiel de déclarer rapidement le sinistre à votre assureur. Celui-ci dispose alors d’un délai de 60 jours maximum pour vous notifier s’il accepte ou non de prendre en charge le sinistre en question. Si l’assurance accepte la demande, une offre d’indemnité vous sera présentée dans un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Une fois l’offre acceptée, l’assureur dispose de 15 jours pour vous verser l’indemnité qui permettra de régler les travaux de réparation des dommages.
Souscrire à une assurance dommages ouvrage est une étape incontournable et importante dans le cadre de votre projet de construction. Avec le comparateur d’assurances LeLynx.fr, faites le bon choix en matière d’assurance dommages ouvrage et entamez vos travaux en toute sérénité !
Source: Assurance Construction
