Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est essentiel de vous assurer qu’elle est libre de tout gage ou opposition qui pourrait empêcher sa vente. C’est là qu’intervient le certificat de non-gage. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est ce document, comment l’obtenir et que faire en cas de gage ou d’opposition. Suivez le guide pour sécuriser au mieux votre transaction !
Le certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de non-gage, également appelé “certificat de situation administrative” ou “certificat de non-opposition”, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il fournit des informations sur la situation administrative et juridique d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Ce document concerne divers moyens de transport motorisés tels que les voitures, les camions, les motos, les scooters, les camping-cars, etc.
Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de remettre ce certificat à l’acheteur, accompagné du certificat de cession, de la carte grise et de la vignette du contrôle technique régulier.
Le certificat de non-gage offre une sécurité juridique à l’acheteur en lui permettant de savoir si le véhicule est gagé ou frappé d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Quelles sont les conséquences si l’automobile est gagée ?
En cas d’opposition, quelle qu’en soit l’origine, la transmission de la carte grise est impossible et l’achat ne peut pas avoir lieu. Cependant, si le véhicule est gagé, la vente peut être autorisée par l’organisme prêteur à condition que le nouvel acquéreur s’engage à honorer le paiement du solde du crédit.
Les démarches à effectuer
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le détenteur du véhicule peut se procurer gratuitement le certificat de non-gage en ligne, sur le site Internet HistoVec du Ministère de l’Intérieur. Pour cela, il lui suffit de fournir les renseignements suivants :
- Les nom et prénom du titulaire (ou la raison sociale ainsi que le numéro SIREN pour une personne morale)
- Le numéro d’immatriculation
- La date à laquelle le véhicule a été pour la première fois immatriculé
- Le numéro de formule figurant sur la carte grise
Comment lever un gage ou une opposition sur le véhicule ?
Si le véhicule est gagé suite à un crédit en cours, son possesseur doit rembourser intégralement son emprunt pour que l’établissement financier accepte de lever le gage.
En cas d’opposition, l’acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour lever cette opposition. Selon son origine, voici les étapes à suivre :
- Opposition par le Trésor public : le détenteur du véhicule doit régler ses amendes impayées ou mettre à jour son adresse sur la carte grise.
- Opposition judiciaire : l’opposition ne peut être levée que si le véhicule volé est retrouvé et restitué.
- Opposition par un huissier de justice : le vendeur doit régler toutes les sommes réclamées.
- Opposition par un expert automobile : le détenteur du véhicule doit faire procéder à des travaux de réparation et de remise en conformité, puis faire à nouveau examiner son véhicule.
Une fois que le vendeur aura remis la carte grise à l’acheteur, ce dernier devra se rendre sur le site Internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour enregistrer le changement de titulaire du véhicule.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, vous pouvez procéder en toute confiance à l’achat d’une voiture d’occasion. N’oubliez pas d’exiger le certificat de non-gage pour vous assurer que cette transaction se déroule sans accroc !
