Le certificat de situation administrative (CSA), communément appelé certificat de non gage, permet de vérifier si un véhicule peut être vendu sans aucune contrainte administrative. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir ce document essentiel avant de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion.
A quoi sert le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition. Il est donc primordial pour pouvoir céder ou acquérir un véhicule en toute légalité. Ce document doit être remis à l’acheteur le jour de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Si le certificat mentionne “absence de gage et d’opposition”, le nouvel acquéreur pourra ainsi faire la demande de sa nouvelle carte grise en préfecture ou dans un garage agréé.
Quels sont les différents types de certificats de situation administrative ?
Il existe deux types de certificats de situation administrative : le certificat simple et le certificat détaillé.
Le certificat de situation administrative simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ni opposition. Il est remis par le vendeur à l’acquéreur lors de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat indique que la situation administrative du véhicule ne présente aucune particularité.
Le certificat de situation administrative détaillé, quant à lui, est délivré au titulaire du certificat d’immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation est présente.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Il existe plusieurs moyens d’obtenir un certificat de situation administrative simple :
- Sur le site DeclarationDeCession.com en remplissant le formulaire disponible sur la page dédiée.
- Au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix, muni d’une pièce d’identité valide. Certaines préfectures proposent également des bornes automatiques pour obtenir le certificat en quelques minutes.
- Par correspondance, en envoyant une demande par courrier postal à la préfecture ou sous-préfecture de votre département, ainsi qu’à Paris au service des cartes grises de la préfecture de police. N’oubliez pas de joindre une enveloppe affranchie à votre nom, prénom et adresse, ainsi qu’un justificatif d’identité.
Si lors de votre demande en ligne ou en préfecture, le certificat comporte la mention “le certificat de situation administrative véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture”, cela signifie qu’il y a un gage ou une opposition sur le véhicule. Dans ce cas, vous devrez obtenir un certificat de situation administrative détaillé, qui vous permettra de connaître le motif de l’opposition afin de pouvoir intervenir et lever le blocage. Ce certificat détaillé ne peut être obtenu qu’en vous rendant personnellement en préfecture, ou en mandatant un professionnel automobile ou votre avocat pour obtenir les informations nécessaires.
N’oubliez pas de vous assurer de l’authenticité du certificat de situation administrative pour éviter toute fraude lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion.
Maintenant que vous connaissez l’importance du certificat de situation administrative, vous pouvez sereinement vendre ou acheter votre prochaine voiture d’occasion en toute légalité !
