Le code APE – NAF 2893Z est unique en son genre et comporte des droits et des obligations spécifiques. Actuellement, 485 entreprises sont enregistrées sous ce code, employant 9692 salariés, principalement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.
Nous avons passé en revue l’ensemble des textes de loi afin de vous fournir toutes les informations nécessaires sur le code APE – NAF 2893Z : obligations, organismes de formation, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Quelles activités sont concernées par le code APE 2893Z ?
La définition précise de l’activité du code APE – NAF 2893Z est la suivante : “Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire”. Lors de la création d’une entreprise, le centre des formalités des entreprises collecte des informations sur votre société, qui sont ensuite transmises à l’INSEE. C’est cet organisme de classification qui vous attribuera l’un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité de fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire, les salariés de cette branche sont principalement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 2893Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, il n’est donc pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple de connaître votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Alternativement, voici la répartition des principales conventions collectives du code NAF 2893Z – Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| … | … | … |
Ce sont les conventions collectives et les accords de branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié, tels que la grille des salaires, le préavis en cas de démission, les congés payés, la période d’essai, les horaires de travail, la couverture et le prix de la mutuelle d’entreprise.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2893Z ?
Il existe des assurances obligatoires si vous avez des salariés, mais elles sont facultatives si vous êtes travailleur non salarié. De plus, la couverture en cas de perte d’activité varie en fonction de la taille de votre entreprise. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux AT/MP est déterminé en fonction du secteur d’activité. Pour les entreprises de moins de 149 salariés, il y a une combinaison entre le secteur d’activité et l’entreprise, tandis que pour les entreprises de plus de 150 salariés, cela dépend de l’entreprise elle-même.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les commerçants, ils peuvent être couverts par la CIPAV ou la SSI. Quant aux salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée dans les informations fournies.
À quoi sert le code NAF – APE 2893Z ?
Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert principalement pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. De plus, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 2893Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit correspondre à celle qui est considérée comme principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant le formulaire de modification de code NAF 2893Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 2893Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l’activité de “Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire”, vous avez de nombreuses possibilités en termes de forme juridique pour votre entreprise. Voici un tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Forme Juridique | Avantages |
|---|---|
| … | … |
Vous devrez également définir un objet social et effectuer les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L’activité 2893Z étant commerciale ou artisanale, le régime applicable est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela a plusieurs conséquences en termes de déclaration et d’imposition, selon que vous optiez pour l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises ont été remplacés par un guichet unique qui centralise désormais l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de votre activité. Tout se fait via le site de l’INPI.
Dans le cas spécifique où votre entreprise compte moins de 10 salariés, elle sera rattachée à l’activité artisanale. Si elle compte 10 salariés ou plus, elle sera considérée comme une entreprise commerciale. Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RNE.
Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 2893Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) depuis avril 2019. Les OPCO sont désormais chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Voici les OPCO pour l’organisme de formation relevant de l’activité Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire :
- Nom de l’organisme : OPCO 2i
- Adresse : 55 Rue de Châteaudun, 75009 Paris
- Site : En création
Auto-entrepreneur et code NAF 2893Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur exerçant l’activité “Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire”, les mêmes règles s’appliquent à vous qu’à tout autre type de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s’il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas à vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
