Le consuel électrique est une attestation de conformité des installations électriques. Il est obligatoire dans de nombreux cas, notamment si vous construisez un logement neuf ou que vous faites certains travaux. Le terme Consuel désigne le COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. C’est cette association d’utilité publique qui délivre les attestations de conformité. Parfois, c’est l’attestation de conformité elle-même qui est appelée consuel, ou consuel électrique, par le grand public.
L’objectif de ce document est de valider la sécurité de votre installation électrique, alors que 25 % des accidents domestiques français sont dus à un défaut électrique. Cette obligation concerne aussi les professionnels, même si la procédure pour obtenir l’attestation de conformité n’est pas tout à fait la même. Alors, comment obtenir l’attestation de conformité ? Quand est-elle obligatoire ? Quel formulaire Cerfa utiliser ? Quel est le prix de l’attestation de conformité ? Comment se passent les contrôles ? Suis-je obligé de faire la demande moi-même ? La réponse dans cet article complet.
Attestation de conformité (Consuel électrique) : dans quels cas est-elle obligatoire ?
L’attestation de conformité, ou attestation consuel électrique, est un certificat obligatoire pour toute installation électrique à raccorder au réseau public d’électricité. Il est donc indispensable dans de nombreuses situations, que vous ayez mené vous-mêmes vos travaux électriques, ou que vous ayez fait appel à un professionnel électricien. L’objectif : faire en sorte que les normes électriques (C15-100, C14-100…) soient respectées.
Construction d’un logement ou d’un bâtiment neuf
Si vous faites construire un bâtiment neuf, il n’y a a priori aucune installation électrique préexistante. La mise en service de votre compteur électrique implique donc un tout premier raccordement au réseau public d’électricité. Cette nouvelle arrivée de puissance électrique à partir du transformateur peut avoir un impact sur l’équilibre du réseau. Il est donc essentiel de vérifier la conformité de votre installation électrique avec une validation du consuel électrique. Conséquence : l’attestation de conformité est obligatoire pour tout nouveau bâtiment, pour les particuliers comme pour les professionnels. Si votre logement se trouve dans une copropriété (un immeuble, par exemple), Consuel prévoit des solutions adaptées aux syndics pour gérer la conformité de l’installation électrique des parties communes.
Rénovation de votre installation électrique
Pas de panique ! L’attestation de conformité n’est pas indispensable pour les rénovations électriques simples, notamment en intérieur :
- changement de disjoncteur ;
- changement de prise TV ;
- changement du tableau électrique…
Toutefois, l’attestation de conformité est obligatoire si la rénovation électrique est plus importante. C’est notamment le cas :
- si la rénovation implique un nouveau câblage ;
- si la rénovation provoque une nouvelle arrivée de puissance au tableau électrique ;
- si la rénovation vise à raccorder une nouvelle pièce au réseau (un garage transformé en chambre, par exemple)…
En outre, l’attestation de conformité est nécessaire lorsque la rénovation implique une mise hors tension de l’installation.
Installation d’un système de production d’électricité
Panneaux photovoltaïques sur le toit, éolienne domestique… Il existe plusieurs façons de produire sa propre électricité, voire de la stocker. Si vous installez un de ces dispositifs sur un bâtiment ou un terrain dont vous êtes propriétaire, vous devez faire une demande de certificat consuel électrique.
Comment se déroule la demande de l’attestation de conformité ?
Obtenir votre attestation de conformité électrique Consuel
Pour obtenir l’attestation, il faut :
- acheter et remplir un formulaire Cerfa ;
- l’envoyer au Consuel ;
- attendre que votre dossier soit validé par le Consuel ;
- prévoir une visite de votre installation électrique si le Consuel la juge nécessaire ;
- attendre la validation définitive du Consuel.
Il ne peut pas y avoir de raccordement au réseau électrique (par ENEDIS) sans formulaire définitivement validé par Consuel. La procédure est aujourd’hui simple, car toutes ces démarches peuvent se faire en ligne (sauf l’éventuelle visite de votre chantier). Mais veillez toutefois à anticiper vos demandes, afin que le Consuel puisse organiser une visite de votre installation électrique si nécessaire. Ainsi, on recommande en général de faire la demande de formulaire consuel électrique environ 3 semaines avant la date prévue de raccordement au réseau électrique.
Qui remplit le formulaire ?
Le formulaire d’attestation de conformité électrique est acheté et rempli par l’auteur des travaux. Ainsi, deux cas de figure sont possibles :
- si vous faites vous-mêmes vos travaux, vous devez faire une demande sur le site consuel.com ;
- si vous engagez une entreprise ou un artisan pour mener vos travaux, ce sont eux qui prennent en charge toutes les démarches administratives. Lorsque c’est un professionnel qui remplit le formulaire d’attestation, il engage sa responsabilité sur les travaux effectués, mais également sur les informations communiquées.
Consuel : la visite de contrôle de mon installation électrique est-elle obligatoire ?
Une fois votre demande de certificat consuel envoyée, le Consuel évalue votre dossier et peut demander à visiter votre chantier. Une visite est systématiquement prévue si les travaux ne sont pas menés par un professionnel de l’électricité. La visite de contrôle Consuel est en général programmée dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande de visa. Si le contrôle ne révèle aucun problème, vous recevrez votre attestation de conformité consuel électrique sous 24 à 48 heures. En cas de souci, une contre-visite peut être nécessaire. Veillez donc à bien anticiper vos démarches, et à respecter les normes consuel si vous faites vos travaux vous-mêmes !
Quel est le prix de l’attestation de conformité Consuel ?
Toute demande d’attestation de conformité consuel électrique se fait avec un formulaire Cerfa, qu’il faut acheter au début de votre démarche. Les tarifs pour une attestation de conformité consuel commencent autour de 60 € hors TVA, mais ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères :
- Quel type d’attestation souhaitez-vous obtenir ?
- Êtes-vous un particulier ou un professionnel ?
- Votre chantier se trouve-t-il en métropole ?
Pour estimer au mieux le tarif de votre attestation de conformité, rendez-vous sur le site officiel Consuel.
Pro ou particulier, quel consuel choisir ?
Il existe 4 formulaires Cerfa pour obtenir une attestation de conformité. Chaque formulaire correspond à un usage spécifique :
- le formulaire consuel jaune est le plus répandu : il concerne les usages domestiques, dans les logements neufs ou rénovés de particuliers ;
- le formulaire consuel vert concerne les installations électriques non domestiques : les parties communes d’un immeuble, les sites accueillants des travailleurs ou du public…
- le formulaire consuel bleu est destiné aux installations qui produisent de l’énergie (hydro-électrique, photovoltaïque, éolienne…) sans la stocker ;
- le formulaire consuel violet vise les installations qui produisent et stockent de l’électricité.
Attention : si jamais vos travaux couvrent plusieurs de ces cas de figure, vous devez remplir tous les formulaires Cerfa correspondants. Si vous construisez une maison et que vous prévoyez de déclarer des panneaux solaires qui ne stockent pas l’électricité produite, vous devrez remplir le formulaire jaune et le formulaire bleu.
Quel consuel pour des panneaux solaires ?
Si vous installez des panneaux photovoltaïques chez vous, vous pouvez donc remplir deux types de formulaires Cerfa pour obtenir votre attestation de conformité :
- le formulaire bleu, si votre installation ne prévoit pas de stocker l’énergie produite ;
- le formulaire violet, si c’est le cas.
Les installations de panneaux solaires sont en général effectuées par des professionnels, ce qui simplifie les démarches. EDF ENR, par exemple, se rapproche automatiquement de Consuel pour que l’association délivre l’attestation de conformité relative à l’installation photovoltaïque. Par la suite, EDF ENR se charge également de transmettre le consuel à ENEDIS pour que la mise en service se fasse le plus rapidement possible. Enfin, si vous souhaitez vendre l’énergie solaire que vous produisez, l’attestation de conformité est indispensable.
Même si obtenir une attestation de conformité est aujourd’hui plus facile grâce aux démarches en ligne, il est recommandé de se faire accompagner pour éviter les impairs, lors de l’installation comme lors de la demande.
