Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Cette somme constitue une sécurité pour le propriétaire et est souvent demandée. Mais à quoi sert-elle réellement ? Quel est son montant ? Qui doit la payer ? Et comment la récupérer ? Dans cet article, nous vous dévoilons tous les secrets du dépôt de garantie en location immobilière.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du contrat de location. Il représente une sécurité pour le propriétaire et est conservé pendant toute la durée de la location. Même en cas de vente du logement, le dépôt de garantie doit être transmis au nouvel acquéreur.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être utilisé par le propriétaire pour différents frais liés à la location. Il peut servir à couvrir les loyers impayés, la régularisation des charges, les réparations locatives ou l’entretien non effectué par le locataire. Cependant, le propriétaire ne peut retenir l’argent du dépôt de garantie qu’au moment de la restitution du logement en cas de loyer ou de charges impayés.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi. Il ne peut pas excéder une certaine somme, qui dépend du type de location et du mode de versement du loyer. Par exemple, pour une location vide avec un paiement mensuel du loyer, le dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges. Dans le cas d’une location meublée, le montant maximum est de 2 mois de loyer hors charges. Cependant, pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Qui paie le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être versé soit par le locataire, soit par Action Logement sous la forme de l’Avance Loca-Pass, soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) si le locataire a effectué une demande.
Loca-Pass et dépôt de garantie
L’Avance Loca-Pass est une aide sous forme de prêt permettant de financer tout ou partie du dépôt de garantie demandé par un bailleur. Elle est accessible aux salariés du secteur privé (non agricole) et aux jeunes de moins de 30 ans dans certaines situations, telles que la formation professionnelle, la recherche d’emploi ou les études salariées. Le montant maximum de l’aide est de 1200 euros et la durée du prêt est de 25 mois.
Quand faut-il verser le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du contrat de location. Si le locataire décide de s’en acquitter en argent liquide, il peut demander un reçu au propriétaire.
Les aides pour payer le dépôt de garantie
Pour faciliter le paiement du dépôt de garantie, des aides sont proposées par Action Logement et le Fonds de solidarité pour le logement. L’Avance Loca-Pass permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro remboursable sur 25 mois, pouvant s’élever jusqu’à 1 200 €. Le Fonds de solidarité pour le logement peut accorder une aide financière aux locataires en difficulté, sous forme de prêt ou de subvention, après étude des ressources du foyer.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être récupéré par le locataire à la fin de la location. Cependant, si des différences sont constatées entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le propriétaire peut effectuer une retenue sur le dépôt de garantie. Cette retenue doit être justifiée par des devis ou des factures et les dégradations observées doivent figurer dans l’état des lieux de sortie.
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de l’état du logement rendu. S’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire dispose d’un mois pour rembourser le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, le délai est de deux mois. Il est important de rappeler que la restitution du dépôt de garantie dépend également de l’acquittement des loyers et charges par le locataire.
Dépôt de garantie : les recours en cas de restitution tardive
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai légal, le dépôt sera majoré. À la somme initiale seront ajoutés 10 % du loyer hors charges par mois de retard. Pour récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire grâce à une lettre de demande de restitution, envoyée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne répond pas favorablement, le locataire peut entamer une procédure de conciliation auprès de la Commission départementale, puis saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de trois ans après la date prévue de restitution du dépôt de garantie.
Quelle différence entre dépôt de garantie et caution ?
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie avec la caution. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du contrat de location, alors que la caution désigne une personne physique ou morale qui s’engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
Astuces pour récupérer son dépôt de garantie
Pour maximiser ses chances de récupérer son dépôt de garantie, le locataire peut suivre quelques astuces. Il est important de faire le ménage minutieusement avant de quitter le logement et de prendre des photos pour prouver la propreté du logement. Effectuer des petites réparations peut également éviter des retenues sur le dépôt de garantie. Il est préférable de remplacer ou réparer soi-même certains éléments à moindre frais. Si des dégradations sont constatées, le locataire peut proposer de prendre en charge les travaux pour éviter des frais supplémentaires.
Maintenant que vous en savez plus sur le dépôt de garantie en location immobilière, vous pouvez aborder cette étape sereinement. N’hésitez pas à utiliser les aides disponibles si vous rencontrez des difficultés pour payer le dépôt de garantie.
